L'école inclusive et les obligations des collectivités territoriales en matière d'accessibilité scolaire

Le principe d'inclusion scolaire : fondements juridiques

Le droit à l'éducation pour tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap, constitue un principe fondamental du droit français. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le cadre général de l'école inclusive en affirmant le droit de tout enfant handicapé à être inscrit dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence (article L. 112-1 du Code de l'éducation). Ce principe a été renforcé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, puis par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui a consacré la notion de "service public de l'école inclusive".

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit à l'instruction, rattaché au treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (CC, décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001). Le Conseil d'État a quant à lui jugé que la carence de l'État dans la prise en charge éducative d'un enfant handicapé engage sa responsabilité, y compris sans faute dans certaines hypothèses (CE, 8 avril 2009, Laruelle).

Le rôle spécifique du département pour les collèges

L'article L. 213-2 du Code de l'éducation confie au département la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des collèges. Dans ce cadre, lorsqu'il entreprend la construction ou la réhabilitation d'un collège public, le conseil départemental doit tenir compte des recommandations pour une école inclusive émises par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

Cet observatoire, créé par l'article L. 239-2 du Code de l'éducation, est un organe consultatif rattaché au ministère de l'Éducation nationale. Il évalue l'état des bâtiments scolaires, émet des recommandations en matière de sécurité et d'accessibilité, et publie un rapport annuel. Ses recommandations portent notamment sur l'adaptation des locaux aux élèves à mobilité réduite, l'aménagement des espaces sensoriels, la signalétique adaptée et l'organisation spatiale des établissements pour faciliter l'autonomie de tous les élèves.

L'accessibilité des établissements scolaires : un cadre normatif exigeant

Au-delà des recommandations de l'Observatoire, les collectivités territoriales sont soumises aux obligations générales d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). La loi du 11 février 2005 avait fixé une échéance au 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité de l'ensemble des ERP. Face aux retards constatés, l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a instauré le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), permettant aux propriétaires ou exploitants de s'engager sur un calendrier précis de travaux.

Les établissements scolaires, en tant qu'ERP de type R, doivent respecter les prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des ERP. Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser que l'obligation d'accessibilité s'impose tant pour les constructions neuves que pour les bâtiments existants (CE, 22 octobre 2010, Association Handicap International).

La répartition des compétences entre collectivités

Le législateur a opéré une répartition fonctionnelle des compétences en matière d'éducation. La commune est responsable des écoles primaires (article L. 212-4 du Code de l'éducation), le département des collèges (article L. 213-2) et la région des lycées (article L. 214-6). Chaque échelon territorial assume la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement matériel des établissements relevant de sa compétence, tandis que l'État conserve la responsabilité pédagogique et la gestion des personnels enseignants.

Cette répartition implique que l'obligation de rendre les établissements accessibles et inclusifs pèse sur la collectivité propriétaire. Le juge administratif a confirmé que le département ne peut se décharger de cette obligation en invoquant l'insuffisance des dotations de l'État (CE, 20 avril 2011, Département de la Seine-Saint-Denis, concernant les charges transférées aux départements).

Les dispositifs d'accompagnement des élèves en situation de handicap

L'inclusion scolaire ne se limite pas à l'accessibilité physique des bâtiments. Elle comprend également l'accompagnement humain et pédagogique. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le statut a été consolidé par la loi du 26 juillet 2019, constituent un maillon essentiel de ce dispositif. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées par la loi de 2005, élaborent les projets personnalisés de scolarisation (PPS) qui déterminent les modalités de scolarisation de chaque élève handicapé.

Les collectivités territoriales contribuent à cette dynamique inclusive au-delà de la seule adaptation des bâtiments, en finançant par exemple des équipements numériques adaptés, en aménageant les transports scolaires (compétence régionale depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, avec possibilité de délégation au département pour les élèves handicapés selon l'article L. 3111-10 du Code des transports) ou en adaptant les services périscolaires.

À retenir

• Le conseil départemental, compétent pour les collèges, doit intégrer les recommandations de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité lors de toute construction ou réhabilitation d'un collège public (article L. 213-2 du Code de l'éducation).
• L'école inclusive repose sur un socle législatif construit principalement par les lois du 11 février 2005, du 8 juillet 2013 et du 26 juillet 2019, qui garantissent le droit de tout enfant handicapé à une scolarisation en milieu ordinaire.
• L'accessibilité des établissements scolaires relève à la fois des normes ERP et des recommandations spécifiques de l'Observatoire, et la collectivité propriétaire en assume la responsabilité.
• La carence dans la prise en charge éducative des enfants handicapés engage la responsabilité de l'État et peut engager celle des collectivités territoriales pour les aspects relevant de leur compétence.
• L'inclusion scolaire dépasse la seule accessibilité physique et englobe l'accompagnement humain (AESH), les équipements adaptés et l'aménagement des services périscolaires et de transport.