Le SRDEII, instrument de planification économique régionale

Origine et fondement juridique du SRDEII

Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) constitue l'un des documents de planification stratégique majeurs confiés aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Ce schéma s'inscrit dans le mouvement de renforcement du rôle économique des régions amorcé dès la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, qui avait déjà reconnu à la région le rôle de chef de file en matière de développement économique.

Avant la loi NOTRe, les régions disposaient d'un schéma régional de développement économique (SRDE) dont la portée restait essentiellement indicative. Le législateur a souhaité transformer cet outil en un véritable document prescriptif, s'imposant aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements dans leurs interventions économiques. L'article L. 4251-13 du CGCT constitue le fondement textuel principal du SRDEII.

Contenu et champ d'application

Le SRDEII définit les orientations stratégiques de la région dans plusieurs domaines essentiels. Il couvre d'abord les aides aux entreprises, qu'il s'agisse des aides directes ou indirectes, en fixant le cadre dans lequel les différents acteurs publics peuvent intervenir. Il traite ensuite du soutien à l'internationalisation des entreprises régionales, en coordination avec les dispositifs nationaux portés par Business France.

Le schéma englobe également les aides à l'investissement immobilier des entreprises et les dispositifs de soutien à l'innovation. Depuis la loi NOTRe, il intègre obligatoirement les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire (ESS), conformément à l'esprit de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS, ainsi que les orientations relatives à l'économie circulaire, notamment l'écologie industrielle et territoriale.

Enfin, le SRDEII comporte un volet relatif à l'attractivité du territoire régional, dimension qui traduit la volonté du législateur de faire de la région l'interlocuteur principal des investisseurs et des acteurs économiques.

Élaboration et procédure d'adoption

L'élaboration du SRDEII relève de la compétence exclusive du conseil régional. La procédure prévue aux articles L. 4251-14 et suivants du CGCT impose une concertation avec les métropoles, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les chambres consulaires. Le projet de schéma est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) prévue à l'article L. 1111-9-1 du CGCT.

Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. Il fait l'objet d'une approbation par le préfet de région, qui vérifie sa conformité aux lois et règlements en vigueur et sa compatibilité avec les orientations nationales.

Portée juridique et caractère prescriptif

L'une des innovations majeures de la loi NOTRe réside dans le caractère prescriptif du SRDEII. Contrairement à l'ancien SRDE, le nouveau schéma s'impose, dans un rapport de compatibilité, aux actes des autres collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises. Les communes et les EPCI doivent ainsi s'assurer que leurs interventions économiques sont compatibles avec les orientations du SRDEII.

Ce caractère prescriptif connaît toutefois des tempéraments. Les métropoles, en vertu de l'article L. 4251-17 du CGCT, peuvent ne pas être soumises au SRDEII si elles ont adopté leur propre document d'orientations stratégiques en matière de développement économique, sous réserve d'un accord avec la région. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015, a validé le caractère prescriptif du SRDEII en considérant qu'il ne portait pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution.

Articulation avec les autres schémas et documents de planification

Le SRDEII s'articule avec plusieurs autres documents stratégiques régionaux. Il doit être compatible avec le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) lorsque celui-ci est adopté. Il doit également prendre en compte les orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI).

En matière européenne, le SRDEII s'articule avec la gestion des fonds européens structurels et d'investissement (FESI), dont les régions assurent la gestion en qualité d'autorité de gestion depuis la loi MAPTAM. Les orientations du SRDEII doivent être cohérentes avec la programmation des fonds européens, en particulier le FEDER.

Rôle de l'État et contrôle

Si la région dispose de la compétence d'élaboration et d'adoption du SRDEII, l'État conserve un rôle important. Le préfet de région exerce un contrôle de légalité sur la délibération adoptant le schéma. Par ailleurs, l'État reste compétent pour certains dispositifs d'aide aux entreprises qui ne relèvent pas de la région, notamment les aides de l'État central distribuées par les DIRECCTE (devenues DREETS en 2021) et les interventions de Bpifrance.

Le juge administratif peut être saisi de recours contre le SRDEII, tant par les collectivités territoriales qui s'estimeraient lésées dans leurs compétences que par des entreprises ou des associations contestant les orientations retenues. Le contrôle juridictionnel porte sur la régularité de la procédure d'élaboration, le respect de la concertation et la conformité du contenu aux dispositions législatives et réglementaires.

À retenir

• Le SRDEII, créé par la loi NOTRe du 7 août 2015, est le document stratégique par lequel la région définit ses orientations en matière de développement économique, d'innovation, d'internationalisation, d'ESS et d'économie circulaire (art. L. 4251-13 CGCT).
• Son caractère prescriptif le distingue de l'ancien SRDE : les actes des communes et EPCI en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec ses orientations.
• Le Conseil constitutionnel a validé ce caractère prescriptif dans sa décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015, écartant le grief tiré de l'atteinte à la libre administration.
• Le SRDEII s'articule avec le SRADDET, le SRESRI et la programmation des fonds européens.
• L'État conserve un rôle de contrôle par l'intermédiaire du préfet de région et reste compétent pour ses propres dispositifs d'aide aux entreprises.