Les compétences énergétiques des communautés urbaines

Un bloc de compétences obligatoires en matière d'énergie

Les communautés urbaines, créées par la loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines, constituent la forme la plus intégrée d'intercommunalité à fiscalité propre après les métropoles. Elles exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, un ensemble de compétences définies par l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Parmi ces compétences, celles relatives à l'énergie occupent une place croissante, reflet de l'importance prise par la transition énergétique dans les politiques publiques locales.

Le caractère obligatoire de ces compétences signifie que leur transfert s'opère automatiquement, sans délibérations concordantes des communes membres. Ce mécanisme de transfert de plein droit est une caractéristique fondamentale du régime des communautés urbaines, qui les distingue des communautés de communes et des communautés d'agglomération pour lesquelles certaines compétences restent optionnelles ou facultatives.

La contribution à la transition énergétique

La contribution à la transition énergétique constitue une compétence à la formulation volontairement large, introduite dans le prolongement de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Cette compétence habilite la communauté urbaine à engager des actions diversifiées en faveur du développement des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Concrètement, cette compétence permet à la communauté urbaine de participer au capital de sociétés de production d'énergie renouvelable, conformément à l'article L. 2253-1 du CGCT, ou encore de mettre en place un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), rendu obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants par l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Le PCAET définit les objectifs stratégiques et opérationnels du territoire en matière de réduction des émissions, d'adaptation au changement climatique et de qualité de l'air.

Le soutien à la maîtrise de la demande d'énergie

Le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) complète la compétence précédente en ciblant spécifiquement la réduction de la consommation énergétique. Cette compétence trouve son fondement dans la politique nationale de sobriété énergétique et s'inscrit dans la continuité de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE).

La communauté urbaine peut ainsi financer des programmes de rénovation énergétique des bâtiments, soutenir des plateformes territoriales de la rénovation énergétique prévues à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ou encore mener des campagnes de sensibilisation à destination des habitants et des acteurs économiques du territoire. Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), créé par la loi POPE, offre un levier financier important que les communautés urbaines peuvent mobiliser pour accompagner ces actions.

La concession de la distribution d'électricité et de gaz

La concession de la distribution publique d'électricité et de gaz constitue une compétence historique des collectivités territoriales. En vertu de l'article L. 2224-31 du CGCT, les communes ou leurs groupements sont les autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie. Pour les communautés urbaines, cette compétence est exercée de plein droit.

L'autorité concédante négocie et signe les contrats de concession avec les gestionnaires de réseau de distribution, principalement Enedis pour l'électricité et GRDF pour le gaz. Elle contrôle la bonne exécution du service public concédé et perçoit des redevances de concession. Le modèle français de la distribution d'énergie repose sur un régime de monopole local encadré par le code de l'énergie (articles L. 111-51 et suivants pour l'électricité).

Les communautés urbaines peuvent également adhérer à un syndicat d'énergie départemental pour exercer cette compétence de manière mutualisée, en application du principe de représentation-substitution prévu à l'article L. 5215-22 du CGCT. Ce mécanisme permet de concilier l'intégration intercommunale avec la logique de solidarité territoriale portée par les syndicats d'énergie.

Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques

La compétence relative à la création et l'entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques traduit l'engagement des collectivités en faveur de la mobilité durable. L'article L. 2224-37 du CGCT autorise les communes et leurs groupements à créer et exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Cette compétence a pris une dimension nouvelle avec le règlement européen 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR), qui fixe des objectifs contraignants de déploiement de bornes de recharge. Les communautés urbaines jouent un rôle de planificateur et d'opérateur en la matière, définissant le schéma directeur des implantations et assurant, directement ou par voie de délégation de service public, l'installation et la maintenance des bornes.

Les réseaux de chaleur et de froid urbains

La compétence portant sur la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains constitue un levier majeur de la décarbonation du secteur du bâtiment. Les réseaux de chaleur permettent de distribuer de l'énergie thermique produite de manière centralisée, souvent à partir de sources renouvelables ou de récupération (géothermie, biomasse, chaleur fatale industrielle).

L'article L. 2224-38 du CGCT prévoit qu'une procédure de classement du réseau de chaleur peut être engagée par la collectivité compétente, rendant obligatoire le raccordement de certains bâtiments situés dans le périmètre de desserte. Ce classement constitue une dérogation significative au principe de liberté du commerce et de l'industrie, justifiée par des motifs d'intérêt général liés à la protection de l'environnement. Le Conseil d'État a admis la légalité de tels dispositifs dès lors qu'ils sont proportionnés aux objectifs poursuivis (CE, 18 décembre 2009, Société Sorelait, n° 309774).

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a renforcé le régime juridique des réseaux de chaleur en fixant un objectif de multiplication par cinq de la quantité de chaleur et de froid renouvelables livrée par ces réseaux à l'horizon 2030.

Articulation avec les compétences des métropoles et des autres EPCI

Les compétences énergétiques des communautés urbaines doivent être replacées dans le contexte plus large de la répartition des compétences entre les différentes catégories d'EPCI. Les métropoles, régies par les articles L. 5217-1 et suivants du CGCT, exercent des compétences similaires mais disposent de prérogatives supplémentaires, notamment en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), qui présentent des connexions avec la politique énergétique.

Les communautés d'agglomération (article L. 5216-5 du CGCT) exercent également des compétences en matière de transition énergétique, mais avec un degré d'intégration moindre. Les communautés de communes ne disposent pas toutes de ces compétences, qui peuvent relever de l'exercice optionnel ou facultatif.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale (MAPTAM) et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont profondément restructuré cette répartition, en renforçant le rôle des intercommunalités dans la transition énergétique.

À retenir

• Les communautés urbaines exercent de plein droit cinq blocs de compétences énergétiques définis à l'article L. 5215-20 du CGCT, sans délibération concordante des communes membres.
• La compétence de concession de distribution d'énergie fait de la communauté urbaine l'autorité organisatrice du service public local de l'énergie, en charge du contrôle des concessionnaires (Enedis, GRDF).
• Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) est l'outil stratégique principal de la communauté urbaine pour planifier la transition énergétique à l'échelle de son territoire.
• Le classement des réseaux de chaleur (article L. 2224-38 du CGCT) permet d'imposer le raccordement obligatoire, dérogeant au principe de liberté du commerce et de l'industrie.
• Ces compétences s'inscrivent dans le cadre fixé par la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et la loi NOTRe du 7 août 2015, qui ont renforcé le rôle des EPCI en matière de politique énergétique locale.