L'assistance technique départementale aux communes en matière d'eau et d'assainissement

Fondement et logique de l'assistance technique départementale

Le département joue un rôle historique de soutien aux communes et à leurs groupements, en particulier dans les domaines techniques où les petites collectivités ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire. L'article L. 3232-1-1 du CGCT consacre cette mission d'assistance technique en posant un principe simple : le département met à disposition des communes ou des EPCI qui ne bénéficient pas des moyens suffisants une aide technique, formalisée par convention.

Cette compétence s'inscrit dans la vocation de solidarité territoriale du département, confirmée par la loi NOTRe du 7 août 2015 qui, tout en recentrant les compétences départementales, a maintenu et même renforcé ce rôle d'appui. Avant cette loi, l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) remplissait une fonction comparable, mais elle a été supprimée au 1er janvier 2014 par l'article 123 de la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013). Le retrait de l'État a donc transféré de fait une partie de cette charge vers les départements.

Champ d'application matériel

Les domaines couverts par l'assistance technique départementale sont limitativement énumérés par le législateur. Ils concernent des compétences à forte dimension technique et environnementale :

• l'assainissement et la protection de la ressource en eau
• la restauration et l'entretien des milieux aquatiques
• la prévention des inondations
• la voirie
• la mobilité
• l'aménagement et l'habitat

Ce périmètre reflète les domaines dans lesquels les petites communes rurales rencontrent le plus de difficultés à mobiliser une expertise propre. La compétence eau et assainissement, devenue obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération au 1er janvier 2026 en vertu de la loi du 3 août 2018 (n° 2018-702) portant report de ce transfert (initialement prévu au 1er janvier 2020 par la loi NOTRe), confère à cette assistance une importance croissante dans la période de transition.

Conditions de mise en œuvre

L'assistance technique départementale n'est pas automatique. Elle suppose la réunion de deux conditions cumulatives.

Premièrement, la commune ou l'EPCI bénéficiaire doit démontrer qu'il ne dispose pas des moyens suffisants pour exercer la compétence concernée. Ce critère d'insuffisance de moyens vise à réserver le dispositif aux collectivités qui en ont véritablement besoin, dans une logique de subsidiarité. Les critères d'éligibilité sont généralement précisés par le département, souvent en fonction de seuils de population ou de potentiel fiscal.

Deuxièmement, les modalités de l'assistance doivent être définies par convention entre le département et la collectivité bénéficiaire. Ce cadre conventionnel permet d'adapter le contenu de l'aide aux besoins réels : diagnostic technique, aide à la maîtrise d'ouvrage, appui à la passation de marchés publics, accompagnement réglementaire. Le juge administratif veille au respect du cadre conventionnel (CE, 20 mai 1998, Communauté de communes du Piémont de Barr).

Articulation avec les autres dispositifs d'ingénierie

L'assistance technique départementale ne constitue pas le seul levier d'appui aux communes. Elle s'articule avec plusieurs dispositifs complémentaires.

L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), créée par la loi du 22 juillet 2019 (n° 2019-753), offre un appui en ingénierie aux collectivités, notamment dans le cadre des programmes Action cœur de ville ou Petites villes de demain. Les agences de l'eau, établissements publics de l'État, apportent quant à elles un soutien financier et technique spécifique au domaine de l'eau et de l'assainissement, dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale peuvent également fournir une assistance ponctuelle, et certaines régions interviennent au titre de leurs compétences en aménagement du territoire. Le département doit donc positionner son assistance en complémentarité et non en concurrence avec ces acteurs, conformément au principe de subsidiarité qui irrigue l'organisation décentralisée de la République (article 72 alinéa 2 de la Constitution).

Enjeux contemporains

Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités soulève des tensions importantes, en particulier dans les zones rurales où les syndicats intercommunaux existants fonctionnaient de manière satisfaisante. La loi du 3 août 2018 a accordé un report au 1er janvier 2026, sous condition d'une minorité de blocage exercée avant le 1er janvier 2020. Ce contexte renforce le rôle d'accompagnement du département, qui doit aider les communes et EPCI à préparer cette transition.

Par ailleurs, le contentieux relatif à la gestion de l'eau et de l'assainissement illustre l'importance de la maîtrise technique. Le Conseil d'État a rappelé que le prix de l'eau doit couvrir les charges du service sans excéder ce qui est nécessaire (CE, 30 septembre 1996, Société Stéphanoise des eaux). La Cour des comptes, dans ses rapports successifs, a souligné les insuffisances de nombreuses collectivités en matière de connaissance de leur patrimoine de réseaux, de taux de rendement et de programmation des investissements.

À retenir

• Le département assure une mission d'assistance technique aux communes et EPCI insuffisamment dotés, sur le fondement de l'article L. 3232-1-1 du CGCT.
• Cette assistance couvre six domaines : assainissement et eau, milieux aquatiques, inondations, voirie, mobilité, aménagement et habitat.
• Elle est subordonnée à une insuffisance de moyens et formalisée par convention.
• La suppression de l'ATESAT en 2014 a renforcé l'importance de ce rôle départemental.
• Le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités (horizon 2026) rend cette assistance particulièrement stratégique.