Le rôle de la région en matière d'apprentissage et de formation professionnelle

Fondements historiques et évolution de la compétence régionale

La compétence des régions en matière de formation professionnelle trouve son origine dans les lois de décentralisation. La loi du 7 janvier 1983 a transféré aux régions la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage. Cette compétence a été progressivement renforcée par les réformes successives, notamment la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, puis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a consacré le rôle de la région comme chef de file en matière de formation professionnelle. L'article L. 6121-1 du Code du travail dispose que la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.

Toutefois, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié l'architecture de la gouvernance de l'apprentissage en transférant une partie significative des compétences régionales aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences (OPCO). Ce transfert a suscité de vives critiques de la part des régions, qui ont vu leur rôle réduit dans le pilotage de l'apprentissage.

Le service public régional de la formation professionnelle

La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle (SPRFP), qui s'adresse aux jeunes et aux adultes à la recherche d'un emploi. Ce service vise à permettre à toute personne d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

La région assure l'accès gratuit à une formation professionnelle pour les personnes sans qualification. Elle coordonne l'achat de formations collectives auprès des organismes de formation et veille à la qualité des formations proposées. Le Conseil régional adopte une carte des formations professionnelles initiales, y compris l'apprentissage, après concertation avec les branches professionnelles et les acteurs de l'emploi.

Le financement du SPRFP repose principalement sur les ressources propres de la région, complétées par des dotations de l'État et des fonds européens, notamment le Fonds social européen (FSE).

Le service public régional de l'orientation

Conformément à l'article L. 6111-3 du Code du travail et à l'article L. 214-12 du Code de l'éducation, la région définit et met en œuvre, en lien avec l'État, le service public régional de l'orientation (SPRO) tout au long de la vie professionnelle. Ce service garantit à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications et les débouchés professionnels.

La région coordonne les actions des organismes participant au SPRO sur son territoire, en veillant à la complémentarité des interventions. Elle peut labelliser des organismes chargés de l'accueil, de l'information et du conseil en orientation. Le SPRO s'articule avec le service public de l'emploi, piloté par l'État, et avec les missions locales pour les jeunes de 16 à 25 ans.

Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP)

Le CPRDFOP constitue l'instrument stratégique de programmation régionale en matière de formation et d'orientation. Prévu par les articles L. 214-13 du Code de l'éducation et L. 6121-1 du Code du travail, il est élaboré par la région en concertation avec l'État, les partenaires sociaux et les acteurs de la formation.

Ce contrat de plan, conclu pour une durée de six ans, définit les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue sur le territoire régional. Il fixe les objectifs en termes de parcours de formation, en tenant compte des besoins économiques du territoire, des perspectives d'emploi et des aspirations des individus. Le CPRDFOP intègre le schéma prévisionnel de développement du service public régional de l'orientation, le schéma régional des formations sanitaires et sociales et la convention régionale de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.

Le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), instance de concertation quadripartite (État, région, organisations syndicales, organisations patronales), émet un avis sur le CPRDFOP et assure le suivi de sa mise en œuvre.

L'apprentissage après la réforme de 2018

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a opéré un bouleversement majeur dans la gouvernance de l'apprentissage. Désormais, le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) ne relève plus de la région mais des opérateurs de compétences (OPCO), selon un mécanisme de financement au contrat déterminé par les branches professionnelles. France compétences, établissement public national créé par cette même loi, assure la régulation et le financement du système.

Les régions conservent néanmoins un rôle résiduel mais significatif. Elles peuvent contribuer au financement des CFA lorsque des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le justifient, par le biais de majorations du coût contrat. Elles participent également au financement des investissements des CFA. L'article L. 6211-3 du Code du travail leur reconnaît la possibilité de verser des subventions aux CFA pour des formations répondant à un besoin non couvert par les financements de droit commun.

Cette réforme a été contestée par plusieurs régions devant le Conseil constitutionnel, qui a validé l'essentiel du dispositif dans sa décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018, considérant que le législateur n'avait pas méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Articulation avec les politiques de l'emploi et de l'insertion

La compétence régionale en matière de formation professionnelle s'articule avec d'autres politiques publiques. La région contribue au plan régional d'insertion des travailleurs handicapés et participe, aux côtés de l'État et de France Travail (anciennement Pôle emploi), au pilotage du pacte régional d'investissement dans les compétences (PRIC), qui vise à former les demandeurs d'emploi les moins qualifiés.

Les missions locales, financées conjointement par l'État, les régions et les collectivités locales, assurent l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans vers l'emploi et la formation. Le contrat d'engagement jeune (CEJ), mis en place en 2022, s'inscrit dans cette logique d'accompagnement renforcé.

Enfin, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) a permis aux régions volontaires d'expérimenter la mise en œuvre des actions d'accompagnement et de formation des demandeurs d'emploi, renforçant ainsi leur rôle dans la chaîne emploi-formation.

À retenir

• La région est le chef de file de la formation professionnelle continue et de l'orientation, compétence acquise progressivement depuis 1983 et consacrée par la loi du 5 mars 2014.
• Le CPRDFOP est l'outil stratégique de planification régionale en matière de formation et d'orientation, élaboré pour six ans en concertation avec l'État et les partenaires sociaux.
• La loi du 5 septembre 2018 a transféré le financement de l'apprentissage des régions vers les branches professionnelles et les OPCO, sous la régulation de France compétences.
• Le service public régional de l'orientation (SPRO) garantit l'accès de tous à une information gratuite et objective sur les métiers et les formations.
• Les régions conservent un rôle en matière d'apprentissage par le biais de majorations de financement liées à l'aménagement du territoire et aux besoins économiques locaux.