La coordination régionale de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle

Le cadre institutionnel de la coordination régionale

La coordination des politiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle à l'échelon régional repose sur un partenariat institutionnalisé entre l'État et la région. Ce dispositif traduit la logique de décentralisation fonctionnelle qui caractérise le droit français de la formation professionnelle depuis les lois de 1983 et 1993, tout en maintenant une intervention étatique significative au titre de la compétence nationale en matière d'emploi.

L'article L. 6123-4 du Code du travail prévoit la signature d'une convention régionale pluriannuelle de coordination entre le président du conseil régional et le préfet de région. Cet instrument conventionnel formalise les engagements réciproques de l'État et de la collectivité régionale. Il s'inscrit dans une tradition de contractualisation des rapports entre personnes publiques qui s'est développée à partir des années 1980, et que le Conseil d'État a progressivement encadrée en reconnaissant la nature juridique de ces conventions (CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta International).

La stratégie coordonnée : contenu et articulation

L'article L. 6123-4-1 du Code du travail impose l'élaboration d'une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles. Cette stratégie doit être cohérente avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), document de planification prévu par l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Cette exigence de cohérence illustre la volonté du législateur de décloisonner les politiques publiques territoriales. Le développement économique, la formation professionnelle et l'emploi constituent en effet un continuum fonctionnel que la répartition des compétences entre collectivités tend parfois à fragmenter. La stratégie coordonnée vise précisément à restaurer une vision intégrée au niveau régional.

La répartition des compétences entre l'État et la région

La compétence en matière de formation professionnelle a connu une décentralisation progressive. La loi du 7 janvier 1983 a transféré aux régions la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage. La loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a renforcé le rôle des régions. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a ensuite reconfiguré le paysage en créant le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).

L'État conserve néanmoins des prérogatives essentielles. Il reste compétent pour la politique de l'emploi au sens strict, le service public de l'emploi (France Travail, anciennement Pôle emploi depuis la loi du 18 décembre 2023), ainsi que pour la certification professionnelle. Le préfet de région exerce la coordination des services déconcentrés de l'État dans ces domaines, conformément au décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets.

Le CREFOP : instance de gouvernance partagée

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), prévu à l'article L. 6123-3 du Code du travail, constitue l'instance de concertation et de coordination au niveau régional. Coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional, il réunit les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, des chambres consulaires, et des principaux opérateurs (France Travail, missions locales, Cap emploi).

Le CREFOP assure le diagnostic partagé des besoins en emploi et en compétences sur le territoire régional. Il émet des avis sur les programmes de formation et contribue à l'évaluation des politiques conduites. Son rôle a été renforcé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a restructuré la gouvernance de la formation professionnelle.

L'évolution récente : la loi du 18 décembre 2023 et France Travail

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a transformé Pôle emploi en France Travail et créé le réseau pour l'emploi (réseau France Travail). Cette réforme modifie substantiellement l'architecture de la coordination territoriale des politiques d'emploi en instituant des comités territoriaux pour l'emploi aux niveaux régional, départemental et local. Ces comités ont vocation à articuler l'action des différents acteurs (collectivités territoriales, État, opérateurs, partenaires sociaux) dans une logique de subsidiarité.

Cette évolution renforce la dimension partenariale de la coordination et s'inscrit dans le prolongement des conventions régionales pluriannuelles prévues par le Code du travail.

À retenir

• La convention régionale pluriannuelle de coordination (art. L. 6123-4 du Code du travail) formalise le partenariat entre l'État (préfet de région) et la région (président du conseil régional) en matière d'emploi, d'orientation et de formation.
• La stratégie coordonnée doit être cohérente avec le SRDEII, assurant ainsi l'articulation entre développement économique et formation professionnelle.
• Le CREFOP constitue l'instance de gouvernance partagée qui assure la concertation entre l'État, la région, les partenaires sociaux et les opérateurs.
• La décentralisation de la formation professionnelle s'est opérée progressivement depuis 1983, tout en maintenant des compétences étatiques sur l'emploi et la certification.
• La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi restructure la coordination territoriale avec la création de France Travail et des comités territoriaux pour l'emploi.