Le service public régional de la formation professionnelle : compétences et missions de la région

Fondements de la compétence régionale en matière de formation professionnelle

La formation professionnelle constitue l'une des compétences majeures dévolues aux régions dans le cadre de la décentralisation. Cette attribution trouve ses racines dans la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, qui a confié aux régions la mise en œuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue. La compétence a été progressivement élargie par les lois successives de décentralisation, notamment la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, puis considérablement renforcée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui a consacré la notion de service public régional de la formation professionnelle (SPRFP).

L'article L. 6121-1 du Code du travail dispose que la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. L'article L. 6121-2 du Code du travail précise le contenu de ce service public en énonçant que la région organise et finance le SPRFP, en assurant notamment l'accès gratuit à une formation conduisant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau 4 (baccalauréat) au plus, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Organisation et gouvernance du SPRFP

Le SPRFP s'inscrit dans un cadre de gouvernance partagée. Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP), institué par la loi du 5 mars 2014 et codifié à l'article L. 6123-3 du Code du travail, assure la coordination entre les différents acteurs au niveau régional. Ce comité réunit des représentants de la région, de l'État, des organisations syndicales de salariés et d'employeurs, ainsi que des chambres consulaires.

La région élabore un contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP), document stratégique pluriannuel qui définit les orientations en matière de formation professionnelle. Ce contrat est signé conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région, conformément à l'article L. 214-13 du Code de l'éducation.

La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) et la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) ont contribué à renforcer le rôle de coordination des régions tout en maintenant certaines compétences de l'État, notamment en matière de politique de l'emploi.

Missions spécifiques du SPRFP

Au-delà de l'accès à la formation qualifiante, le SPRFP se déploie dans plusieurs domaines complémentaires définis par l'article L. 6121-2 du Code du travail.

La lutte contre l'illettrisme constitue une mission essentielle de la région. Ce phénomène, qui concerne environ 2,5 millions de personnes en France selon les données de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), relève d'une responsabilité partagée entre l'État et les régions. La loi du 5 mars 2014 a expressément confié aux régions la contribution à cette lutte sur leur territoire, en complément de l'action de l'État qui conserve la compétence de droit commun en la matière (article L. 6111-2 du Code du travail).

L'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle fait l'objet d'une attention particulière. La région doit garantir l'effectivité de ce droit en lien avec l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) et le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé cette obligation d'accessibilité qui s'impose aux organismes de formation.

La formation des personnes sous main de justice constitue une compétence transférée aux régions. Il s'agit tant des personnes incarcérées que de celles faisant l'objet d'une peine alternative à l'incarcération. Cette compétence, initialement exercée par l'État à travers l'administration pénitentiaire, a été progressivement dévolue aux régions. La loi du 5 mars 2014 a généralisé ce transfert à l'ensemble des régions. La formation en milieu carcéral soulève des contraintes logistiques et sécuritaires spécifiques qui nécessitent une coordination étroite entre les services régionaux et l'administration pénitentiaire.

Enfin, la région assure la formation professionnelle des Français établis hors de France ainsi que leur hébergement lorsqu'ils reviennent en métropole pour suivre une formation. Cette mission, moins connue, traduit le principe selon lequel la région de rattachement demeure compétente pour les ressortissants français résidant à l'étranger.

Financement et moyens

Le financement du SPRFP repose principalement sur les ressources propres des régions et sur des transferts de l'État. La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), collectée par les URSSAF depuis le 1er janvier 2022 (auparavant par les OPCO), alimente en partie le financement de la formation professionnelle. France compétences, établissement public national créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, assure la répartition des fonds entre les différents acteurs, dont les régions.

Les régions disposent également de la possibilité de conventionner avec l'État dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC), lancé en 2018, qui vise à financer des formations supplémentaires pour les demandeurs d'emploi peu qualifiés.

Articulation avec les autres acteurs de la formation

Le SPRFP ne fonctionne pas de manière isolée. Il s'articule avec les compétences de France Travail (anciennement Pôle emploi), qui prescrit des formations pour les demandeurs d'emploi, et avec celles de l'État, qui conserve un rôle normatif et de régulation. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé, dans sa décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 relative à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, que la clause générale de compétence ne fait pas obstacle à l'exercice par d'autres collectivités d'attributions qui leur sont expressément confiées par la loi.

Le juge administratif veille au respect des compétences respectives. Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser les contours de la compétence régionale en matière de formation professionnelle, notamment en ce qui concerne la passation des marchés publics de formation (CE, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence, n° 284736, sur la notion de service public et les conditions de sa délégation).

À retenir

• La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle (SPRFP) en vertu de l'article L. 6121-2 du Code du travail, garantissant l'accès gratuit à une formation de niveau baccalauréat au plus.
• Le SPRFP couvre des missions spécifiques : lutte contre l'illettrisme, accès des personnes handicapées à la formation, formation des personnes sous main de justice et des Français établis hors de France.
• La gouvernance repose sur le CREFOP et le CPRDFOP, outils de coordination entre la région, l'État et les partenaires sociaux.
• Le financement associe ressources régionales, contribution unique à la formation professionnelle (CUFPA) et dispositifs nationaux comme le PIC.
• La compétence régionale s'articule avec celles de l'État, de France Travail et de France compétences dans un système de formation professionnelle multiacteurs.