Le département, chef de file de l'action sociale décentralisée
Le département est le chef de file de l'action sociale décentralisée en vertu de l'article L. 1111-9 du CGCT, compétence héritée des lois de décentralisation de 1982-1983 et confirmée par la loi NOTRe de 2015. Il gère les principales allocations de solidarité (RSA, APA, PCH) et la protection de l'enfance, tout en faisant face à un défi structurel de financement.
Fondements juridiques de la compétence sociale départementale
La décentralisation de l'action sociale constitue l'un des axes majeurs du transfert de compétences opéré depuis les lois Defferre de 1982-1983. La loi du 22 juillet 1983 a confié au département l'essentiel des compétences en matière d'aide sociale légale, faisant de cette collectivité le pivot de la solidarité territoriale. Ce rôle a été confirmé et renforcé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, puis par la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a consolidé la notion de chef de file.
L'article L. 1111-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) désigne le département comme chef de file pour l'exercice des compétences relatives à l'action sociale, au développement social, à la contribution à la résorption de la précarité énergétique, à l'autonomie des personnes et à la solidarité des territoires. Cette notion de chef de file, issue de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrite à l'article 72 alinéa 5 de la Constitution, ne confère pas un pouvoir de tutelle sur les autres collectivités mais une mission d'organisation de l'action commune.
Le Conseil constitutionnel a précisé que la qualité de chef de file n'emporte aucune tutelle d'une collectivité sur une autre, conformément au principe constitutionnel d'interdiction de la tutelle entre collectivités territoriales (Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008). Le département exerce donc un rôle de coordination et d'animation, sans pouvoir contraindre les autres acteurs locaux.
Les grandes compétences sociales du département
Le département assume la charge de plusieurs prestations d'aide sociale fondamentales. Il gère le revenu de solidarité active (RSA), instauré par la loi du 1er décembre 2008 en remplacement du RMI. Il finance et administre l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), créée par la loi du 20 juillet 2001, destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie. Il assure également la prestation de compensation du handicap (PCH), issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
La protection de l'enfance relève aussi de la compétence départementale en vertu de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, modifiée par la loi du 14 mars 2016. Le président du conseil départemental est responsable de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et peut prendre des mesures administratives de protection.
Enfin, le département est compétent en matière de protection maternelle et infantile (PMI) et d'insertion sociale et professionnelle. L'ensemble de ces compétences fait du département le premier financeur de l'aide sociale en France, avec des dépenses qui représentent plus de la moitié de son budget de fonctionnement.
La difficile question du financement
Le transfert massif de compétences sociales au département a engendré un déséquilibre structurel entre les charges transférées et les ressources correspondantes. Le financement du RSA illustre particulièrement cette tension : les allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH) pèsent lourdement sur les budgets départementaux, phénomène désigné sous le terme d'effet de ciseaux entre des dépenses dynamiques et des recettes insuffisamment compensées.
Le Conseil d'État a eu l'occasion de rappeler que le principe de compensation financière des transferts de compétences, garanti par l'article 72-2 de la Constitution, impose que les ressources transférées soient équivalentes à celles que l'État consacrait à l'exercice de ces compétences à la date du transfert (CE, 30 décembre 2013, Département de la Seine-Saint-Denis). Cette jurisprudence n'a toutefois pas suffi à résoudre le problème structurel de financement.
À retenir
- Le département est chef de file de l'action sociale depuis la loi du 13 août 2004, notion confirmée par la loi NOTRe de 2015 et fondée sur l'article 72 alinéa 5 de la Constitution.
- Les trois grandes allocations individuelles de solidarité gérées par le département sont le RSA, l'APA et la PCH.
- La qualité de chef de file n'emporte aucune tutelle sur les autres collectivités territoriales.
- Le département est également compétent en matière de protection de l'enfance, de PMI et d'insertion.
- Le financement de l'action sociale départementale pose un défi structurel majeur, les dépenses croissant plus vite que les compensations de l'État.