Les enseignements artistiques : compétences des collectivités territoriales
Les enseignements artistiques (musique, danse, art dramatique) sont organisés selon une répartition de compétences entre communes, départements et régions. La région dispose d'une compétence spécifique pour l'enseignement préparatoire au supérieur et peut adopter un schéma régional de développement des enseignements artistiques, après accord des collectivités concernées et avis de la CTAP. Le financement régional reste facultatif et s'inscrit dans une logique de concertation entre échelons territoriaux.
Le cadre juridique des enseignements artistiques
Les enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique constituent un volet essentiel de l'action culturelle des collectivités territoriales. Leur organisation repose sur un partage de compétences entre les différents échelons territoriaux, progressivement structuré par le législateur depuis la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a constitué une étape majeure en clarifiant le rôle de chaque niveau de collectivité. Plus récemment, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a renforcé le rôle de la région en matière de coordination et de planification des enseignements artistiques, en cohérence avec sa compétence renforcée en matière d'aménagement du territoire.
La répartition des compétences entre collectivités
L'article L. 216-2 du Code de l'éducation confie à la région l'organisation de l'enseignement préparatoire à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cette compétence s'inscrit dans le prolongement logique de la responsabilité régionale en matière de formation professionnelle et d'enseignement supérieur.
Le département conserve un rôle fondamental dans l'organisation de l'enseignement artistique initial. L'article L. 216-2 du Code de l'éducation prévoit l'élaboration d'un schéma départemental de développement des enseignements artistiques, qui définit les principes d'organisation applicables aux conservatoires et écoles de musique, de danse et d'art dramatique situés sur son territoire. Ce schéma départemental constitue le socle sur lequel s'appuie le schéma régional.
Les communes et intercommunalités demeurent les premiers acteurs de l'enseignement artistique initial. Elles assurent la création et le fonctionnement des conservatoires à rayonnement communal et intercommunal, qui représentent le maillage de proximité de l'offre d'enseignement artistique. Le transfert de la compétence culturelle aux EPCI est possible dans le cadre de l'intérêt communautaire (articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT).
Le schéma régional de développement des enseignements artistiques
La région dispose de la faculté, et non de l'obligation, d'adopter un schéma régional de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ce schéma constitue un outil de planification et de coordination qui poursuit plusieurs objectifs : améliorer l'offre de formation sur le territoire régional, favoriser l'égalité d'accès à l'enseignement artistique et assurer la cohérence entre les différents niveaux d'enseignement.
L'adoption de ce schéma est encadrée par une double exigence procédurale. D'une part, la région doit recueillir l'accord des collectivités concernées, ce qui suppose une démarche partenariale et consensuelle. D'autre part, elle doit solliciter l'avis de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), instance de dialogue instaurée par la loi NOTRe (article L. 1111-9-1 du CGCT). La CTAP, présidée par le président du conseil régional, réunit les exécutifs des collectivités et EPCI de la région et constitue le cadre privilégié de la concertation entre échelons territoriaux.
Le schéma régional doit prendre en compte les principes d'organisation définis par les schémas départementaux, ce qui traduit une logique de subsidiarité ascendante : la planification régionale s'appuie sur les diagnostics territoriaux de proximité élaborés à l'échelon départemental.
Le financement des enseignements artistiques
La participation financière de la région aux enseignements artistiques peut s'exercer à deux niveaux distincts. En premier lieu, la région peut contribuer au financement de l'enseignement préparatoire à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique, après concertation dans le cadre de la CTAP. En second lieu, lorsqu'elle a adopté un schéma régional, la région peut fixer les conditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.
Cette architecture financière traduit le principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution). La participation régionale n'est jamais obligatoire mais relève d'un choix politique encadré par des procédures de concertation. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004, que le législateur peut confier des compétences aux collectivités territoriales sans méconnaître le principe de libre administration, dès lors qu'il n'impose pas de charges excédant leurs capacités financières.
Le classement des établissements d'enseignement artistique
Les conservatoires sont classés par l'État en différentes catégories selon leur rayonnement territorial et la qualité de leur offre pédagogique. Le Code de l'éducation distingue les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC/CRI), les conservatoires à rayonnement départemental (CRD) et les conservatoires à rayonnement régional (CRR). Ce classement, prévu à l'article L. 216-2-1 du Code de l'éducation, conditionne en partie le niveau de soutien financier de l'État et des collectivités.
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) a renforcé le cadre législatif des enseignements artistiques en consacrant leur rôle dans la politique culturelle nationale et en affirmant le droit de chaque personne à l'éducation artistique et culturelle.
À retenir
- La région organise l'enseignement préparatoire à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant (article L. 216-2 du Code de l'éducation).
- Le schéma régional de développement des enseignements artistiques est un outil facultatif de planification, adopté en accord avec les collectivités concernées et après avis de la CTAP.
- La répartition des compétences repose sur une logique de subsidiarité : communes (enseignement initial de proximité), départements (schéma départemental), régions (coordination et enseignement préparatoire au supérieur).
- Le financement régional est toujours facultatif et encadré par des procédures de concertation au sein de la CTAP.
- Les conservatoires sont classés en trois catégories (CRC/CRI, CRD, CRR) selon leur rayonnement territorial.
