La solidarité en droit privé : solidarité civile, obligation in solidum et solidarité pénale

La solidarité en droit civil : un régime dérogatoire au droit commun

En droit civil français, le principe est celui de la division des obligations entre créanciers ou entre débiteurs. La solidarité constitue donc une exception qui ne se présume pas : conformément à l'article 1310 du Code civil, elle ne peut résulter que de la loi ou d'une stipulation contractuelle expresse. Ce principe fondamental signifie qu'en l'absence de texte ou de clause, chaque créancier ne peut réclamer que sa part de la créance, et chaque débiteur n'est tenu que de sa part de la dette.

La solidarité active se définit comme la situation dans laquelle plusieurs créanciers sont titulaires d'une créance unique à l'encontre d'un même débiteur. L'article 1311 du Code civil confère à chacun des créanciers solidaires la faculté d'exiger et de recevoir du débiteur le paiement de la totalité de la créance. Le débiteur ne peut pas opposer le principe de division. En contrepartie, le paiement fait à l'un des créanciers libère le débiteur à l'égard de tous. Tant qu'aucune poursuite n'a été engagée, le débiteur conserve la liberté de se libérer entre les mains du créancier solidaire de son choix. Les créanciers qui n'ont rien perçu disposent ensuite d'un recours contributoire contre celui qui a reçu le paiement, pour obtenir restitution de leur part (en parts égales, sauf clause contraire).

La solidarité passive, plus fréquente en pratique, se caractérise par la situation inverse : un créancier unique est titulaire d'une créance à l'encontre de plusieurs débiteurs. Le créancier peut réclamer à chacun d'entre eux, individuellement, le paiement de la totalité de la dette. Cette modalité présente un intérêt considérable pour le créancier, car elle le prémunit contre le risque d'insolvabilité de l'un de ses débiteurs : les codébiteurs sont en quelque sorte garants les uns des autres. Le créancier choisit discrétionnairement le codébiteur auquel il réclame le paiement, sans avoir à mettre en cause les autres ni même à les avertir. Le paiement intégral effectué par l'un des codébiteurs libère les autres.

La solidarité passive trouve de nombreuses applications légales. Les époux sont solidairement tenus des dettes ménagères (article 220 du Code civil) et du paiement de l'impôt sur le revenu. Les coemprunteurs dans le prêt à usage sont solidairement responsables. Les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs vivant avec eux (article 1242, alinéa 4, du Code civil). Les personnes condamnées pour un même crime ou délit sont tenues solidairement aux dommages et intérêts envers la victime (article 480-1 du Code de procédure pénale).

L'obligation in solidum : une création prétorienne

La jurisprudence a créé une troisième forme de solidarité, l'obligation in solidum, pour répondre à une difficulté pratique : lorsqu'un même dommage est causé par plusieurs auteurs dont la responsabilité repose sur des fondements juridiques distincts, la solidarité légale ne peut être invoquée. Or, imposer à la victime de diviser ses poursuites entre les différents responsables reviendrait à lui faire supporter le risque d'insolvabilité de l'un d'entre eux.

L'obligation in solidum permet au créancier (la victime) d'agir en paiement de la totalité de l'indemnisation contre n'importe lequel des codébiteurs, sans que lui soit imposée une division de ses poursuites (Cass. com., 19 avril 2005). Le codébiteur qui a payé l'intégralité dispose d'un recours subrogatoire contre les autres, pour la part de responsabilité incombant à chacun.

La Cour de cassation étend l'application de l'obligation in solidum à des situations variées, notamment à l'encontre d'un responsable et de son assureur, ou entre coauteurs d'un dommage dont les fautes respectives ont concouru à sa réalisation, même si ces fautes relèvent de régimes de responsabilité différents (responsabilité contractuelle pour l'un, délictuelle pour l'autre). La réforme du droit des obligations opérée par l'ordonnance du 10 février 2016 n'a pas codifié l'obligation in solidum, laissant subsister cette construction jurisprudentielle.

La solidarité en droit pénal : coaction, complicité et infractions collectives

En droit pénal, la solidarité se manifeste d'abord à travers les mécanismes de la coaction et de la complicité. L'article 121-7 du Code pénal définit le complice comme la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation d'un crime ou d'un délit, ou qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. Le complice est puni comme auteur (article 121-6 du Code pénal), ce qui traduit une forme de solidarité dans la répression.

La solidarité criminelle se retrouve également dans la qualification de certaines infractions dont l'élément matériel suppose par nature une pluralité de participants. Le génocide (article 211-1 du Code pénal) et les crimes contre l'humanité (articles 212-1 et suivants) sont commis en exécution d'un plan concerté. L'association de malfaiteurs (article 450-1 du Code pénal) incrimine le groupement formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits. Le complot (article 412-2 du Code pénal) vise la résolution d'agir arrêtée entre plusieurs personnes pour attenter à la forme républicaine du gouvernement. Le mouvement insurrectionnel (article 412-3) et l'attroupement (article 431-3) sont également des infractions fondées sur l'action collective.

Enfin, la solidarité apparaît dans les circonstances aggravantes : la commission d'un crime ou d'un délit en réunion (pluralité d'auteurs ou de complices) constitue une circonstance aggravante dans de nombreuses infractions (vol, violences, destructions). La notion de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions », constitue la circonstance aggravante la plus sévèrement réprimée.

La solidarité en droit fiscal

Le droit fiscal fait un usage étendu de la solidarité de paiement. Le dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société si, par ses agissements répétés, il a rendu impossible le recouvrement des sommes dues (article L. 267 du Livre des procédures fiscales). Les époux et partenaires d'un PACS soumis à imposition commune sont solidairement tenus du paiement de l'impôt sur le revenu (article 1691 bis du Code général des impôts).

Les propriétaires-bailleurs peuvent être tenus solidairement responsables de la taxe d'habitation due par leur locataire s'ils n'ont pas signalé le déménagement de celui-ci à l'administration fiscale dans le délai requis. Les personnes ayant aidé un contribuable à se soustraire frauduleusement au paiement de l'impôt peuvent être poursuivies solidairement. L'employeur condamné pour emploi de travailleurs étrangers sans titre est solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus par ces travailleurs. Les acquéreurs d'un fonds de commerce sont solidairement responsables, avec le vendeur, du paiement de l'impôt sur les bénéfices réalisés pendant l'année de la cession.

À retenir

• En droit civil, la solidarité ne se présume pas (article 1310 du Code civil) : elle résulte de la loi ou du contrat.
• La solidarité active permet à chaque créancier d'exiger le paiement du tout ; la solidarité passive permet au créancier de réclamer la totalité à n'importe quel codébiteur.
• L'obligation in solidum, création prétorienne, permet à la victime d'un dommage causé par plusieurs auteurs d'agir contre n'importe lequel d'entre eux pour le tout, même en l'absence de solidarité légale ou conventionnelle.
• En droit pénal, la solidarité se manifeste par la complicité (art. 121-7 C. pén.), les infractions collectives (association de malfaiteurs, complot) et les circonstances aggravantes (réunion, bande organisée).
• En droit fiscal, la solidarité de paiement est largement utilisée pour sécuriser le recouvrement de l'impôt (dirigeants, époux, acquéreurs de fonds de commerce).