L'identité sexuelle en droit français : état civil, changement de sexe et binarité

Le sexe comme élément de l'état civil

L'article 57 du Code civil impose la mention du sexe dans l'acte de naissance, sans toutefois préciser les catégories admises. Cette mention constitue l'un des éléments fondamentaux de l'identification des personnes et irrigue l'ensemble du droit civil, du droit de la famille au droit social. La détermination du sexe à la naissance relève en principe d'un constat médical, mais les situations d'ambiguïté (personnes intersexuées) ou de discordance entre le sexe assigné et l'identité vécue (personnes transgenres) ont progressivement conduit le législateur et le juge à aménager les règles applicables.

La construction jurisprudentielle du changement de sexe

Avant toute intervention législative, le droit français ne prévoyait aucune procédure spécifique de modification de la mention du sexe à l'état civil. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 11 décembre 1992, a posé les premiers jalons en admettant cette modification sur le fondement de l'article 99 du Code civil, relatif à la rectification des actes de l'état civil. La jurisprudence exigeait alors que le requérant démontre « la réalité du syndrome transsexuel ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence » (Cass. civ. 1re, 7 juin 2012 ; Cass. civ. 1re, 13 février 2013).

Cette exigence d'irréversibilité impliquait en pratique le recours à des traitements hormonaux et à des opérations chirurgicales lourdes, ce qui posait un problème majeur au regard du droit au respect de la vie privée et de l'intégrité physique.

L'apport déterminant de la jurisprudence européenne

La Cour européenne des droits de l'homme a joué un rôle moteur dans l'évolution du droit applicable aux personnes transgenres. Dès l'arrêt Goodwin c. Royaume-Uni du 11 juillet 2002, la Cour a reconnu que le refus de modifier l'état civil d'une personne transsexuelle constituait une violation de l'article 8 de la Convention. Dans l'arrêt Y.Y. c. Turquie du 10 mars 2015 (req. n° 14793/08), la CEDH a affirmé que la liberté de définir son appartenance sexuelle constitue « l'un des éléments les plus essentiels du droit à l'autodétermination ».

L'arrêt décisif est celui du 6 avril 2017 (A.P., Garçon et Nicot c. France, req. n° 79885/12, 52471/13 et 52596/13), dans lequel la Cour a jugé que l'exigence d'un processus irréversible de transformation physique violait l'article 8 de la Convention. La France a été condamnée pour manquement à son obligation positive de garantir le droit au respect de la vie privée des personnes transgenres.

La réforme législative de 2016

Anticipant partiellement la condamnation européenne, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 56), complétée par le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017, a instauré une procédure judiciaire démédicalisée de modification de la mention du sexe. L'article 61-5 du Code civil permet désormais à toute personne majeure ou mineure émancipée d'obtenir cette modification en démontrant, par une réunion suffisante de faits, que la mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.

Les éléments de preuve indicatifs comprennent la présentation publique dans le sexe revendiqué, la reconnaissance par l'entourage et le changement préalable de prénom. La demande est portée devant le tribunal judiciaire du domicile ou de la commune de naissance, par simple requête, sans représentation obligatoire par avocat (articles 1055-7 et 1055-8 du CPC). Aucune condition médicale (opération, traitement hormonal, diagnostic psychiatrique) n'est exigée.

Le refus du sexe neutre : l'arrêt du 4 mai 2017

Dans un arrêt du 4 mai 2017 (pourvoi n° 16-17.189), la Cour de cassation a refusé de reconnaître la possibilité de faire figurer une mention de sexe autre que « masculin » ou « féminin » dans les actes de l'état civil. La Cour a estimé que la binarité des sexes poursuit un but légitime, car elle constitue un élément fondateur de l'organisation sociale et juridique française. Elle a ajouté que la création d'une troisième catégorie aurait des répercussions profondes nécessitant de nombreuses modifications législatives.

Cette position s'inscrit dans un contexte européen relativement homogène. L'Allemagne a toutefois adopté une approche distincte avec la loi du 7 mai 2013, permettant de laisser le champ du sexe non renseigné dans l'acte de naissance, puis avec la loi du 18 décembre 2018 introduisant la mention « divers » (divers). En dehors de l'Europe, plusieurs États (Australie, Nouvelle-Zélande, Inde, Népal) admettent une troisième catégorie à l'état civil.

Perspectives comparatives

Le droit comparé révèle une grande diversité d'approches. Les pays scandinaves ont opté pour des procédures d'autodétermination simplifiées (Danemark dès 2014, Norvège en 2016). L'Argentine, pionnière avec sa loi d'identité de genre du 24 mai 2012, permet le changement de sexe à l'état civil par simple déclaration administrative, sans condition médicale ni judiciaire. Le modèle français, bien que démédicalisé, reste judiciarisé, ce qui le distingue des systèmes les plus libéraux.

À retenir

• La modification de la mention du sexe à l'état civil repose depuis 2016 sur une procédure judiciaire démédicalisée (article 61-5 du Code civil), sans exigence de traitement médical ou chirurgical.
• La CEDH a condamné la France en 2017 pour avoir exigé un processus irréversible de transformation physique (A.P., Garçon et Nicot c. France).
• La Cour de cassation refuse la reconnaissance d'un sexe neutre ou d'une troisième catégorie à l'état civil (Cass. civ. 1re, 4 mai 2017).
• La binarité des sexes à l'état civil reste la règle en France et dans la plupart des États européens, à l'exception notable de l'Allemagne.
• Le droit comparé montre une tendance mondiale vers la simplification et la déjudiciarisation des procédures de changement de sexe.