La gestation pour autrui : interdiction française et enjeux de filiation internationale

L'interdiction de principe en droit français

L'article 16-7 du Code civil, introduit par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994, dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Cette prohibition législative a été précédée d'une construction jurisprudentielle majeure : par un arrêt d'assemblée plénière du 31 mai 1991 (n° 90-20.105), la Cour de cassation a jugé que la convention par laquelle une femme s'engage à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes.

Cette interdiction repose sur plusieurs fondements : la protection de la dignité de la femme qui porte l'enfant, le principe d'indisponibilité de l'état des personnes, la crainte d'une marchandisation du corps féminin et la protection de l'intérêt de l'enfant. Le Code pénal sanctionne pénalement les intermédiaires qui s'entremettent dans un but lucratif entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent souhaitant abandonner son enfant né ou à naître (article 227-12, alinéa 2 du Code pénal : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende). En revanche, ni le couple d'intention ni la mère porteuse ne font l'objet de sanctions pénales.

Le débat institutionnel français

La question de la GPA a fait l'objet de prises de position divergentes au sein des institutions françaises. En 2008, un groupe de travail du Sénat s'est prononcé en faveur d'un encadrement strict de la GPA en France. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a en revanche recommandé le maintien de l'interdiction, invoquant l'impossibilité de garantir l'absence de rémunération occulte et le défaut d'études sur les conséquences pour les enfants nés de GPA.

En mai 2009, le Conseil d'État, dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, a préconisé le maintien de l'interdiction tout en proposant d'aménager la situation juridique des enfants nés à l'étranger par GPA afin qu'ils ne soient pas pénalisés par le choix de leurs parents d'intention.

L'évolution jurisprudentielle sous l'influence de la CEDH

La question de la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger a connu une évolution considérable sous l'impulsion de la Cour européenne des droits de l'homme. Par les arrêts Mennesson c. France et Labassée c. France du 26 juin 2014, la CEDH a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée des enfants (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) en raison du refus de transcrire sur les registres français les actes de naissance établis à l'étranger. La Cour a toutefois précisé qu'elle ne se prononçait pas sur le choix des autorités françaises d'interdire la GPA sur leur territoire.

À la suite de ces condamnations, une circulaire du ministère de la Justice du 25 janvier 2013, dite circulaire Taubira, avait déjà demandé la délivrance de certificats de nationalité française pour les enfants nés par GPA à l'étranger. La légalité de cette circulaire a été confirmée par le Conseil d'État le 12 décembre 2014.

La Cour de cassation a progressivement aligné sa jurisprudence. Par trois arrêts du 5 juillet 2017, elle a admis que l'enfant né d'une GPA à l'étranger puisse être adopté par le conjoint du père biologique (adoption simple), dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

L'évolution s'est poursuivie avec un arrêt d'assemblée plénière du 4 octobre 2019 (n° 10-19.053) dans lequel la Cour de cassation a jugé qu'une GPA réalisée à l'étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d'un lien de filiation avec la mère d'intention. La transcription intégrale des actes de naissance étrangers désignant la mère d'intention a été admise au nom du droit au respect de la vie privée des enfants.

Cette évolution illustre la tension persistante entre le maintien de l'interdiction de la GPA en droit interne et l'obligation de reconnaître les situations juridiques valablement créées à l'étranger, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et du droit au respect de la vie privée.

À retenir

• La GPA est interdite en France par l'article 16-7 du Code civil (nullité de la convention), prohibition précédée par l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 31 mai 1991.
• Seuls les intermédiaires lucratifs sont pénalement sanctionnés (article 227-12, alinéa 2 du Code pénal), ni le couple d'intention ni la mère porteuse ne sont poursuivis.
• La CEDH a condamné la France (arrêts Mennesson et Labassée, 26 juin 2014) pour le refus de transcrire les actes de naissance d'enfants nés par GPA à l'étranger.
• La Cour de cassation admet désormais la transcription intégrale de l'acte de naissance étranger, y compris au bénéfice de la mère d'intention (assemblée plénière, 4 octobre 2019).
• Le droit français maintient l'interdiction de la GPA sur son territoire tout en reconnaissant les situations de filiation constituées à l'étranger.