Perte, déchéance et réintégration dans la nationalité française

La répudiation volontaire de la nationalité française

Le Code civil organise plusieurs hypothèses dans lesquelles un Français peut renoncer à sa nationalité. Ces mécanismes de répudiation reposent sur le principe selon lequel nul ne saurait être contraint de conserver une nationalité dont il ne souhaite plus se prévaloir, sous réserve de ne pas devenir apatride.

Des cas de répudiation sont prévus à l'égard des enfants nés à l'étranger d'un seul parent français ou nés en France d'un seul parent né en France. Ces personnes peuvent, sous certaines conditions, renoncer à la nationalité française lorsqu'elles possèdent une autre nationalité.

Toute personne majeure résidant habituellement à l'étranger qui acquiert volontairement une nationalité étrangère peut perdre la nationalité française par déclaration expresse (article 23 du Code civil). Cette perte n'est toutefois pas automatique : elle résulte d'une démarche active du déclarant. En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française à condition d'avoir acquis la nationalité de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.

Les personnes ne remplissant pas les conditions de la perte par déclaration peuvent solliciter un décret de libération des liens d'allégeance, à condition de posséder une nationalité étrangère. Ce décret constitue une autorisation administrative de perdre la qualité de Français.

La déchéance de nationalité : une sanction administrative encadrée

La déchéance, régie par les articles 25 et 25-1 du Code civil ainsi que par le décret du 30 décembre 1993, constitue une sanction administrative par laquelle l'État retire la nationalité française à une personne qui l'a acquise. Elle ne peut jamais viser une personne dont la nationalité française a été attribuée à la naissance, ce qui la distingue fondamentalement de la dénationalisation pratiquée par certains régimes autoritaires.

Les cas de déchéance sont limitativement énumérés : condamnation pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, un acte de terrorisme, une atteinte à l'administration publique, soustraction aux obligations du Code du service national, ou actes incompatibles avec la qualité de Français commis au profit d'un État étranger et préjudiciables aux intérêts de la France.

Les faits reprochés doivent avoir été commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans un délai de dix ans suivant cette acquisition. Ce délai est porté à quinze ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État, garantie procédurale essentielle. Ce décret est susceptible de recours devant le Conseil d'État.

L'extension de la déchéance aux actes de terrorisme résulte de la loi du 22 juillet 1996, adoptée après les attentats de 1995. Le Conseil constitutionnel, saisi de cette loi, a validé la différence de traitement entre Français par attribution et Français par acquisition, estimant que le législateur avait pu, compte tenu de l'objectif de renforcement de la lutte contre le terrorisme, prévoir cette possibilité pendant une durée limitée sans méconnaître le principe d'égalité ni les exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatives à la proportionnalité des peines.

La question de la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité a fait l'objet d'un intense débat politique à la suite des attentats de novembre 2015. Le Président François Hollande avait envisagé une révision constitutionnelle pour inscrire ce principe dans la loi fondamentale et l'étendre aux binationaux nés français. Après quatre mois de controverses portant notamment sur le risque de créer deux catégories de citoyens, le projet a été abandonné en mars 2016 sans convocation du Congrès à Versailles.

La réintégration dans la nationalité française

Les personnes ayant perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent être réintégrées par déclaration souscrite devant le tribunal judiciaire (anciennement le juge d'instance) ou, pour les résidents à l'étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Elles doivent démontrer avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Certaines catégories de personnes sont exclues de cette réintégration par déclaration : celles ayant perdu la nationalité par l'effet de l'accession à l'indépendance des anciens territoires français, par décret de libération des liens d'allégeance, ou par déclaration de perte postérieure au mariage avec un étranger. Ces personnes peuvent néanmoins solliciter une réintégration par décret, sans condition de stage, sous réserve de remplir les conditions relatives à la naturalisation, en particulier celle de résidence en France.

La pluralité de nationalités en droit français

Le droit français admet pleinement la double nationalité. La possession d'une ou plusieurs nationalités étrangères n'a, en principe, aucune incidence sur la nationalité française. Cette position a été renforcée par la dénonciation du chapitre I de la Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963, effective depuis le 5 mars 2009. Avant cette date, l'acquisition volontaire de la nationalité d'un État partie à cette convention entraînait de plein droit la perte de la nationalité française. Les personnes ayant perdu leur nationalité sur ce fondement peuvent demander leur réintégration.

La France ne fait aucune distinction entre les binationaux et les autres Français sur le plan des droits et devoirs liés à la citoyenneté. Toutefois, un binational résidant sur le territoire de l'autre État dont il possède la nationalité est généralement considéré par cet État comme son ressortissant exclusif, sans pouvoir faire prévaloir sa nationalité française.

La loi du 16 juin 2011 a introduit une obligation d'information : lors de l'acquisition de la nationalité française, l'intéressé doit indiquer les nationalités qu'il possède, celles qu'il conserve et celles auxquelles il entend renoncer. Cette disposition, purement déclarative, ne conditionne pas l'acquisition.

Le certificat de nationalité française : réformes procédurales

Le certificat de nationalité française (CNF) constitue le document officiel attestant de la possession de la nationalité. Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 a profondément réformé la procédure en supprimant le recours hiérarchique devant le ministre de la Justice contre un refus de délivrance, au profit d'un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Ce recours, avec représentation obligatoire par un avocat, doit être exercé dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai de refus implicite.

Le décret a également modernisé la procédure en imposant un formulaire standardisé pour les demandes, accompagné de pièces listées par arrêté, et en instaurant des communications par courrier électronique. L'ensemble de ces dispositions a été intégré dans le Code de procédure civile, au sein du chapitre consacré à la nationalité des personnes physiques.

À retenir

• La déchéance de nationalité ne peut viser que les personnes ayant acquis la nationalité française (jamais celles à qui elle a été attribuée à la naissance) et requiert un décret pris après avis conforme du Conseil d'État.
• Le délai pour les faits justifiant la déchéance est de dix ans après l'acquisition, porté à quinze ans pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et le terrorisme.
• La France admet la double nationalité sans restriction depuis la dénonciation en 2009 du chapitre I de la Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963.
• La réintégration dans la nationalité peut s'opérer par déclaration (sous condition de liens manifestes avec la France) ou par décret (sans condition de stage mais avec les autres conditions de la naturalisation).
• Le certificat de nationalité française fait l'objet depuis 2022 d'une procédure rénovée avec un recours contentieux devant le tribunal judiciaire en cas de refus.