La valeur constitutionnelle et européenne de la liberté contractuelle

La construction progressive d'un principe fondamental

La liberté contractuelle, héritière de l'autonomie de la volonté théorisée au XIXe siècle, n'a pas toujours bénéficié d'une protection constitutionnelle en droit français. Son ancrage dans la hiérarchie des normes résulte d'une évolution jurisprudentielle progressive, marquée par un revirement majeur du Conseil constitutionnel au tournant des années 2000. Parallèlement, le droit européen des droits de l'homme a contribué à façonner les contours de ce principe en lui imposant des limites tirées des droits fondamentaux.

Le silence initial du Conseil constitutionnel

Pendant plusieurs décennies, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître une valeur constitutionnelle à la liberté contractuelle. Dans sa décision du 3 août 1994, il affirme sans ambiguïté qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle (Cons. const., 3 août 1994, n° 94-348 DC). Cette position s'inscrivait dans une tradition de méfiance à l'égard de la constitutionnalisation du droit privé, le Conseil préférant laisser au législateur une large marge de manoeuvre dans l'encadrement des relations contractuelles.

Une première inflexion apparaît avec la décision du 20 mars 1997, dans laquelle le Conseil accepte l'invocation de la liberté contractuelle, mais uniquement comme corollaire d'un autre principe constitutionnel, tel que le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Cons. const., 20 mars 1997, n° 97-388 DC). La liberté contractuelle ne pouvait donc être invoquée de manière autonome.

Le revirement du 19 décembre 2000

La décision du 19 décembre 2000 constitue un tournant majeur. Le Conseil constitutionnel reconnaît explicitement que la liberté contractuelle découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 19 déc. 2000, n° 2000-437 DC). Cet article, qui dispose que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, fonde désormais de manière autonome la protection constitutionnelle de la liberté de contracter.

Cette consécration a été consolidée par plusieurs décisions ultérieures. Le Conseil a étendu le bénéfice de ce principe aux partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective (Cons. const., 11 déc. 2003, n° 2003-486 DC). Il a également consacré le droit de ne plus contracter, c'est-à-dire la liberté de mettre fin à un engagement contractuel, à l'occasion de sa décision relative au PACS (Cons. const., 9 nov. 1999, n° 99-419 DC). La liberté contractuelle a par ailleurs été reconnue au profit des personnes morales de droit privé, et pas seulement des personnes physiques (Cons. const., 1er juill. 2004, n° 2004-497 DC).

Il convient toutefois de souligner que cette protection constitutionnelle n'est pas absolue. Le Conseil constitutionnel admet que le législateur puisse porter atteinte à la liberté contractuelle, à condition que cette atteinte soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant et qu'elle ne soit pas disproportionnée (Cons. const., 13 janv. 2003, n° 2002-465 DC).

L'apport du droit européen : l'effet horizontal de la Convention EDH

La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît l'existence de la liberté contractuelle mais la soumet au respect des droits fondamentaux. Alors que la Convention européenne des droits de l'homme ne lie en principe que les États parties (effet vertical), la Cour de Strasbourg a développé la théorie de l'effet horizontal, qui impose le respect des droits conventionnels dans les relations entre personnes privées.

Cette construction jurisprudentielle repose sur les obligations positives des États : ceux-ci doivent non seulement s'abstenir de violer les droits garantis, mais aussi veiller à ce que les relations contractuelles entre particuliers ne portent pas atteinte à ces droits. Il en résulte une forme d'ordre public européen qui s'impose aux contractants et limite leur liberté.

La Cour de cassation française a intégré cette approche en procédant au contrôle de la conventionnalité des clauses contractuelles. Elle a ainsi invalidé des clauses contractuelles contraires aux droits fondamentaux dans des domaines variés : interdiction faite aux hôtesses de l'air de se marier, clauses restrictives dans les baux d'habitation, contrats de travail, baux commerciaux, contrats d'assurance ou règlements de copropriété.

À retenir

• La liberté contractuelle a acquis valeur constitutionnelle par la décision du 19 décembre 2000, rattachée à l'article 4 de la Déclaration de 1789.
• Avant ce revirement, le Conseil constitutionnel refusait de lui reconnaître une protection autonome (décision du 3 août 1994).
• Le principe bénéficie aux personnes physiques comme aux personnes morales, et inclut le droit de contracter, de ne pas contracter et de ne plus contracter.
• Le droit européen impose un effet horizontal de la Convention EDH dans les relations contractuelles privées.
• La liberté contractuelle peut être limitée par le législateur pour un motif d'intérêt général suffisant.