Le droit de propriété : fondements, contenu et attributs

Fondements textuels du droit de propriété

Le droit de propriété trouve son assise dans deux corpus normatifs majeurs. D'une part, le Code civil, dont l'article 544 le définit comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des limitations légales et réglementaires. D'autre part, la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, dont les articles 2 et 17 en font un droit naturel et imprescriptible. L'article 2 place la propriété au rang de la liberté, de la sûreté et de la résistance à l'oppression. L'article 17 pose le principe selon lequel nul ne peut en être privé si ce n'est pour cause de nécessité publique légalement constatée, moyennant une juste et préalable indemnité.

L'article 545 du Code civil prolonge cette protection en interdisant toute cession forcée de la propriété en dehors d'une cause d'utilité publique et sans indemnisation juste et préalable. Cette disposition constitue le fondement civil de la procédure d'expropriation.

Au niveau européen, le droit de propriété est protégé par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme, qui garantit à toute personne le droit au respect de ses biens. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le consacre également à son article 17.

Les trois attributs classiques : usus, fructus, abusus

La doctrine classique décompose le droit de propriété en trois prérogatives complémentaires, héritées du droit romain.

L'usus désigne le droit d'user de la chose, c'est-à-dire de s'en servir personnellement. Ce droit comprend également la faculté négative de ne pas se servir du bien. Le propriétaire n'est en principe pas tenu d'exploiter son bien, sous réserve de certaines obligations légales particulières.

Le fructus correspond au droit de percevoir les fruits de la chose. La distinction entre fruits et produits revêt ici une importance pratique considérable. Les fruits sont les revenus périodiques que la chose génère sans altération de sa substance : fruits naturels (récoltes spontanées), fruits industriels (récoltes issues du travail), fruits civils (loyers, intérêts). Les produits, en revanche, entament la substance même du bien, comme les matériaux extraits d'une carrière ou les arbres de haute futaie abattus. Le propriétaire bénéficie d'une liberté de choix entre l'exploitation productive et la conservation improductive de son bien.

L'abusus constitue la prérogative la plus caractéristique du droit de propriété. Il s'agit du droit de disposer de la chose, tant matériellement que juridiquement. Sur le plan matériel, le propriétaire peut transformer, consommer ou même détruire son bien, sous réserve de certaines contraintes légales (normes environnementales, patrimoine historique). Sur le plan juridique, il peut aliéner son bien à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou à cause de mort par testament. Il peut aussi abandonner volontairement son droit de propriété, le bien devenant alors une chose sans maître (res derelicta).

Le droit d'accession

L'article 546 du Code civil consacre le droit d'accession, selon lequel la propriété d'une chose donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur tout ce qui s'y unit accessoirement, que cette union soit naturelle ou artificielle.

Pour les immeubles, le principe est que le propriétaire du sol est propriétaire du dessus et du dessous (article 552 du Code civil). Les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire du fonds et lui appartenir, sauf preuve contraire. L'article 555 du Code civil régit la situation délicate de l'accession lorsqu'un tiers a construit ou planté sur le terrain d'autrui. Le propriétaire du sol peut alors, en principe, soit conserver les ouvrages en indemnisant le tiers, soit exiger leur suppression.

Pour les meubles, la règle est plus souple puisque des conventions peuvent prévoir une dissociation entre le bien principal et ses accessoires.

Les restrictions à l'inaliénabilité

Le principe de libre disposition connaît des exceptions. L'inaliénabilité peut résulter de trois sources. Elle peut être légale, imposée pour des raisons d'intérêt général tenant à l'hygiène, la sécurité ou la moralité publique. Elle peut être judiciaire, notamment dans le cadre de procédures collectives, de mesures conservatoires ou de saisies pénales. Elle peut enfin être conventionnelle, les parties pouvant stipuler une clause d'inaliénabilité dans un acte de donation ou un testament, à condition qu'elle soit temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime (Cass. civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 14-18.875, confirmant la jurisprudence constante sur les conditions de validité des clauses d'inaliénabilité).

L'extension contemporaine du champ de la propriété

Le droit de propriété s'est considérablement étendu au-delà des biens corporels traditionnels. La propriété intellectuelle, protégée par le Code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 1er juillet 1992, englobe le droit d'auteur, les brevets, les marques et les dessins et modèles. La Cour européenne des droits de l'Homme a confirmé que les droits de propriété intellectuelle, y compris les marques, constituent des "biens" au sens de l'article 1er du Protocole n° 1 (CEDH, 11 janvier 2007, Anheuser-Busch Inc c. Portugal, n° 73049/01).

La notion de propriété couvre également certaines créances et valeurs patrimoniales. La CEDH a ainsi jugé que l'espérance légitime de percevoir une indemnité constitue un bien protégé (CEDH, 6 octobre 2005, Draon c. France, n° 1513/03). La propriété publique, longtemps distincte de la propriété privée, fait désormais l'objet d'un régime unifié par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) issu de l'ordonnance du 21 avril 2006.

À retenir

• Le droit de propriété repose sur trois attributs (usus, fructus, abusus) définis à l'article 544 du Code civil et protégés constitutionnellement par les articles 2 et 17 de la DDHC de 1789.
• Le droit d'accession (article 546 du Code civil) étend la propriété à tout ce que la chose produit et à tout ce qui s'y incorpore.
• L'inaliénabilité peut être légale, judiciaire ou conventionnelle, cette dernière devant être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
• Le champ du droit de propriété s'est étendu à la propriété intellectuelle, aux créances et aux valeurs patrimoniales, tant en droit interne qu'en droit européen.
• La distinction entre fruits (revenus périodiques sans altération de la substance) et produits (qui entament la substance) demeure fondamentale en matière de restitution et d'usufruit.