La procréation médicalement assistée et la filiation : le tournant de la loi de 2021

L'évolution de l'accès à la PMA

L'assistance médicale à la procréation (AMP), communément désignée sous le terme de procréation médicalement assistée (PMA), a connu une transformation profonde de son régime juridique. Initialement conçue comme une réponse médicale à l'infertilité pathologique des couples hétérosexuels, la PMA a vu son champ d'accès considérablement élargi par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

Avant cette réforme, l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique réservait l'accès à la PMA aux couples formés d'un homme et d'une femme, vivants, en âge de procréer, justifiant d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou d'un risque de transmission d'une maladie particulièrement grave. Cette restriction avait été confirmée par le Conseil d'État dans son arrêt du 28 septembre 2018, qui avait rejeté le recours d'un couple de femmes contre le refus d'accès à la PMA.

La loi de 2021 a ouvert l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées (célibataires), sans condition d'infertilité médicale. Le remboursement par l'assurance maladie est étendu à ces nouvelles bénéficiaires dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels. La PMA demeure en revanche interdite aux hommes seuls et aux couples d'hommes, ce qui entretient un débat sur l'égalité de traitement.

Le nouveau droit d'accès aux origines

La loi de 2021 a profondément modifié le régime de l'anonymat du don de gamètes, qui constituait depuis 1994 l'un des principes fondateurs du droit français de la PMA. Désormais, les enfants nés d'une PMA avec tiers donneur peuvent, à leur majorité, accéder à des données non identifiantes du donneur (âge au moment du don, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations du don) ou à l'identité du donneur. Tout donneur doit consentir à la communication de ces données avant de procéder au don, ce consentement constituant une condition préalable au don lui-même.

Une Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur a été créée pour traiter les demandes. Les personnes nées d'une PMA avant la promulgation de la loi peuvent saisir cette commission afin qu'elle contacte leur donneur et l'interroge sur son souhait de communiquer ses informations personnelles, sans que le donneur ne soit contraint de répondre favorablement.

Cette évolution s'inscrit dans une tendance internationale. La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu que le droit de connaître ses origines relève du droit au respect de la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention (CEDH, 13 février 2003, Odièvre c. France).

La filiation des enfants nés par PMA dans un couple de femmes

La loi de 2021 a instauré un nouveau mode d'établissement de la filiation pour les enfants nés par PMA au sein de couples de femmes. Les deux femmes doivent établir devant notaire une reconnaissance conjointe anticipée de l'enfant avant la naissance. Ce mécanisme dérogatoire au droit commun de la filiation permet d'établir simultanément la filiation à l'égard des deux mères, sans recourir à l'adoption.

Un dispositif transitoire a été prévu pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger avant la publication de la loi : elles disposent d'un délai de trois ans pour effectuer une reconnaissance conjointe rétroactive.

La persistance des interdictions : GPA et PMA post-mortem

La loi de 2021 a réaffirmé l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA), conformément à l'article 16-7 du Code civil qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Pour les enfants nés de GPA à l'étranger, la transcription de l'acte d'état civil étranger est limitée au seul parent biologique, le second parent dit « d'intention » devant recourir à une procédure d'adoption. La Cour de cassation, après un revirement opéré le 4 octobre 2019 à la suite de l'avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019, admet désormais la transcription intégrale de l'acte de naissance étranger, y compris pour le parent d'intention.

La PMA post-mortem (utilisation des gamètes d'un conjoint décédé) a été rejetée par le législateur lors des débats. Le don d'ovocytes dans un couple de femmes selon la technique dite de la ROPA (réception des ovocytes de la partenaire) a également été écarté. L'interdiction du transfert d'embryon après la mort du père a été maintenue.

L'autoconservation des gamètes

Innovation notable, la loi de 2021 a ouvert la possibilité de l'autoconservation des gamètes en dehors de tout motif médical, tant pour les femmes que pour les hommes. Jusqu'alors, une femme ne pouvait recourir à la congélation de ses propres ovocytes (vitrification ovocytaire) qu'en cas de nécessité médicale, par exemple avant un traitement susceptible d'altérer sa fertilité. Cette mesure vise à permettre aux personnes de préserver leur fertilité en vue d'un recours ultérieur à une PMA, dans un contexte de recul de l'âge de la première maternité.

À retenir

• La loi du 2 août 2021 a ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, sans condition d'infertilité médicale
• Un droit d'accès aux origines est créé pour les enfants nés de PMA avec tiers donneur, avec accès à la majorité aux données non identifiantes ou à l'identité du donneur
• Un nouveau mode de filiation par reconnaissance conjointe anticipée devant notaire est institué pour les couples de femmes
• L'interdiction de la GPA est réaffirmée, la PMA post-mortem et la technique ROPA sont rejetées
• L'autoconservation des gamètes sans motif médical est désormais autorisée pour les femmes comme pour les hommes