La politique de santé publique : compétences de l'État et rôle des ARS
La politique de santé publique relève de la responsabilité de l'État, fondée sur le Préambule de 1946 et l'article L. 1411-1 du Code de la santé publique. Les Agences régionales de santé, créées par la loi HPST de 2009, constituent le relais territorial de cette politique. Elles pilotent l'offre de soins, la prévention et la sécurité sanitaire à l'échelon régional à travers le Projet régional de santé.
Le fondement constitutionnel et législatif de la politique de santé
La politique de santé repose sur un socle constitutionnel solide. Le Préambule de la Constitution de 1946, repris par le bloc de constitutionnalité, dispose en son alinéa 11 que la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel a consacré la protection de la santé publique comme objectif de valeur constitutionnelle (CC, 22 janvier 1990, n° 89-269 DC). Ce fondement irrigue l'ensemble du droit de la santé publique français.
L'article L. 1411-1 du Code de la santé publique pose le principe selon lequel la politique de santé relève de la responsabilité de l'État. Cette compétence étatique se déploie dans onze domaines principaux : la surveillance épidémiologique, la promotion de la santé, la prévention collective et individuelle, la protection maternelle et infantile, l'organisation des parcours de santé, la prise en charge solidaire des conséquences de la maladie, la préparation aux crises sanitaires, la production de connaissances, la promotion de la recherche, l'adéquation de la formation des professionnels et la participation citoyenne aux débats sanitaires.
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a structuré cette approche en instaurant des objectifs de santé publique pluriannuels. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a renforcé la dimension préventive et territoriale de cette politique.
Les Agences régionales de santé, pivot territorial
Créées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (dite loi HPST, Hôpital, patients, santé et territoires), les Agences régionales de santé (ARS) constituent le bras armé de l'État en matière sanitaire à l'échelon régional. Elles se sont substituées à une pluralité d'organismes (ARH, DRASS, DDASS, URCAM, GRSP) dont l'éclatement nuisait à la cohérence de l'action publique.
Les ARS sont des établissements publics de l'État à caractère administratif, placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Leur directeur général, nommé en conseil des ministres, dispose de pouvoirs étendus. Leurs missions couvrent le pilotage régional du système de santé, la sécurité sanitaire, les actions de prévention, l'organisation de l'offre de soins en fonction des besoins de la population et l'autorisation de création des établissements de santé et de certains établissements médico-sociaux.
Le Projet régional de santé (PRS), élaboré par chaque ARS, constitue le document stratégique de référence. Il comprend un cadre d'orientation stratégique, un schéma régional de santé et un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS). Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser l'étendue du contrôle exercé sur les décisions des ARS, notamment en matière d'autorisation d'activités de soins (CE, 18 juillet 2018, Centre hospitalier de Pézenas, n° 413366).
La stratégie nationale de santé
Depuis la loi de 2016, la politique de santé est formalisée dans une Stratégie nationale de santé (SNS) définie par le Gouvernement. Cette stratégie, établie pour une durée maximale de dix ans, détermine les domaines d'action prioritaires et fixe un cadre pour les PRS. La SNS 2018-2022 a mis l'accent sur la prévention, la lutte contre les inégalités de santé, la qualité des soins et l'innovation. La crise sanitaire liée au Covid-19 a conduit à une profonde réévaluation des priorités, notamment en matière de préparation aux urgences sanitaires et de résilience du système hospitalier.
À retenir
- La protection de la santé est un objectif de valeur constitutionnelle et la politique de santé relève de la responsabilité de l'État (art. L. 1411-1 CSP).
- Les ARS, créées par la loi HPST de 2009, assurent le pilotage régional du système de santé en tant qu'établissements publics de l'État.
- La politique de santé se décline en onze domaines allant de la surveillance épidémiologique à la participation citoyenne.
- Le Projet régional de santé est le document stratégique de référence élaboré par chaque ARS.
- La Stratégie nationale de santé fixe le cadre pluriannuel des priorités sanitaires depuis la loi de 2016.