La formation des professionnels de santé : compétences régionales et enjeux
La région détient la compétence d'autoriser la création des instituts de formation paramédicale (art. L. 4383-3 CSP), tandis que l'État conserve la maîtrise des programmes et des diplômes. L'universitarisation des formations s'inscrit dans le processus de Bologne. La suppression du numerus clausus médical par la loi de 2019 vise à adapter le nombre de professionnels formés aux besoins territoriaux.
Le transfert de compétence aux régions
La formation des professionnels de santé illustre le mouvement de décentralisation dans le domaine sanitaire. L'article L. 4383-3 du Code de la santé publique confie à la région la compétence d'autoriser la création des instituts et écoles de formation des professions paramédicales. Cette compétence couvre un large éventail de professions : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et cadres de santé.
Ce transfert s'inscrit dans un mouvement engagé par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a confié aux régions le financement et l'agrément des instituts de formation paramédicale. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle puis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (3DS) ont consolidé et élargi ces transferts.
L'articulation entre État et régions
Si la région détient la compétence d'autorisation et de financement des instituts de formation, l'État conserve des prérogatives essentielles. Il fixe les conditions d'accès aux formations, définit les programmes et référentiels de compétences, délivre les diplômes et contrôle la qualité pédagogique par l'intermédiaire des ARS et des services déconcentrés de l'Éducation nationale.
Cette répartition crée une compétence partagée qui nécessite une coordination étroite. Les ARS jouent un rôle d'interface en évaluant les besoins en professionnels de santé sur leur territoire et en émettant des avis sur les demandes d'autorisation de création d'instituts de formation.
Le schéma régional des formations sanitaires constitue l'outil de planification. Il identifie les besoins en professionnels, les capacités de formation existantes et les évolutions nécessaires. Ce schéma doit être cohérent avec le Projet régional de santé élaboré par l'ARS.
L'universitarisation des formations paramédicales
Un mouvement d'universitarisation des formations en santé s'est développé depuis les années 2010. Les accords de Bologne sur l'harmonisation européenne des diplômes ont conduit à intégrer progressivement les formations paramédicales dans le système LMD (Licence-Master-Doctorat). La formation infirmière délivre ainsi le grade de licence depuis 2009. Ce processus se poursuit pour d'autres professions, comme les masseurs-kinésithérapeutes (grade master depuis 2015) et les orthophonistes (grade master depuis 2013).
Cette universitarisation répond à un double objectif : garantir une reconnaissance européenne des diplômes favorisant la mobilité professionnelle, et élever le niveau scientifique des formations pour accompagner l'évolution des pratiques de soins.
L'adéquation formation-besoins territoriaux
L'article L. 1411-1 du Code de la santé publique intègre parmi les composantes de la politique de santé « l'adéquation entre la formation initiale et continue des professionnels de santé et l'exercice de leurs responsabilités ». Cet objectif implique d'ajuster les quotas d'entrée en formation (désormais appelés capacités d'accueil) aux besoins prévisionnels du système de santé.
La suppression du numerus clausus pour les études médicales par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, remplacé par un numerus apertus fixé par les universités en concertation avec les ARS, s'inscrit dans cette logique d'adaptation aux réalités territoriales. Ce changement vise à augmenter le nombre de médecins formés tout en diversifiant les profils.
À retenir
- La région autorise la création des instituts de formation paramédicale en vertu de l'article L. 4383-3 du CSP, couvrant une vingtaine de professions.
- L'État conserve la maîtrise des programmes, des diplômes et du contrôle pédagogique, créant une compétence partagée avec les régions.
- L'universitarisation des formations paramédicales s'inscrit dans le processus de Bologne (système LMD) et vise la reconnaissance européenne des diplômes.
- Le numerus clausus médical a été supprimé par la loi du 24 juillet 2019, remplacé par un numerus apertus fixé par les universités en concertation avec les ARS.
- Le schéma régional des formations sanitaires assure la planification des capacités de formation en cohérence avec les besoins territoriaux.