La déontologie des officiers publics ministériels et des forces de sécurité intérieure
Les officiers publics ministériels et les forces de sécurité intérieure sont soumis à des règles déontologiques spécifiques. Depuis 2014, policiers et gendarmes partagent un code de déontologie commun codifié dans le Code de la sécurité intérieure, fondé sur le respect des personnes et la proportionnalité de la force. Le Défenseur des droits assure le contrôle externe, tandis que les chambres professionnelles et le parquet veillent au respect de la déontologie des officiers publics ministériels.
La déontologie des officiers publics et ministériels
Les officiers publics et ministériels (notaires, huissiers de justice devenus commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022, commissaires-priseurs) sont soumis à des règles déontologiques propres à chacune de ces professions. Le Conseil supérieur du notariat a édicté un corps de règles morales et professionnelles qui s'imposent à l'ensemble des notaires, regroupées dans un règlement national et un règlement intercours. Ces textes définissent les obligations de probité, de diligence et de conseil auxquelles sont tenus les notaires dans l'exercice de leur ministère.
Le contrôle du respect de ces règles déontologiques est assuré par un système à plusieurs niveaux. Les chambres départementales, puis les chambres régionales ou interrégionales, et enfin les chambres nationales de ces professions exercent un pouvoir de surveillance et de discipline. Les procureurs de la République et les procureurs généraux participent également à ce contrôle, en raison de leur pouvoir de surveillance des officiers publics et ministériels reconnu par les textes (article 4 de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 pour les notaires).
La réforme opérée par la loi n°2022-1726 du 28 décembre 2022 a profondément modifié le paysage disciplinaire des officiers publics ministériels en créant des juridictions disciplinaires nationales spécialisées, renforçant ainsi l'indépendance et l'homogénéité du traitement des manquements déontologiques.
Les notaires sont notamment tenus au secret professionnel, à l'obligation de conseil envers toutes les parties à l'acte (et non seulement celle qui les a mandatés), et à l'obligation d'instrumenter (ils ne peuvent refuser leur ministère sans motif légitime). La Cour de cassation a consacré une jurisprudence abondante sur le devoir de conseil du notaire, dont la méconnaissance engage sa responsabilité civile (Cass. civ. 1re, 3 avril 2007, n°06-12.831).
La déontologie des services de police et de gendarmerie
Depuis 2014, les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont soumis à un Code de déontologie commun, codifié aux articles R. 434-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure (livre IV, titre 3, chapitre 4). Cette unification déontologique, réalisée par le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013, a mis fin à la dualité des textes qui prévalait auparavant (le Code de déontologie de la police nationale datant de 1986 et le décret relatif à la discipline des militaires de la gendarmerie).
Les principes déontologiques énoncés par le CSI procèdent de la Constitution, des traités internationaux (notamment la Convention européenne des droits de l'homme), des principes généraux du droit et des lois et règlements de la République. Ils s'appliquent à tous les policiers et gendarmes, tant pendant le service qu'en dehors de celui-ci, et définissent les devoirs qui leur incombent dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure.
Parmi les principes fondamentaux figurent le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, l'interdiction de toute discrimination, le recours à la force strictement nécessaire et proportionnée, le respect de la dignité des personnes placées sous leur garde, et l'obligation de discrétion professionnelle. L'article R. 434-14 du CSI pose le principe selon lequel le policier ou le gendarme « emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace ».
Le contrôle du respect de cette déontologie est assuré à plusieurs niveaux : les hiérarchies respectives de la police et de la gendarmerie exercent un contrôle interne, tandis que le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, exerce un contrôle externe en matière de déontologie de la sécurité. Toute personne qui s'estime victime d'un manquement à la déontologie peut saisir directement le Défenseur des droits ou par l'intermédiaire d'un parlementaire.
L'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) jouent également un rôle majeur dans le contrôle déontologique, en conduisant des enquêtes administratives et judiciaires sur les manquements présumés.
À retenir
- Les officiers publics ministériels (notaires, commissaires de justice) sont soumis à des règles déontologiques contrôlées par les chambres professionnelles et par le parquet.
- Depuis 2014, un Code de déontologie commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale est codifié dans le Code de la sécurité intérieure.
- Les principes fondamentaux de la déontologie des forces de sécurité comprennent le respect des personnes, la proportionnalité de la force et l'interdiction des discriminations.
- Le Défenseur des droits exerce un contrôle externe en matière de déontologie de la sécurité, tandis que l'IGPN et l'IGGN assurent le contrôle interne.
- Le devoir de conseil du notaire, consacré par la jurisprudence, s'exerce envers toutes les parties à l'acte et engage sa responsabilité civile en cas de manquement.