Déontologie des professions juridiques et judiciaires : fondements, sources et mécanismes

Définition et fondements de la déontologie professionnelle

La déontologie professionnelle désigne l'ensemble des règles et principes qui encadrent l'exercice d'une activité professionnelle en définissant les devoirs minimaux exigibles de ses membres. Le terme, forgé par le philosophe utilitariste Jeremy Bentham dans son ouvrage Deontology or the Science of Morality (1834), provient du grec deon (ce qu'il faut faire) et logos (discours). La déontologie se distingue par son caractère normatif et contraignant : à l'instar des règles de droit, elle s'impose uniformément à l'ensemble des membres d'un groupe professionnel et son non-respect expose à des sanctions disciplinaires prononcées par une autorité habilitée.

La nature juridique des règles déontologiques a longtemps fait débat en doctrine. Le Conseil d'État a progressivement reconnu la valeur réglementaire de certains codes de déontologie, notamment celui des médecins, adopté par décret en Conseil d'État (CE, Ass., 12 décembre 1953, De Bayo). Les codes de déontologie des professions réglementées ont ainsi acquis une force obligatoire qui les distingue des simples chartes éthiques.

Déontologie et éthique : une distinction structurante

La distinction entre déontologie et éthique constitue un enjeu majeur de la réflexion sur les obligations professionnelles. La déontologie s'impose au professionnel de manière hétéronome : elle procède d'une autorité extérieure (ordre professionnel, législateur, institution) et comporte un mécanisme de sanction. L'éthique, en revanche, relève d'une démarche autonome, fruit d'une réflexion individuelle ou collective sur les valeurs qui guident l'action. Elle invite le professionnel à s'interroger sur le sens de sa mission et à adopter le comportement le plus approprié au regard de principes moraux qu'il s'est lui-même fixés.

Cette distinction se traduit concrètement dans la pratique. Un magistrat qui méconnaît une obligation déontologique (par exemple, le devoir de réserve) s'expose à une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature. En revanche, un questionnement éthique sur l'opportunité d'une décision relève de sa conscience professionnelle sans qu'un manquement puisse être formellement sanctionné.

La déontologie structure par ailleurs deux catégories d'obligations : celles que le professionnel a envers le public (devoir de compétence, de loyauté, de confidentialité) et celles qu'il a envers la profession elle-même (confraternité, dignité, contribution au bon fonctionnement de l'institution).

Les sources de la déontologie des professions judiciaires et juridiques

Les professions judiciaires et juridiques sont soumises à un corpus déontologique particulièrement dense, rassemblé dans des instruments de nature diverse.

Pour les avocats, le Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, adopté par le Conseil national des barreaux en vertu de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, constitue la source principale. Il consacre notamment les principes essentiels de la profession énumérés à l'article 1er : dignité, conscience, indépendance, probité, humanité, honneur, loyauté, désintéressement, confraternité, délicatesse, modération et courtoisie. Le Conseil d'État a reconnu le caractère normatif du RIN (CE, 12 juillet 2007, Ordre des avocats au barreau de Marseille).

Pour les magistrats de l'ordre judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature a publié en 2010 le Recueil des obligations déontologiques des magistrats, actualisé par la suite. Ce recueil, sans valeur réglementaire stricte, constitue néanmoins un instrument de référence que le CSM utilise dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire. L'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature fixe par ailleurs les obligations statutaires (articles 5 et suivants).

Pour les magistrats administratifs, un code de déontologie a été introduit par le décret du 7 janvier 2020, intégré au code de justice administrative. Une charte de déontologie de la juridiction administrative avait été adoptée dès 2011.

Pour les notaires, le décret du 24 décembre 2009 relatif au code de déontologie des notaires, intégré au règlement national, fixe les obligations essentielles : impartialité, conseil éclairé, secret professionnel.

La dimension européenne et internationale de la déontologie judiciaire

La réflexion déontologique dépasse le cadre national. Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE), organe consultatif du Conseil de l'Europe composé de juges des États membres, a adopté le 19 novembre 2002 son Avis n°3 sur les principes et règles régissant les impératifs professionnels applicables aux juges, couvrant la déontologie, les comportements incompatibles et l'impartialité. Cet avis recommande notamment que les principes déontologiques soient élaborés par les juges eux-mêmes et qu'ils ne puissent servir de fondement direct à une action disciplinaire.

À l'échelle internationale, les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire (2002), adoptés sous l'égide des Nations Unies, énoncent six valeurs fondamentales : indépendance, impartialité, intégrité, convenance, égalité, compétence et diligence. Ces principes, bien que non contraignants, servent de référence dans de nombreux systèmes juridiques.

La Charte européenne sur le statut des juges, adoptée par le Conseil de l'Europe en 1998, consacre également des principes déontologiques en lien avec l'indépendance et l'impartialité des magistrats.

Le contrôle et la sanction des manquements déontologiques

L'effectivité des règles déontologiques repose sur l'existence d'autorités disciplinaires habilitées à sanctionner les manquements. Pour les avocats, le conseil de discipline (ou le conseil de l'ordre à Paris) peut prononcer des sanctions allant de l'avertissement à la radiation. Pour les magistrats judiciaires, le Conseil supérieur de la magistrature statue en formation disciplinaire, avec des garanties procédurales renforcées depuis la loi organique du 22 juillet 2010. Pour les professions de santé, les chambres disciplinaires des ordres professionnels exercent cette compétence.

Le Conseil d'État exerce un contrôle de cassation sur les décisions disciplinaires des ordres professionnels (CE, Ass., 12 décembre 1953, De Bayo). La Cour européenne des droits de l'homme veille au respect des garanties du procès équitable dans les procédures disciplinaires (CEDH, 28 juin 1978, König c. Allemagne).

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a par ailleurs étendu la logique déontologique au-delà des seules professions réglementées, en consacrant les valeurs de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité pour l'ensemble des agents publics (article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifié).

À retenir

• La déontologie professionnelle se distingue de l'éthique par son caractère contraignant et l'existence de sanctions disciplinaires en cas de manquement.
• Les principales sources déontologiques des professions judiciaires sont le RIN (avocats), le Recueil des obligations déontologiques du CSM (magistrats judiciaires) et les codes de déontologie intégrés aux textes réglementaires.
• L'Avis n°3 du CCJE (2002) et les Principes de Bangalore (2002) constituent les références internationales majeures en matière de déontologie judiciaire.
• Le contrôle disciplinaire est assuré par des autorités spécifiques à chaque profession, sous le contrôle du juge administratif ou judiciaire selon les cas.
• La loi du 20 avril 2016 a consacré une logique déontologique pour l'ensemble de la fonction publique, au-delà des seules professions réglementées.