Le port de signes religieux par l'avocat : liberté et déontologie

La robe d'avocat, symbole d'unité professionnelle

La robe d'avocat n'est pas un simple vêtement de travail. Elle constitue un symbole fort d'appartenance à un corps professionnel unifié, placé au service de la justice. Son port est obligatoire lors des audiences et répond à une exigence d'uniformité qui efface les particularismes individuels au profit de la fonction. Cette dimension symbolique explique que la question de l'adjonction de signes distinctifs à la robe ait suscité un contentieux significatif, notamment lorsqu'il s'agit de signes manifestant une appartenance religieuse.

Le pouvoir réglementaire du conseil de l'ordre

Chaque barreau est doté d'un conseil de l'ordre qui dispose d'un pouvoir réglementaire en matière d'organisation professionnelle et de déontologie. Ce pouvoir lui permet d'adopter des dispositions dans le règlement intérieur du barreau, sous le contrôle du CNB qui établit le règlement intérieur national (RIN) de la profession. L'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 confie au conseil de l'ordre la mission de veiller au respect des devoirs professionnels et de protéger les droits des avocats. C'est dans l'exercice de cette compétence qu'un conseil de l'ordre a pu adopter une délibération interdisant le port de tout signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique avec la robe d'avocat.

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2022

La première chambre civile de la Cour de cassation a validé, dans un arrêt du 2 mars 2022 (n° 20-20.185), la compétence du conseil de l'ordre pour adopter une telle interdiction. La Cour a estimé que cette restriction ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté de religion ni à la liberté d'expression. Le raisonnement repose sur la conciliation entre les libertés fondamentales de l'avocat et les exigences déontologiques propres à la profession, notamment les principes de dignité, d'indépendance et de modération.

Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence plus large relative à la neutralité dans les lieux de justice. Si l'avocat n'est pas un agent public et n'est donc pas soumis au principe de laïcité au même titre que les fonctionnaires, la Cour de cassation a néanmoins admis que l'exercice de la profession dans l'enceinte judiciaire justifie des restrictions spécifiques.

Mise en perspective avec le droit de la laïcité

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État pose le principe de liberté de conscience et de libre exercice des cultes. Le Conseil constitutionnel a consacré la laïcité comme principe à valeur constitutionnelle. Pour les agents publics, le principe de neutralité interdit le port de signes religieux dans l'exercice de leurs fonctions (CE, avis, 3 mai 2000, Mlle Marteaux). Pour les usagers du service public, la loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes ostensibles dans les écoles publiques. L'avocat, auxiliaire de justice mais professionnel libéral, se situe dans une position intermédiaire : il n'est ni agent public ni simple usager. La solution retenue par la Cour de cassation en 2022 crée donc une catégorie spécifique, fondée sur la déontologie professionnelle plutôt que sur le principe constitutionnel de laïcité.

La dimension européenne

La liberté de religion est protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui autorise toutefois des restrictions prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique. La Cour européenne des droits de l'homme a admis, dans plusieurs affaires, que des restrictions au port de signes religieux dans un contexte professionnel peuvent être justifiées. Dans l'arrêt Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH, 15 janvier 2013), la Cour a examiné au cas par cas la proportionnalité des restrictions imposées à des salariés souhaitant porter des signes religieux sur leur lieu de travail, reconnaissant une marge d'appréciation aux États.

À retenir

• Le conseil de l'ordre d'un barreau est compétent pour interdire le port de signes religieux, philosophiques, communautaires ou politiques avec la robe d'avocat (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185).
• Cette interdiction repose sur la déontologie professionnelle (dignité, indépendance, modération) et non sur le principe de laïcité applicable aux agents publics.
• L'avocat, auxiliaire de justice mais professionnel libéral, occupe une position juridique intermédiaire entre l'agent public et le simple citoyen.
• La liberté de religion (article 9 CEDH) peut faire l'objet de restrictions proportionnées dans le cadre professionnel.
• La robe d'avocat symbolise l'unité de la profession et l'effacement des particularismes individuels devant la fonction de justice.