Le statut de l'avocat : profession libérale, indépendante et réglementée
La profession d'avocat, forgée par des siècles d'histoire, est aujourd'hui une profession libérale, indépendante et réglementée, organisée en barreaux dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Les grandes lois de 1971 et 1990, complétées par la suppression des avoués en 2012, ont unifié les professions juridiques en une seule profession aux modalités d'exercice variées.
Une profession façonnée par l'histoire
La profession d'avocat plonge ses racines dans les confréries religieuses médiévales, où ses membres portaient déjà la robe des clercs. Dès le XVe siècle, une distinction fondamentale s'est opérée entre les avocats, dont la vocation première était la plaidoirie, et les procureurs, chargés de la représentation procédurale. À la différence des procureurs et des notaires, la fonction d'avocat n'a jamais été érigée en office vénal, à l'exception notable des avocats aux Conseils. Cette particularité explique que le nombre d'avocats n'a jamais été contingenté, contrairement aux officiers ministériels.
La Révolution française a temporairement supprimé la profession en 1790, avant que Napoléon ne la rétablisse par le décret du 14 décembre 1810. Le XIXe siècle a vu la profession reconquérir progressivement son indépendance et ses prérogatives, notamment avec la loi du 22 ventôse an XII qui consacra l'organisation ordinale.
Les grandes fusions du XXe et du XXIe siècle
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 constitue le texte fondateur du statut moderne de l'avocat. Elle a opéré un premier regroupement en fusionnant les professions d'avocat et d'agréé près les tribunaux de commerce, tout en supprimant les avoués de première instance. Une seconde étape décisive a été franchie par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, qui a réalisé la fusion entre avocats, conseils juridiques et conseils fiscaux, créant ainsi une profession unifiée du droit. Enfin, la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel, effective au 1er janvier 2012, parachevant ce mouvement de concentration. De nombreux avoués ont alors rejoint les barreaux.
Ce mouvement de regroupement s'inscrit dans une tendance européenne plus large, plusieurs États membres ayant procédé à des fusions similaires entre professions juridiques.
Le cadre légal et réglementaire
L'avocat exerce une profession libérale et indépendante, réglementée par les lois du 31 décembre 1971 et du 31 décembre 1990 ainsi que par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le Règlement intérieur national (RIN), adopté par le Conseil national des barreaux, définit l'avocat comme un "partenaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit". Sa vocation est d'intervenir dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale.
Les modalités d'exercice sont variées : exercice individuel, association professionnelle, société civile professionnelle (SCP), société d'exercice libéral (SEL), société en participation, ou encore exercice en qualité de collaborateur libéral ou de salarié. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a également ouvert la possibilité de créer des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE), permettant aux avocats de s'associer avec d'autres professionnels du droit et du chiffre.
L'organisation ordinale
Dans le ressort de chaque tribunal judiciaire est constitué un barreau, qui regroupe l'ensemble des avocats inscrits au tableau. Le barreau est administré par un Conseil de l'Ordre, dont les membres sont élus par l'assemblée générale des avocats. Le Conseil de l'Ordre est présidé par le bâtonnier, élu pour un mandat de deux ans.
L'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 confie au Conseil de l'Ordre la mission de traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, de veiller à l'observation des devoirs des avocats et à la protection de leurs droits. Le bâtonnier dispose en outre d'attributions propres, notamment en matière de conciliation des différends entre avocats ou entre un avocat et son client (article 21 de la loi de 1971).
Le barreau de Paris, de loin le plus important avec plus de 30 000 avocats inscrits, dispose d'un statut particulier et de sa propre instance disciplinaire.
Les avocats aux Conseils
Un Ordre distinct réunit les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, héritiers des anciens "avocats aux Conseils du Roi". Ces professionnels détiennent un monopole de représentation devant les deux juridictions suprêmes, sauf dans certaines matières dispensées du ministère d'avocat. Leur charge, contrairement à celle des avocats ordinaires, constitue un office ministériel dont le nombre est limité (actuellement 123 charges). L'accès à cet Ordre suppose une formation spécifique et des conditions particulières d'admission.
À retenir
- L'avocat exerce une profession libérale, indépendante et réglementée, dont le statut repose principalement sur les lois du 31 décembre 1971 et du 31 décembre 1990.
- Les fusions successives (1971, 1990, 2012) ont unifié en une seule profession les avocats, agréés, conseils juridiques, conseils fiscaux et avoués.
- Chaque barreau est administré par un Conseil de l'Ordre présidé par un bâtonnier élu pour deux ans.
- Les avocats aux Conseils forment un Ordre distinct et détiennent un monopole de représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.
- L'exercice de la profession peut prendre des formes variées : individuel, SCP, SEL, collaboration libérale ou salariat.