Les missions et évolutions contemporaines de la profession d'avocat

L'extension de la représentation obligatoire

L'un des changements majeurs de la période récente est l'extension progressive du champ de la représentation obligatoire par avocat. Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article 760 du Code de procédure civile, la représentation par avocat est devenue obligatoire par principe devant le tribunal judiciaire, juridiction née de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation pour la justice.

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a élargi cette obligation à de nouvelles matières : référés portant sur des demandes supérieures à 10 000 euros, procédures devant le juge de l'exécution, expropriation, révision des baux commerciaux, contentieux fiscal devant les juridictions civiles, certaines procédures familiales (révision de prestation compensatoire, retrait d'autorité parentale, délaissement parental), ainsi que certaines procédures devant le tribunal de commerce.

Cette extension renforce le rôle de l'avocat dans l'accès au droit, mais soulève aussi des interrogations quant au coût de la justice pour les justiciables, notamment dans les litiges de faible montant.

La réforme de la postulation

La postulation, qui désigne le pouvoir de représenter une partie devant une juridiction déterminée, a été profondément réformée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron). Auparavant, chaque avocat ne pouvait postuler que devant le tribunal de grande instance auprès duquel son barreau était constitué. Depuis septembre 2016, tout avocat peut postuler devant l'ensemble des tribunaux du ressort de la cour d'appel dont relève son barreau.

Cet élargissement territorial s'accompagne de la suppression du tarif de postulation, effective depuis le 8 août 2015. Cela signifie que la postulation est désormais intégrée dans les honoraires librement convenus entre l'avocat et son client. Certaines exceptions subsistent néanmoins : en matière de licitation, de saisie immobilière ou d'aide juridictionnelle, l'avocat postulant doit appartenir au barreau du tribunal compétent. La postulation ne s'applique pas devant les juridictions administratives.

L'acte d'avocat

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 a consacré légalement la pratique du contreseing de l'avocat, créant ainsi "l'acte d'avocat". Cet acte sous signature privée contresigné par un avocat bénéficie d'une force probante renforcée : l'article 1374 du Code civil dispose que la signature de l'avocat atteste que celui-ci a pleinement éclairé la partie qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte. L'acte contresigné fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties.

L'acte d'avocat se distingue de l'acte authentique notarié en ce qu'il ne confère pas la force exécutoire. Il offre toutefois une sécurité juridique supérieure à l'acte sous seing privé ordinaire et couvre l'ensemble des domaines du droit. La profession a développé l'acte d'avocat électronique, doté de la même force probante que sa version papier.

Les spécialisations

Un avocat peut obtenir jusqu'à deux mentions de spécialisation parmi une liste de 26 spécialités fixée par arrêté du garde des Sceaux du 28 décembre 2011 (exemples : droit des assurances, droit bancaire, droit de l'environnement, droit du sport). L'obtention requiert au moins quatre ans d'expérience professionnelle et la réussite d'un entretien de validation comprenant une mise en situation professionnelle.

Une spécialisation particulière, en procédure d'appel, est réservée aux anciens avoués devenus avocats et à leurs collaborateurs, en reconnaissance de leur expertise spécifique héritée de leur ancienne profession.

Les nouveaux champs d'action

Le RIN (article 6.3.1) ouvre largement le champ des missions de l'avocat au-delà de la plaidoirie et du conseil classiques. L'avocat peut être investi de fonctions de professionnel qualifié, d'arbitre, d'expert, de médiateur, de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d'exécuteur testamentaire.

En matière d'arbitrage, l'avocat peut non seulement assister les parties, mais être lui-même désigné comme arbitre, sous réserve de respecter les exigences d'indépendance et d'impartialité.

En matière de médiation, l'avocat peut animer un processus de médiation après avoir suivi une formation spécifique dispensée par le Centre national de médiation des avocats. Le CNB tient un annuaire national des avocats médiateurs.

La convention de procédure participative, régie par les articles 2062 et suivants du Code civil et en vigueur depuis janvier 2012, constitue un mode alternatif de résolution des différends qui impose le recours obligatoire à un avocat. Les parties s'engagent par convention écrite à rechercher conjointement une solution amiable.

Les avocats honoraires assesseurs

Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022, pris en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021, a créé le statut d'avocat honoraire assesseur des cours criminelles départementales. Ces juridictions, généralisées par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, jugent les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion sans jury populaire. Les avocats honoraires retenus doivent suivre une formation préalable et sont indemnisés pour l'exercice de ces fonctions juridictionnelles.

À retenir

• La représentation obligatoire par avocat a été étendue au tribunal judiciaire depuis 2020 et à de nombreuses procédures spécifiques.
• La postulation a été élargie au ressort de la cour d'appel par la loi Macron, avec suppression du tarif de postulation.
• L'acte d'avocat (contreseing, loi de 2011) offre une force probante renforcée sans conférer la force exécutoire.
• L'avocat peut exercer des missions d'arbitre, de médiateur ou de praticien du droit collaboratif.
• La convention de procédure participative (articles 2062 et s. du Code civil) impose le recours à un avocat pour une résolution amiable du litige.