La déontologie et la discipline des avocats

Le socle déontologique de la profession

La déontologie des avocats repose sur un édifice normatif structuré. Au sommet, la loi du 31 décembre 1971 modifiée pose les principes généraux. Le Conseil national des barreaux (CNB), investi par l'article 21-1 de cette loi (modifié par la loi du 11 février 2004), a pour mission d'unifier les règles et usages professionnels. Il a adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003 le Règlement intérieur national (RIN), véritable code déontologique commun à tous les barreaux. Ce texte intègre également le Code de déontologie des avocats européens adopté par le Conseil des barreaux européens (CCBE).

Le Conseil d'État a reconnu la valeur normative des décisions du CNB en matière de réglementation professionnelle (CE, 13 mars 2009, n° 310208), confirmant que le RIN s'impose à l'ensemble des barreaux et des avocats.

Le serment et les principes essentiels

L'entrée dans la profession est marquée par la prestation de serment devant la cour d'appel. L'avocat jure "d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". Cette formule, issue de l'article 3 de la loi de 1971, condense les valeurs cardinales de la profession.

Ces principes se déclinent en obligations concrètes. L'article 1.3 du RIN énumère les principes essentiels qui gouvernent la profession : l'honneur, la loyauté, le désintéressement, la confraternité, la délicatesse, la modération et la courtoisie. L'ensemble de ces principes constitue le fondement de toute action disciplinaire.

Les obligations dans les relations entre confrères

La confraternité impose aux avocats des devoirs réciproques de loyauté, de courtoisie et de délicatesse. Les correspondances échangées entre avocats sont en principe couvertes par la confidentialité, sauf celles portant la mention "officielle". Cette règle, propre au droit français, a été validée par la Cour européenne des droits de l'homme comme ne portant pas atteinte au droit à un procès équitable.

Les obligations envers les clients

L'avocat est tenu envers son client d'un devoir général de conseil, de prudence et de diligence. La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement précisé la portée de ces obligations. Le devoir de conseil impose à l'avocat d'informer son client sur les chances de succès de son action, les voies de droit disponibles et les conséquences juridiques de ses choix (Cass. civ. 1re, 29 avril 1997, n° 94-21217). Le manquement à ce devoir engage la responsabilité civile professionnelle de l'avocat.

L'interdiction des conflits d'intérêts constitue un autre pilier déontologique. L'avocat ne peut conseiller ou représenter un client dont les intérêts seraient en conflit avec ceux d'un autre client, ni même avec ses propres intérêts.

Le secret professionnel

Le secret professionnel de l'avocat, consacré par les articles 66-5 de la loi de 1971 et 4 du RIN, constitue un droit fondamental du justiciable et un principe d'ordre public. Il couvre l'ensemble des échanges entre l'avocat et son client, en toute matière (conseil comme défense), quel que soit le support (papier, numérique, oral). L'avocat répond des violations commises par les membres de son cabinet ou toute personne coopérant avec lui.

Ce secret s'étend au respect du secret de l'instruction en matière pénale. L'avocat doit s'abstenir de communiquer des éléments extraits du dossier pénal en dehors de l'exercice des droits de la défense, conformément aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale.

La Cour de justice de l'Union européenne a toutefois limité la portée du secret professionnel en matière de conseil, jugeant qu'il ne pouvait faire obstacle aux obligations déclaratives en matière de lutte contre le blanchiment (CJUE, 26 juin 2007, Ordre des barreaux francophones et germanophone, C-305/05). Le Conseil constitutionnel, pour sa part, a encadré les perquisitions dans les cabinets d'avocats en exigeant des garanties procédurales renforcées.

La publicité et les honoraires

La publicité personnelle est autorisée depuis le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014, à condition qu'elle soit conforme aux principes essentiels de la profession. En revanche, le démarchage (sollicitation personnalisée) reste strictement prohibé.

S'agissant des honoraires, l'avocat fixe librement ses honoraires en accord avec son client. Toutefois, il lui est interdit d'indexer directement ses honoraires sur les résultats judiciaires obtenus (interdiction du "pacte de quota litis"). Cette interdiction ne fait pas obstacle à la conclusion d'un honoraire complémentaire de résultat, à condition qu'il s'ajoute à un honoraire de base.

La réforme disciplinaire de 2021-2022

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 ont profondément remanié le régime disciplinaire des avocats. Cette réforme s'articule autour de six axes principaux.

Le premier axe modernise le traitement des réclamations en reconnaissant au plaignant le droit de saisir directement l'instance disciplinaire, sans passer par le bâtonnier. Le deuxième axe instaure une conciliation ordinale obligatoire avant toute poursuite. Le troisième axe confie au président du conseil de discipline un pouvoir de filtrage des saisines directes.

Le quatrième axe renforce la nature juridictionnelle de l'instance disciplinaire. Lorsque la poursuite fait suite à la réclamation d'un tiers non-avocat, ou à la demande de l'avocat mis en cause, le conseil de discipline est présidé par un magistrat du siège de la cour d'appel. Le cinquième axe introduit l'échevinage en appel : la juridiction d'appel est désormais composée de trois magistrats et deux membres des conseils de l'ordre. Le sixième axe aménage la suspension provisoire, désormais limitée à six mois renouvelable une fois, sauf en cas de poursuites pénales.

Les sanctions disciplinaires vont de l'avertissement à la radiation définitive, en passant par le blâme, l'interdiction temporaire d'exercice (jusqu'à trois ans) et la radiation.

À retenir

• Le RIN, adopté par le CNB, constitue le socle déontologique commun de la profession, intégrant le Code de déontologie européen.
• Le serment de l'avocat consacre cinq valeurs fondamentales : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
• Le secret professionnel est un droit fondamental du justiciable couvrant toutes les matières et tous les supports.
• L'interdiction du pacte de quota litis n'empêche pas la convention d'honoraire complémentaire de résultat.
• La réforme de 2021-2022 a ouvert la saisine disciplinaire directe aux plaignants et introduit l'échevinage en appel.