L'avocat en entreprise : le projet de legal privilege à la française

Un débat ancien sur le rapprochement avocat-juriste d'entreprise

La question de la création d'un statut d'avocat en entreprise agite la profession juridique française depuis plusieurs décennies. Elle s'inscrit dans un mouvement plus large de réflexion sur la compétitivité du droit français face aux systèmes anglo-saxons, où le legal privilege (ou legal professional privilege) protège la confidentialité des avis juridiques internes. Le rapport Darrois de 2009, remis au Président de la République, avait déjà préconisé le rapprochement des professions d'avocat et de juriste d'entreprise, sans que cette recommandation aboutisse. Le ministère de la Justice a relancé ce chantier en envisageant une expérimentation de cinq ans, limitée à certains barreaux, pour tester l'institution d'un avocat salarié d'entreprise bénéficiant d'une forme de legal privilege.

Le cadre envisagé pour l'avocat salarié d'entreprise

Le dispositif projeté prévoyait qu'un avocat puisse exercer en qualité de salarié d'une entreprise, exclusivement pour les besoins de celle-ci. Ce statut hybride comportait plusieurs restrictions significatives. L'avocat en entreprise ne pourrait pas exercer de fonctions judiciaires, ni se voir confier de missions par la justice, ni exercer la profession sous une autre forme. Il ne pourrait pas non plus plaider pour le compte de son entreprise lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Ces limitations visaient à préserver la distinction entre l'activité de conseil interne et l'activité judiciaire traditionnelle de l'avocat.

Pour accéder à ce statut, les juristes d'entreprise justifiant de cinq années d'exercice pourraient devenir avocats salariés, sous réserve de satisfaire à un examen déontologique. Cette passerelle traduisait la volonté de reconnaître l'expertise acquise par les juristes d'entreprise tout en garantissant le respect des règles professionnelles propres à la profession d'avocat.

La question centrale du secret professionnel

Le point le plus sensible du projet résidait dans l'articulation entre le secret professionnel de l'avocat et le lien de subordination inhérent au contrat de travail. Le pré-projet affirmait que l'avocat salarié d'une entreprise bénéficie, dans l'exercice de ses missions, de l'indépendance attachée à son serment. Il serait astreint au secret professionnel, mais celui-ci ne pourrait être opposé à l'entreprise qui l'emploie. Cette formulation tentait de concilier deux exigences contradictoires : la confidentialité propre à la relation avocat-client et la transparence due à l'employeur.

Les avis et analyses juridiques rédigés par l'avocat salarié, destinés exclusivement à un organe de direction ou à un service de l'entreprise, seraient couverts par la confidentialité dès lors qu'ils portent la mention "Avis juridique confidentiel". Ces documents ne seraient pas communicables à l'extérieur de l'entreprise. Ce mécanisme s'inspirait directement du legal privilege anglo-saxon, notamment du in-house legal privilege britannique.

Le contrat de travail et les garanties d'indépendance

Le contrat de travail de l'avocat en entreprise ne devrait pas porter atteinte à sa faculté d'être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou à son indépendance. Cette clause de conscience constitue une transposition, dans le cadre salarié, de la liberté de refus de mission que connaît l'avocat libéral. Les litiges relatifs à ce contrat de travail relèveraient de la juridiction prud'homale, conformément au droit commun du travail, mais le bâtonnier pourrait présenter des observations concernant les obligations déontologiques de l'avocat. Cette intervention du bâtonnier devant les prud'hommes constituait une innovation procédurale notable, comparable au mécanisme de l'amicus curiae.

Le legal privilege en droit comparé

En droit anglais, le legal professional privilege protège les communications entre un avocat (solicitor) et son client contre toute divulgation forcée, y compris dans le cadre de procédures judiciaires ou d'enquêtes administratives. Ce privilège s'étend aux juristes internes (in-house counsel) depuis l'arrêt Alfred Crompton Amusement Machines Ltd v Customs and Excise Commissioners (1974). En droit de l'Union européenne, la Cour de justice a en revanche refusé d'étendre le legal privilege aux juristes d'entreprise dans l'arrêt Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals c. Commission (CJUE, 14 septembre 2010, C-550/07 P), estimant que seules les communications avec un avocat externe indépendant bénéficient de la protection de la confidentialité dans le cadre des enquêtes de concurrence. Cette divergence entre droit national britannique et droit européen a alimenté le débat français.

Les enjeux de compétitivité et les résistances professionnelles

Les partisans du projet invoquaient la nécessité de renforcer l'attractivité du droit français pour les entreprises internationales, qui privilégient les juridictions offrant une protection des avis juridiques internes. Les opposants, majoritairement issus du barreau, redoutaient une dénaturation de la profession d'avocat et une confusion des rôles entre conseil indépendant et salarié subordonné. La Conférence des bâtonniers et le Conseil national des barreaux (CNB) ont exprimé des positions nuancées, le président de la Conférence des bâtonniers siégeant comme vice-président du CNB. Le projet n'a finalement pas abouti sous la forme envisagée, laissant la question ouverte pour l'avenir.

À retenir

• Le projet d'avocat en entreprise visait à créer un statut hybride d'avocat salarié exerçant exclusivement pour les besoins de son employeur, avec des restrictions sur l'activité judiciaire.
• La confidentialité des avis juridiques internes (mention "Avis juridique confidentiel") constituait une transposition du legal privilege anglo-saxon.
• Le secret professionnel de l'avocat en entreprise ne pourrait pas être opposé à l'entreprise employeuse, ce qui distingue fondamentalement ce statut de celui de l'avocat libéral.
• La CJUE a refusé d'étendre le legal privilege aux juristes d'entreprise (CJUE, 2010, Akzo Nobel), contrairement au droit anglais.
• Le projet a suscité des résistances au sein de la profession, entre enjeux de compétitivité internationale et préservation de l'indépendance de l'avocat.