France enfance protégée : le GIP national au service de la protection de l'enfance

Origine et contexte historique

La protection de l'enfance en France s'est structurée progressivement au cours du XXe siècle, passant d'une logique charitable à une politique publique intégrée. La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs a posé les premières bases d'un dispositif national coordonné. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a ensuite profondément remanié le cadre juridique en recentrant le dispositif sur l'intérêt de l'enfant et en confiant au département le rôle de chef de file.

C'est dans ce mouvement de structuration que s'inscrit la création d'un organisme national chargé de fédérer les différents volets de la politique de protection de l'enfance. France enfance protégée est un groupement d'intérêt public (GIP) qui résulte de la fusion, opérée par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite loi Taquet), de trois organismes préexistants : le Groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger (GIPED), l'Agence française de l'adoption (AFA) et le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Cette rationalisation visait à remédier à l'éclatement institutionnel et à garantir une meilleure lisibilité de l'action publique.

Nature juridique et régime du groupement d'intérêt public

France enfance protégée est constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public, personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Le régime juridique des GIP est fixé par les articles 98 à 115 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Le GIP permet d'associer des personnes morales de droit public et de droit privé pour exercer ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif.

Le Conseil d'État a précisé la nature juridique des GIP dans sa décision d'assemblée du 14 février 2000, Commune de Labenne, en reconnaissant qu'ils constituent des personnes morales de droit public soumises à un régime spécifique distinct de celui des établissements publics. La composition du GIP France enfance protégée associe l'État, des collectivités territoriales (notamment les départements) et des organismes concourant à la protection de l'enfance, conformément aux dispositions de l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

Missions principales

L'article L. 147-14 du CASF confie à France enfance protégée trois blocs de missions qui correspondent aux compétences des trois organismes fusionnés.

Le premier bloc concerne l'appui aux pouvoirs publics en matière de protection de l'enfance. Le GIP contribue à l'observation, à l'évaluation et à la diffusion des bonnes pratiques. Il gère le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED), joignable au 119, numéro d'urgence gratuit créé par la loi du 10 juillet 1989. Il administre également l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), chargé de recueillir et d'analyser les données relatives aux mineurs en danger ou en risque de l'être.

Le deuxième bloc porte sur l'adoption nationale et internationale. France enfance protégée reprend les missions de l'ancienne Agence française de l'adoption, en servant d'intermédiaire pour l'adoption internationale et en accompagnant les familles dans leurs démarches. L'adoption est encadrée par les articles 343 et suivants du code civil ainsi que par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ratifiée par la France en 1998.

Le troisième bloc concerne l'accès aux origines personnelles. Le GIP poursuit les missions du CNAOP, créé par la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État. Il facilite la mise en relation entre les personnes nées sous le secret (accouchement sous X, prévu à l'article 326 du code civil) et leurs parents de naissance, dans le respect de la volonté de chacun. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d'accouchement sous X dans sa décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012, en jugeant qu'il opère une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée de la mère et le droit de l'enfant à connaître ses origines.

Articulation avec les compétences départementales

La protection de l'enfance relève principalement de la compétence des départements depuis les lois de décentralisation de 1982-1983, confirmée par la loi du 5 mars 2007 et renforcée par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l'être (article L. 226-3 du CASF). Il pilote le schéma départemental de protection de l'enfance.

France enfance protégée n'a pas vocation à se substituer aux départements mais à exercer un rôle d'animation, de coordination et de cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire national. Cette fonction est essentielle pour réduire les disparités territoriales dans la prise en charge des enfants protégés, disparités régulièrement documentées par les rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits.

La loi du 7 février 2022 a par ailleurs renforcé les obligations des départements, notamment en matière d'interdiction de l'hébergement hôtelier des mineurs protégés et de limitation du nombre d'enfants confiés à un même assistant familial. France enfance protégée contribue à accompagner la mise en oeuvre de ces nouvelles exigences.

Gouvernance et fonctionnement

Le GIP est dirigé par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de départements, d'associations et de personnalités qualifiées. Un directeur général assure la gestion courante. Le financement est assuré par des contributions de l'État et des départements membres.

Le GIP comprend en son sein des formations spécialisées, notamment un conseil pour l'accès aux origines personnelles qui reprend les attributions de l'ancien CNAOP. Ce conseil est composé de magistrats, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées. Il examine les demandes d'accès aux origines et recherche l'identité des parents de naissance.

Enjeux contemporains

La création de France enfance protégée s'inscrit dans un contexte de prise de conscience accrue des insuffisances du système de protection de l'enfance. Le rapport de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), installée en 2021, a mis en lumière l'ampleur des violences subies par les mineurs. Les travaux du Défenseur des droits, notamment son rapport annuel sur les droits de l'enfant, soulignent régulièrement les difficultés de coordination entre les acteurs et les inégalités territoriales de prise en charge.

La Cour européenne des droits de l'homme exerce également une influence sur le droit français de la protection de l'enfance. Dans son arrêt Talpis c. Italie du 2 mars 2017, elle a rappelé l'obligation positive des États de protéger les personnes vulnérables, y compris les enfants, contre les violences domestiques. L'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, qui consacre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, constitue le fil directeur de l'ensemble du dispositif.

À retenir

• France enfance protégée est un GIP créé par la loi du 7 février 2022, issu de la fusion du GIPED, de l'AFA et du CNAOP.
• Il exerce trois missions principales : appui à la protection de l'enfance (119, ONPE), adoption nationale et internationale, accès aux origines personnelles.
• Il ne se substitue pas aux départements, chefs de file de la protection de l'enfance, mais assure un rôle de coordination nationale.
• Son fondement textuel est l'article L. 147-14 du CASF.
• La Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 et son principe d'intérêt supérieur de l'enfant irriguent l'ensemble du dispositif.