La répartition des compétences scolaires entre collectivités territoriales
La décentralisation a confié aux communes les écoles, aux départements les collèges et aux régions les lycées, avec un transfert progressif des personnels (TOS en 2006-2007, autorité fonctionnelle sur les adjoints gestionnaires en 2022). Les collectivités territoriales assurent 23,3 % du financement de l'éducation, soit 160,5 milliards d'euros en 2019.
Le transfert progressif des compétences scolaires aux collectivités
La décentralisation de l'éducation en France s'est opérée par étapes successives depuis les années 1980. Les lois de décentralisation de 1982-1986, et notamment la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, ont posé le principe d'une répartition des responsabilités en matière d'équipement scolaire selon le niveau d'enseignement.
Depuis le 1er janvier 1986, les collectivités de rattachement assument la charge des dépenses de construction, de réparation, d'équipement et de fonctionnement des bâtiments scolaires relevant de leur compétence. Cette répartition obéit à une logique de spécialisation par niveau.
La tripartition des compétences sur les bâtiments scolaires
La commune est compétente pour les écoles maternelles et élémentaires. Elle assure la construction, l'entretien et le fonctionnement de ces établissements. Le maire intervient également dans l'organisation de la carte scolaire du premier degré, en lien avec l'inspecteur d'académie. La commune gère en outre le personnel non enseignant des écoles primaires (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, agents d'entretien).
Le département est compétent pour les collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Le département établit la carte des collèges en tenant compte des critères d'équilibre démographique et de mixité sociale.
La région est compétente pour les lycées d'enseignement général, technologique et professionnel relevant du ministère de l'Éducation nationale. Elle l'est également pour certains établissements d'enseignement spécialisé. Il convient de noter que les lycées professionnels peuvent relever, selon leur spécialité, du ministère de l'Agriculture ou du ministère du Travail.
Le transfert des personnels TOS
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a constitué une étape majeure en transférant les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) du ministère de l'Éducation nationale vers les départements et les régions. Plus de 75 000 agents ont été effectivement transférés en 2006 et 2007.
Ces agents sont désormais soumis à un régime de double autorité : l'autorité hiérarchique de la collectivité de rattachement (qui gère le recrutement, la carrière et la rémunération) et l'autorité fonctionnelle du chef d'établissement (qui organise le travail quotidien au sein de l'établissement). Ce partage d'autorité a suscité des difficultés pratiques, notamment en matière de gestion des emplois du temps et de discipline.
Les évolutions récentes : la loi 3DS du 21 février 2022
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), a poursuivi le mouvement de transfert en conférant aux collectivités une autorité fonctionnelle sur les adjoints gestionnaires des collèges et lycées (article 145). Ces agents, anciennement désignés sous le terme d'intendants, demeurent toutefois des fonctionnaires de l'État relevant du ministère de l'Éducation nationale.
Le projet de transfert de la santé scolaire aux collectivités territoriales, initialement envisagé lors de l'élaboration de la loi 3DS, a été reporté. Ce sujet reste sensible en raison des difficultés de recrutement des médecins scolaires et des inégalités territoriales en matière de couverture sanitaire.
Le financement de l'éducation : un effort partagé
En 2019, la dépense intérieure d'éducation s'élevait à 160,5 milliards d'euros, soit 6,6 % du PIB. L'État en assure la part majoritaire (57,3 %), suivi par les collectivités territoriales (23,3 %), les entreprises (8,9 %), les ménages (7,8 %) et les autres administrations publiques (2,7 %). La part des collectivités reflète l'ampleur des compétences transférées, notamment en matière de bâti scolaire et de personnels.
À retenir
- Les communes gèrent les écoles maternelles et élémentaires, les départements les collèges, les régions les lycées.
- Les personnels TOS (plus de 75 000 agents) ont été transférés aux collectivités par la loi du 13 août 2004, avec un régime de double autorité.
- La loi 3DS de 2022 a étendu l'autorité fonctionnelle des collectivités aux adjoints gestionnaires des établissements du second degré.
- Les collectivités territoriales financent 23,3 % de la dépense intérieure d'éducation.
- La répartition des compétences scolaires illustre la logique de la décentralisation par blocs de compétences, tout en maintenant la responsabilité nationale de l'État sur le contenu pédagogique.