La portée de l'autorisation parlementaire en loi de finances
Les lois de finances ont valeur législative ordinaire mais une normativité aménagée (caractère prévisionnel, limite d'un an). L'autorisation parlementaire diffère selon les recettes (purement évaluatives, soumises au principe de non-affectation) et les dépenses (crédits d'engagement limitatifs, crédits de paiement limitatifs sauf exceptions comme la charge de la dette). Les crédits sont spécialisés par programmes depuis la LOLF.
La portée de l'autorisation parlementaire en loi de finances
Nature juridique des lois de finances
- Les lois de finances ont valeur de lois ordinaires : elles sont votées par le Parlement et ont valeur législative ordinaire.
- Mais leur normativité est aménagée en raison de :
- Leur caractère anticipatif (prévisionnel).
- Leur limite temporelle d'un an liée à la durée de l'exercice.
Procédure spécifique d'adoption
- Les lois de finances ne peuvent trouver leur origine que dans un projet de loi (initiative gouvernementale, pas de proposition de loi).
- Le projet doit être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en premier lieu.
- Les possibilités d'amendements parlementaires sont restreintes.
Autorisation en matière de recettes
- L'autorisation est un agrément à percevoir les recettes.
- Les montants prévisionnels inscrits au budget ne sont pas limitatifs : les recettes sont purement évaluatives.
- L'autorisation permet à l'exécutif de mettre en application les règles de collecte des recettes, qui sont autonomes par rapport au budget.
- Les recettes sont soumises au principe de non-affectation : elles ne sont pas destinées à une ou des dépenses précises.
Autorisation en matière de dépenses
- L'autorisation porte à la fois sur le montant et l'objet de la dépense.
- Crédits d'engagement : toujours limitatifs.
- Crédits de paiement :
- En principe limitatifs.
- Deviennent évaluatifs pour les dépenses auxquelles l'État ne peut se soustraire (ex. : charge de la dette).
- Les crédits sont spécialisés par programmes selon la nomenclature budgétaire en vigueur depuis la LOLF.