Le rôle de l'État garant de la cohérence nationale en sécurité civile

Le fondement constitutionnel et législatif de la compétence étatique

La sécurité civile constitue l'une des missions fondamentales de l'État, rattachée à la protection des personnes, des biens et de l'environnement. L'article L. 112-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) définit la sécurité civile comme ayant pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés. L'article L. 112-2 du même code confie à l'État le rôle de garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national : il en définit la doctrine, coordonne les moyens et évalue en permanence l'état de préparation aux risques.

Cette compétence étatique s'inscrit dans une tradition ancienne. La loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile a posé les premiers jalons d'une organisation structurée, avant d'être profondément réformée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, texte fondateur du cadre actuel. Cette loi a consacré le principe selon lequel la sécurité civile est l'affaire de tous et a renforcé le rôle de coordination de l'État tout en confirmant l'ancrage local du dispositif opérationnel.

Le ministre chargé de la sécurité civile, rattaché au ministère de l'Intérieur, dispose d'un pouvoir de coordination des opérations de secours lorsque leur ampleur le justifie, sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'État en temps de crise ni de celles du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette coordination s'exerce notamment à travers la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), qui constitue le bras opérationnel de l'État en la matière.

La compétence partagée entre État et collectivités territoriales

Le système français de sécurité civile repose sur une architecture de compétence partagée entre l'État et les collectivités territoriales, ce qui en fait un modèle original en Europe. Le maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT), est la première autorité responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune. Il dirige les opérations de secours sur le territoire communal jusqu'à ce que, le cas échéant, le préfet prenne la direction des opérations lorsque l'événement dépasse les capacités communales ou concerne plusieurs communes (article L. 742-2 du CSI).

Le préfet de département est l'autorité de droit commun en matière de direction des opérations de secours dépassant le cadre communal. En cas de crise majeure, le préfet de zone de défense et de sécurité peut être amené à coordonner l'action de plusieurs départements, tandis que le Premier ministre dispose de la compétence en cas de crise nationale, dans le cadre du dispositif interministériel de gestion de crise.

Cette répartition des compétences a été précisée par la jurisprudence. Le Conseil d'État a ainsi jugé que le maire ne peut se désintéresser de la sécurité de ses administrés en invoquant l'existence du service départemental d'incendie et de secours (CE, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt). La responsabilité des communes en matière de prévention des risques naturels a également été consacrée (CE, Sect., 14 mars 1986, Commune de Val-d'Isère).

L'organisation opérationnelle : les services d'incendie et de secours

Les missions de secours d'urgence reposent principalement sur les sapeurs-pompiers, organisés au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), établissements publics administratifs départementaux créés par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996. Ces établissements sont placés sous la double autorité du préfet pour l'emploi opérationnel et du président du conseil d'administration du SDIS (élu local) pour la gestion administrative et financière.

Le corps des sapeurs-pompiers français se caractérise par sa composition mixte : environ 78 % de sapeurs-pompiers volontaires (197 100), 17 % de professionnels (41 800) et 5 % de militaires (13 000), soit un effectif total d'environ 251 900 personnes. Ce modèle reposant majoritairement sur le volontariat est une spécificité française que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (dite loi Matras) est venue consolider en créant notamment un statut renforcé pour les sapeurs-pompiers volontaires face aux exigences du droit européen du temps de travail.

Deux unités militaires complètent ce dispositif dans des zones à haute densité de population : la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), unité de l'armée de Terre compétente à Paris et dans les trois départements de la petite couronne, et le bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM), unité de la Marine nationale.

Les moyens nationaux et le renforcement du dispositif

Au-delà des SDIS, l'État dispose de moyens nationaux rattachés à la DGSCGC. Ces moyens comprennent une flotte d'avions bombardiers d'eau (Canadair, Dash 8, Beechcraft), des hélicoptères de la sécurité civile assurant des missions de secours en montagne et d'évacuation sanitaire, ainsi que les formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC), unités de l'armée de Terre spécialisées dans les interventions en cas de catastrophes naturelles ou technologiques, en France comme à l'étranger.

En cas de besoin, ce dispositif peut être renforcé par les associations agréées de sécurité civile (Croix-Rouge française, Ordre de Malte, Protection civile, etc.), les réserves communales de sécurité civile créées par la loi du 13 août 2004, ainsi que par des moyens privés mobilisés par voie de réquisition préfectorale (article L. 742-12 du CSI).

La structuration territoriale : centres d'incendie et de secours

Le maillage territorial de la réponse opérationnelle s'organise autour des centres d'incendie et de secours (CIS), créés et classés par arrêté préfectoral en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) et du règlement opérationnel. L'article R. 1424-39 du CGCT distingue trois catégories de centres selon leur capacité de réponse simultanée.

Les centres de secours principaux (CSP) disposent de la capacité la plus importante : ils peuvent assurer simultanément au moins un départ pour incendie, deux départs pour secours à personne et un départ supplémentaire. Les centres de secours (CS) peuvent assurer au moins un départ pour incendie ou secours à personne et un autre départ. Les centres de première intervention (CPI) assurent au minimum un départ en intervention.

Lorsqu'un centre comprend à la fois des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il est qualifié de centre mixte (article R. 1424-41 du CGCT). Le commandement est alors exercé par un sapeur-pompier professionnel dès lors que le centre compte au moins 8 professionnels, et par un officier professionnel lorsque l'effectif total dépasse 30 sapeurs-pompiers dont 8 professionnels.

Le financement de la sécurité civile

Le financement des SDIS représente environ 4,8 milliards d'euros de dépenses annuelles. Il repose principalement sur les conseils départementaux, dont la contribution inclut le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) transférée en 2005, représentant environ 1 milliard d'euros. Les communes et intercommunalités contribuent également au financement, selon des modalités fixées par le CGCT.

Ce mode de financement fait l'objet de débats récurrents, les élus locaux estimant que la charge financière croissante des SDIS (notamment liée à l'augmentation des interventions de secours à personne) devrait être davantage compensée par l'État ou l'Assurance maladie.

À retenir

• L'État est garant de la cohérence nationale de la sécurité civile (article L. 112-2 du CSI), il en définit la doctrine et coordonne les moyens, tandis que les collectivités (communes, départements) assurent l'essentiel de la réponse opérationnelle.
• Les SDIS, établissements publics départementaux, constituent la colonne vertébrale du dispositif de secours, avec un modèle reposant à 78 % sur le volontariat des sapeurs-pompiers.
• La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et la loi du 25 novembre 2021 (loi Matras) sont les deux textes structurants du cadre juridique actuel.
• Les centres d'incendie et de secours sont classés en trois catégories (CSP, CS, CPI) selon leur capacité opérationnelle, par arrêté préfectoral fondé sur le SDACR.
• Le financement des SDIS (4,8 milliards d'euros) repose sur les départements (dont TSCA) et les communes/intercommunalités, avec un débat persistant sur le partage de la charge financière.