Le contentieux contractuel : recours et pouvoirs du juge administratif

Le contentieux des contrats administratifs a connu une profonde transformation au cours des deux dernières décennies, sous l'impulsion d'une jurisprudence du Conseil d'État soucieuse de rationaliser les voies de recours et de renforcer l'office du juge. La question du recours ouvert au cocontractant contre une mesure de résiliation unilatérale en est une illustration caractéristique.

Le recours en reprise des relations contractuelles (Béziers II)

Lorsque l'administration procède à la résiliation unilatérale d'un contrat administratif, le cocontractant dispose d'un recours de plein contentieux spécifique : le recours en reprise des relations contractuelles, consacré par la décision CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers (Béziers II).

Ce recours permet au cocontractant évincé de demander au juge administratif d'ordonner la reprise des relations contractuelles. Il constitue une innovation majeure car il offre au juge un pouvoir qui dépasse la simple annulation ou la réparation indemnitaire : celui de rétablir le lien contractuel rompu.

Le juge saisi d'un tel recours procède en deux temps. Il vérifie d'abord si la mesure de résiliation est entachée de vices, notamment si elle repose sur un motif d'intérêt général réel et suffisant. Si la résiliation est effectivement viciée, le juge examine ensuite si la reprise des relations contractuelles ne serait pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général. Cette seconde étape de l'examen traduit le souci du juge de ne pas imposer à l'administration une reprise contractuelle qui serait devenue inopportune ou irréalisable compte tenu des circonstances.

Si le juge estime que la reprise n'est pas possible, il peut néanmoins accorder au cocontractant une indemnisation du préjudice subi. Le recours en reprise des relations contractuelles n'exclut donc pas le recours indemnitaire, qui peut être formé à titre subsidiaire.

Le recours Tarn-et-Garonne : l'ouverture du contentieux aux tiers

La décision CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne a profondément renouvelé le contentieux contractuel en ouvrant aux tiers lésés un recours de plein contentieux leur permettant de contester la validité du contrat lui-même. Ce recours se substitue à l'ancien recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat, issu de la jurisprudence CE, 4 août 1905, Martin.

Tout tiers justifiant d'un intérêt lésé par le contrat peut désormais saisir le juge dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le juge dispose alors de pouvoirs modulés : il peut prononcer la résiliation du contrat, en modifier certaines clauses, décider de la poursuite du contrat avec régularisation, ou accorder une indemnisation. Le préfet, en tant que représentant de l'État, et les membres de l'organe délibérant de la collectivité disposent quant à eux de la possibilité d'invoquer tout moyen à l'appui de leur recours.

Le référé contractuel et le référé précontractuel

Le droit de l'Union européenne a imposé la création de voies de recours rapides en matière de contrats publics. Le référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) permet aux candidats évincés de contester les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence avant la signature du contrat. Le juge peut alors annuler les décisions liées à la passation ou ordonner à l'administration de se conformer à ses obligations.

Le référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA), introduit par l'ordonnance du 7 mai 2009, intervient après la signature du contrat. Il permet de sanctionner les manquements les plus graves aux règles de publicité et de mise en concurrence. Le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier ou en réduire la durée.

Le référé-suspension en matière contractuelle

Le cocontractant qui conteste une mesure de résiliation peut assortir son recours au fond d'un référé-suspension (article L. 521-1 du CJA). Ce référé permet d'obtenir la suspension de la décision de résiliation dans l'attente du jugement au fond, à la double condition qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la mesure et une situation d'urgence. En pratique, la perte d'un contrat commercial et la menace sur la viabilité économique du cocontractant sont généralement considérées comme caractérisant l'urgence.

La compétence juridictionnelle

Le juge administratif est compétent pour connaître du contentieux des contrats administratifs, que le litige porte sur la validité du contrat, son exécution ou sa résiliation. Cette compétence découle de la nature administrative du contrat et s'impose même si les parties ont inséré une clause attributive de compétence au profit du juge judiciaire, une telle clause étant nulle et non avenue en matière de contrat administratif (TC, 17 juin 2013, Bergoend c/ ERDF).

Inversement, les contrats de droit privé conclus par des personnes publiques relèvent de la compétence du juge judiciaire, y compris les baux portant sur le domaine privé en l'absence de clause exorbitante. La détermination de la nature du contrat est donc un préalable indispensable à toute action contentieuse.

À retenir

• Le recours en reprise des relations contractuelles (CE, 2011, Béziers II) permet au cocontractant de demander au juge de rétablir le lien contractuel après une résiliation unilatérale viciée.
• Le juge examine d'abord les vices de la résiliation, puis vérifie que la reprise ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général.
• Le recours Tarn-et-Garonne (CE, 2014) ouvre aux tiers lésés un recours de plein contentieux contre le contrat lui-même.
• Le référé-suspension peut être exercé parallèlement au recours au fond pour obtenir la suspension de la résiliation.
• Le juge administratif est seul compétent pour les contrats administratifs, toute clause attributive de compétence au profit du juge judiciaire étant nulle.