Les cinq catégories de lois de finances
L'article 1er de la LOLF distingue cinq catégories de lois de finances : la LFI (autorisation initiale), les LFR (ajustements en cours d'exercice), la LFG (introduite en 2021, limitée aux ajustements de crédits sans disposition fiscale nouvelle), la loi relative aux résultats de la gestion (ex-loi de règlement, objet comptable), et les lois de l'article 45 (continuité en l'absence d'autorisation votée à temps).
Les cinq catégories de lois de finances (article 1er LOLF)
1. La loi de finances initiale (LFI)
- Contient l'autorisation budgétaire initiale.
- Doit être adoptée avant le début de l'exercice en vertu du principe d'antériorité budgétaire (qui découle de l'annualité).
- En cas de retard : l'article 47 de la Constitution prévoit que le gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits des services votés.
- L'article 45 de la LOLF prévoit des procédures de continuité (collecte des impôts, action des services de l'État).
2. Les lois de finances rectificatives (LFR)
- Aussi appelées « collectifs budgétaires » (tour vieilli).
- Interviennent pendant l'exercice budgétaire.
- Leur nombre n'est pas limité.
- Permettent d'ajuster les prévisions et d'adapter les autorisations en cours d'exercice.
3. La loi de finances de fin de gestion (LFG)
- Nouvelle catégorie introduite par la réforme organique du 28 décembre 2021.
- Limitée aux seules dispositions essentielles à l'exécution budgétaire de l'année en cours.
- Présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de fin d'année.
- Ne peut comporter aucune nouvelle disposition fiscale.
4. La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année
- Nouveau nom des anciennes « lois de règlement » (depuis la réforme du 28 décembre 2021).
- Forme moderne des anciennes lois des comptes (apparues à partir de 1818).
- Objet comptable (et non budgétaire) : démarche a posteriori.
- Les parlementaires approuvent les comptes de l'exécutif en constatant leur conformité avec les autorisations données.
- Fait partie de la catégorie des lois de finances malgré son objet non budgétaire.
5. Les lois prévues à l'article 45 de la LOLF
- Interviennent en l'absence d'autorisation budgétaire votée dans les temps selon les procédures ordinaires.
- Permettent d'assurer la continuité budgétaire.