La représentation des communes au sein des SDIS

Le cadre institutionnel des SDIS

Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placés sous la double autorité du préfet pour l'aspect opérationnel et du président du conseil d'administration pour la gestion administrative et financière. Créés sous leur forme actuelle par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, puis profondément réformés par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les SDIS constituent la cheville ouvrière de la protection des populations contre les risques d'incendie et les autres accidents, sinistres et catastrophes.

Le conseil d'administration du SDIS est l'organe délibérant de l'établissement. Sa composition reflète la logique de cofinancement qui structure le fonctionnement des SDIS : y siègent des représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article L. 1424-24 du CGCT fixe les règles de composition de ce conseil, qui comprend au minimum quinze membres et au maximum trente.

Le mécanisme de représentation des communes non membres d'un EPCI compétent

L'article L. 1424-1-1 du CGCT organise un dispositif de représentation spécifique pour les communes qui ne sont pas membres d'un EPCI exerçant la compétence incendie et secours. Ces communes participent à l'exercice de cette compétence par le biais de leur contribution financière au SDIS, contribution qui fonde leur droit à être représentées au conseil d'administration.

Ce lien entre contribution financière et représentation traduit un principe fondamental du droit des collectivités territoriales : celui qui finance doit pouvoir participer aux décisions relatives à l'emploi des fonds. Ce principe trouve une expression dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la libre administration des collectivités territoriales (décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010).

Le transfert de compétence à un EPCI et la période transitoire

Lorsqu'une commune décide de transférer la compétence incendie et secours à l'EPCI dont elle est membre, en application de l'article L. 1424-35 du CGCT, un mécanisme transitoire est prévu. La commune conserve, le cas échéant, son siège au conseil d'administration du SDIS jusqu'au prochain renouvellement de celui-ci. Cette disposition garantit la continuité de la représentation et évite que le transfert de compétence ne produise un effet immédiat de rupture dans la gouvernance du SDIS.

Ce mécanisme transitoire s'inscrit dans une logique plus large de stabilité institutionnelle. Le renouvellement du conseil d'administration intervient dans les quatre mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, conformément à l'article L. 1424-24 du CGCT. C'est donc à cette occasion que la nouvelle répartition des sièges, tenant compte des transferts de compétence intervenus entre-temps, prend effet.

Le financement des SDIS et ses enjeux pour les communes

La question de la représentation est indissociable de celle du financement. Les contributions des communes et des EPCI au budget du SDIS sont fixées par le conseil d'administration, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-35 du CGCT. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a engagé un mouvement de départementalisation du financement, avec l'objectif de faire du département le principal financeur des SDIS.

Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser les règles encadrant la fixation des contributions communales, notamment en jugeant que le conseil d'administration du SDIS dispose d'un pouvoir d'appréciation pour déterminer les critères de répartition des contributions entre communes et EPCI (CE, 4 juillet 2012, Communauté de communes du Pays d'Apt). La question du plafonnement de la progression annuelle des contributions, prévue par la loi, a également donné lieu à un contentieux nourri.

L'intercommunalité et la compétence incendie

Le transfert de la compétence incendie et secours à un EPCI modifie profondément la relation entre les communes et le SDIS. L'EPCI se substitue alors aux communes pour le versement de la contribution et pour la représentation au conseil d'administration. Ce transfert est irrévocable dans le cadre des compétences obligatoires ou optionnelles transférées à une communauté de communes ou d'agglomération.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé le mouvement d'intégration intercommunale sans toutefois rendre obligatoire le transfert de la compétence incendie aux EPCI à fiscalité propre. Cette compétence reste donc une compétence facultative pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, tandis que les métropoles et les communautés urbaines l'exercent de plein droit.

À retenir

• Les communes non membres d'un EPCI compétent en matière d'incendie participent au SDIS par leur contribution financière et sont représentées à son conseil d'administration (art. L. 1424-1-1 du CGCT).
• En cas de transfert de la compétence incendie à un EPCI, la commune conserve son siège au conseil d'administration du SDIS jusqu'au prochain renouvellement de celui-ci.
• Le conseil d'administration du SDIS réunit des représentants du département, des communes et des EPCI, selon une composition fixée par l'article L. 1424-24 du CGCT.
• Le financement des SDIS repose sur les contributions du département, des communes et des EPCI, avec un mouvement de départementalisation engagé depuis 2002.
• Les métropoles et communautés urbaines exercent de plein droit la compétence incendie, contrairement aux communautés de communes et d'agglomération pour lesquelles elle reste facultative.