Les cinq missions de la Cour des comptes : du jugement des comptes à l'assistance au Parlement

La Cour des comptes exerce cinq missions distinctes qui se sont progressivement étoffées au fil des réformes. Ces missions vont du contrôle juridictionnel classique des comptes à un rôle d'évaluation des politiques publiques, en passant par la certification comptable et l'assistance aux pouvoirs constitutionnels.

Le jugement des comptes des comptables publics

La mission historique de la Cour consiste à juger la régularité des comptes établis par les comptables publics des services de l'État. Ce contrôle repose sur le principe fondamental de la séparation des ordonnateurs et des comptables, issu du décret du 31 mai 1862 (aujourd'hui codifié dans le décret GBCP du 7 novembre 2012). Le comptable public, personnellement et pécuniairement responsable, doit rendre compte de sa gestion devant le juge financier.

Lorsque la Cour constate des irrégularités, elle rend un arrêt de débet mettant en jeu la responsabilité personnelle du comptable. Le Conseil d'État a encadré cette compétence, notamment dans l'arrêt CE, 23 février 2000, Société Labor Métal, en précisant les conditions de la responsabilité du comptable.

Pour les comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ce sont les chambres régionales des comptes (CRC), créées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, qui exercent le contrôle en première instance. La Cour des comptes intervient alors comme juge d'appel. On compte aujourd'hui treize CRC en métropole et en outre-mer.

Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

L'ordonnance du 23 mars 2022 a profondément remanié le régime de responsabilité financière. Avant cette réforme, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), créée par la loi du 25 septembre 1948, sanctionnait les ordonnateurs, tandis que la Cour des comptes ne jugeait que les comptables. Ce système était critiqué pour son caractère dualiste et l'immunité de fait dont bénéficiaient les ministres et les élus locaux devant la CDBF.

Depuis le 1er janvier 2023, la chambre du contentieux de la Cour des comptes est compétente pour juger en première instance les infractions commises par l'ensemble des gestionnaires publics (ordonnateurs, comptables et toute personne exerçant des fonctions de gestion publique). La Cour d'appel financière, présidée par le Premier président de la Cour des comptes, connaît des appels. Ce régime unifié constitue une avancée majeure vers une responsabilisation effective de tous les acteurs de la chaîne financière publique.

Le contrôle de la gestion et du bon emploi des fonds publics

Au-delà du jugement des comptes, la Cour exerce un contrôle de gestion qui porte sur l'économie, l'efficience et l'efficacité de l'utilisation des fonds publics. Ce contrôle s'étend aux organismes non dotés de comptables publics, dès lors qu'ils bénéficient de concours financiers publics. La loi du 22 juin 1967 a élargi ce pouvoir de contrôle aux organismes de sécurité sociale et aux entreprises publiques.

Les conseillers enquêteurs mènent des investigations approfondies, sur pièces et sur place, qui donnent lieu à des rapports particuliers adressés aux ministres concernés. Ces rapports pointent les défaillances, les gaspillages et les dysfonctionnements administratifs. Les destinataires sont tenus de répondre aux observations formulées.

Le rapport public annuel, publié chaque année en février, constitue la synthèse la plus visible de cette activité. Très médiatisé, il met en lumière les cas emblématiques de mauvaise gestion et formule des recommandations. La Cour publie également des rapports thématiques tout au long de l'année, ainsi qu'un suivi de la mise en œuvre de ses recommandations antérieures, dont le taux d'application est d'environ 75 %.

La certification des comptes publics

Depuis l'entrée en vigueur de la LOLF du 1er août 2001, la Cour des comptes est chargée de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État. Cette mission, inspirée du modèle anglo-saxon du National Audit Office britannique, s'inscrit dans une démarche de transparence et de fiabilité de l'information financière publique. La première certification a été rendue en mai 2007 sur les comptes de l'exercice 2006.

Cette compétence a été étendue aux comptes des organismes nationaux du régime général de Sécurité sociale par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. En vertu d'une convention du 23 juillet 2013, signée par le Premier président de la Cour et les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, la Cour certifie également chaque année les comptes des deux assemblées parlementaires.

La certification n'est pas un simple exercice formel. La Cour émet des réserves substantielles lorsqu'elle identifie des faiblesses significatives dans les systèmes comptables. Ainsi, les comptes de l'État ont longtemps été certifiés avec de nombreuses réserves, notamment sur la fiabilité de l'inventaire des actifs immobiliers.

L'assistance au Parlement et au Gouvernement

La cinquième mission, consacrée par l'article 47-2 de la Constitution, place la Cour dans un rôle d'auxiliaire des pouvoirs constitutionnels. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans la vérification de la bonne exécution des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale.

Chaque année, la Cour remet au Parlement un rapport sur l'exécution des lois de finances (transmis en juillet) et un rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale (transmis en septembre). La LOLF a renforcé cette assistance en prévoyant des réponses aux demandes d'enquête formulées par les commissions des finances des deux assemblées (article 58 LOLF).

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Cour assiste également le Parlement de manière générale dans le contrôle de l'action du Gouvernement et dans l'évaluation des politiques publiques (article 24 de la Constitution). Cette mission s'est concrétisée par la multiplication des rapports réalisés à la demande des commissions parlementaires, faisant de la Cour un acteur central de l'évaluation des politiques publiques en France, aux côtés de France Stratégie et de l'Inspection générale des finances.

À retenir

• La Cour exerce cinq missions : jugement des comptes, contrôle de gestion, certification comptable, vérification de l'exécution budgétaire, assistance au Parlement.
• Depuis 2023, le régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics remplace le dualisme ancien entre Cour des comptes (comptables) et CDBF (ordonnateurs).
• Le rapport public annuel est l'outil le plus visible du contrôle de gestion, avec un taux d'application des recommandations d'environ 75 %.
• La certification des comptes de l'État, issue de la LOLF de 2001, a été étendue aux comptes de la Sécurité sociale (2005) et des assemblées parlementaires (2013).
• L'article 47-2 de la Constitution fait de la Cour un auxiliaire du Parlement pour le contrôle de l'action gouvernementale et l'évaluation des politiques publiques.