Le cadre comptable tridimensionnel de l'État sous la LOLF
L'article 27 de la LOLF instaure un cadre comptable tridimensionnel pour l'État comprenant la comptabilité budgétaire (existante depuis 1959), la comptabilité générale (approche patrimoniale en droits constatés, certifiée par la Cour des comptes) et la comptabilité analytique (mesure des coûts pour éclairer la gestion). Cette triple comptabilité, précisée par le décret GBCP, traduit la convergence entre les volets budgétaire et comptable de la gestion publique au service de la performance.
La convergence budgétaire et comptable
La LOLF va au-delà de la réforme budgétaire en instaurant une logique de convergence et de continuité entre les volets budgétaire et comptable de la gestion publique.
- L'ordonnance de 1959 se bornait à inclure les lois de règlement (de nature comptable) dans la catégorie des lois de finances
- La LOLF contient un chapitre V intitulé « Des comptes de l'État », figurant au sein du titre II « Des ressources et des charges de l'État », comprenant les articles 27 à 31
Le cadre comptable tridimensionnel (article 27 LOLF)
L'article 27 de la LOLF définit trois comptabilités pour l'État :
« L'État tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations. En outre, il met en œuvre une comptabilité analytique des différentes actions engagées dans le cadre des programmes. »
1. La comptabilité budgétaire
- Existait déjà sous l'ordonnance de 1959
- Retrace les recettes et dépenses budgétaires
2. La comptabilité générale
Définition (article 56 du décret GBCP) :
- Retrace l'ensemble des mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat
- Fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations (droits constatés)
- Tenue par exercice s'étendant sur une année civile
- Règles ne se distinguant de celles des entreprises qu'en raison des spécificités de l'action publique
Caractéristiques :
- Approche patrimoniale en droits constatés
- Donne une image précise et sincère de la situation financière de l'État
- Fait l'objet de la mission de certification confiée à la Cour des comptes (article 58 LOLF)
Innovation majeure : instrument nouveau par rapport à l'ordonnance de 1959.
3. La comptabilité analytique
Définition (article 59 du décret GBCP) :
- Fondée sur la comptabilité générale
- A pour objet de mesurer les coûts d'une structure, d'une fonction, d'un projet, d'un bien produit ou d'une prestation réalisée
- Vise à éclairer les décisions d'organisation et de gestion
Limites actuelles :
- Ni systématique ni exhaustive
- Porte sur un aspect particulier de la gestion
- Permet de quantifier des coûts et produire une information utile pour identifier des sous-optimalités financières
Finalité d'ensemble
Ces innovations budgétaires et comptables concourent à :
- La recherche de la performance
- La culture du résultat dans l'action de l'État