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Le partage des pouvoirs administratifs entre le Président de la République et le Premier ministre

La Constitution de 1958 organise un partage des pouvoirs administratifs : le Premier ministre est le titulaire principal du pouvoir réglementaire et de nomination (art. 20 et 21 C), tandis que le Président signe les décrets en Conseil des ministres et nomme aux grands emplois de l'État (art. 13 C). Depuis la révision de 2008, certaines nominations présidentielles sont soumises à l'avis des commissions parlementaires, avec un droit de veto à la majorité des 3/5e.

Le partage des pouvoirs administratifs entre le Président de la République et le Premier ministre

Principe : la prééminence du Premier ministre

L'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement « dispose de l'administration ». L'administration est donc subordonnée au Gouvernement et tenue d'exécuter ses décisions.

Le Premier ministre, en tant que chef du Gouvernement : - Nomme aux emplois civils et militaires (sous réserve des prérogatives du Président, art. 13 C) - Exerce le pouvoir réglementaire de droit commun

Les compétences administratives du Président de la République

Pouvoir réglementaire

  • Le Président signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres
  • Question du droit de veto : lors de la première cohabitation (1986-1988), François Mitterrand a refusé de signer certaines ordonnances. Le Conseil des ministres ne peut contraindre le Président à signer.

Pouvoir de nomination (art. 13 C)

  • Le Président nomme à certains emplois civils et militaires de l'État précisés par l'article 13 et par une loi organique
  • Exemples : conseillers d'État, conseillers maîtres à la Cour des comptes, ambassadeurs, recteurs d'académie, préfets
  • Ce n'est pas un pouvoir propre : le Premier ministre doit contresigner ces actes de nomination

La réforme de 2008 : encadrement du pouvoir de nomination

  • Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : nouvelle rédaction de l'article 13 C
  • Pour les emplois essentiels pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation :
  • Nomination après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée parlementaire
  • Droit de veto des commissions : nomination impossible en cas de vote négatif à la majorité des 3/5e
  • Lois organique et ordinaire du 23 juillet 2010 : détermination des emplois concernés

Références

  • Art. 13 de la Constitution de 1958
  • Art. 20 de la Constitution de 1958
  • Art. 21 de la Constitution de 1958
  • Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
  • Loi organique du 23 juillet 2010
  • Loi ordinaire du 23 juillet 2010

Flashcards

2/5 Citez quatre exemples d'emplois auxquels le Président de la République nomme en vertu de l'article 13 de la Constitution.
Conseillers d'État, conseillers maîtres à la Cour des comptes, ambassadeurs, recteurs d'académie, préfets.
2/5 Le pouvoir de nomination du Président de la République aux grands emplois de l'État (art. 13 C) est-il un pouvoir propre ?
Non, ce n'est pas un pouvoir propre : le Premier ministre doit contresigner ces actes de nomination.
1/5 Quel article de la Constitution dispose que le Gouvernement « dispose de l'administration » ?
L'article 20 de la Constitution de 1958.
3/5 Quel épisode de la Ve République illustre la question du droit de veto du Président sur les ordonnances ?
La première cohabitation (1986-1988) : François Mitterrand a refusé de signer certaines ordonnances, le Conseil des ministres ne pouvant l'y contraindre.
3/5 Quelle est la condition de majorité permettant aux commissions parlementaires de s'opposer à une nomination présidentielle depuis la révision de 2008 ?
Un vote négatif à la majorité des 3/5e au sein des commissions permanentes compétentes des deux assemblées.
4/5 Quelles lois ont précisé les emplois soumis à la procédure d'avis parlementaire prévue par la révision de 2008 ?
Les lois organique et ordinaire du 23 juillet 2010.

QCM

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, quel seuil de vote négatif dans les commissions parlementaires empêche une nomination présidentielle ?

Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois de l'article 13 C nécessite-t-il un contreseing ?

Lors de la première cohabitation (1986-1988), qu'a fait le président François Mitterrand concernant certaines ordonnances ?

Qui est le titulaire de droit commun du pouvoir réglementaire sous la Ve République ?

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