La résiliation du contrat administratif et la stabilité des relations contractuelles

La fin du contrat administratif obéit à des règles qui traduisent, une fois encore, la tension entre le respect de la parole donnée et les exigences de l'intérêt général. Le droit administratif reconnaît à l'administration un pouvoir de résiliation unilatérale qui n'a pas d'équivalent en droit privé, tout en encadrant strictement les possibilités de rupture à l'initiative du cocontractant.

La résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général

L'administration dispose du pouvoir de résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d'intérêt général, même en l'absence de toute clause contractuelle le prévoyant. Ce pouvoir constitue une règle générale applicable aux contrats administratifs, dégagée par la jurisprudence (CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval) et confirmée à de nombreuses reprises. Il a été consacré par le législateur à l'article L. 6 du Code de la commande publique pour les contrats qui en relèvent.

Le motif d'intérêt général invoqué par l'administration est soumis au contrôle du juge, qui vérifie sa réalité et son caractère suffisant. La résiliation pour motif d'intérêt général ouvre droit, au profit du cocontractant, à une indemnisation intégrale du préjudice subi, incluant le manque à gagner (CE, Ass., 21 décembre 2012, Commune de Douai). Cette indemnisation constitue la contrepartie nécessaire du pouvoir exorbitant de résiliation.

Il convient de distinguer la résiliation pour motif d'intérêt général de la résiliation-sanction, qui intervient lorsque le cocontractant manque à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, l'administration peut résilier le contrat aux torts du cocontractant, sans indemnisation et éventuellement avec mise à la charge de celui-ci des surcoûts engendrés par la passation d'un nouveau contrat.

Les limites à la résiliation par le cocontractant

À la différence de l'administration, le cocontractant privé dispose de possibilités très limitées de résilier le contrat de sa propre initiative. Le principe de continuité du service public s'y oppose. Le cocontractant ne saurait interrompre unilatéralement l'exécution du contrat, même en cas de manquement de l'administration à ses obligations, sous peine de voir le contrat résilié à ses torts.

Toutefois, la jurisprudence reconnaît au cocontractant la possibilité de cesser l'exécution en cas de force majeure rendant celle-ci impossible. Par ailleurs, le Conseil d'État a admis que le cocontractant peut demander au juge du contrat la résiliation de celui-ci en cas de manquement de la personne publique à ses obligations contractuelles (CE, 8 octobre 2014, Société Grenke Location). Ce droit à la résiliation juridictionnelle constitue une avancée notable pour l'équilibre des relations contractuelles.

L'exception d'inexécution (exceptio non adimpleti contractus)

L'exception d'inexécution, mécanisme bien connu du droit civil permettant à une partie de suspendre l'exécution de ses propres obligations lorsque l'autre partie n'exécute pas les siennes, est traditionnellement exclue en droit administratif. Le cocontractant de l'administration ne peut invoquer les manquements de celle-ci pour suspendre sa propre prestation.

Cette exclusion est fondée sur le principe de continuité du service public. Elle est cependant critiquée par une partie de la doctrine qui y voit un déséquilibre excessif entre les parties. Certaines évolutions jurisprudentielles récentes nuancent quelque peu cette rigueur, le juge administratif admettant que le cocontractant puisse saisir le juge des référés en cas de manquement grave de l'administration.

Le resserrement du contentieux autour du juge du contrat

Depuis les arrêts fondateurs du Conseil d'État (CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation et CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne), le contentieux contractuel a été profondément resserré autour du juge du contrat. Cette évolution traduit une volonté de privilégier la stabilité des relations contractuelles au détriment d'un contrôle de légalité trop strict qui pouvait conduire à des annulations préjudiciables au service public.

Le juge du contrat dispose désormais d'un large éventail de pouvoirs : il peut poursuivre l'exécution du contrat en régularisant les vices, accorder des indemnisations, prononcer la résiliation avec effet différé, ou, dans les cas les plus graves, prononcer l'annulation du contrat. Cette gradation des pouvoirs du juge illustre la préférence donnée au maintien du lien contractuel chaque fois que cela est possible.

L'arrêt Commune de Béziers I (CE, Ass., 28 décembre 2009) a posé le cadre général de cette approche en matière de contestation de la validité du contrat par les parties. Le juge procède à un bilan entre la gravité des vices affectant le contrat et l'intérêt général qui s'attache à la stabilité des relations contractuelles. Seuls les vices d'une particulière gravité justifient l'annulation.

À retenir

• L'administration peut résilier unilatéralement un contrat administratif pour motif d'intérêt général, moyennant indemnisation intégrale du cocontractant.
• Le cocontractant privé ne peut en principe ni résilier unilatéralement le contrat, ni invoquer l'exception d'inexécution, en raison du principe de continuité du service public.
• La jurisprudence admet désormais que le cocontractant peut demander au juge la résiliation du contrat en cas de manquement de l'administration (CE, 2014, Grenke Location).
• Le contentieux contractuel a été resserré autour du juge du contrat, qui privilégie la stabilité des relations contractuelles (Tropic, Tarn-et-Garonne, Béziers I).
• Le juge du contrat dispose de pouvoirs gradués allant de la régularisation à l'annulation, en passant par la résiliation avec effet différé.