La Cour des comptes : nature juridique, organisation et fondements constitutionnels

La Cour des comptes occupe une place singulière dans l'architecture institutionnelle française. Juridiction administrative spécialisée dans le contrôle des finances publiques, elle tire ses origines de la loi du 16 septembre 1807, bien que des institutions de contrôle des comptes aient existé dès l'Ancien Régime (les Chambres des comptes). Son statut actuel est ancré dans la Constitution de 1958, qui la mentionne expressément à l'article 47-2, renforcé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Fondements constitutionnels et textuels

L'article 47-2 de la Constitution dispose que la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement et assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale. Ce double rattachement fonctionnel (au Parlement et au Gouvernement) la distingue nettement des juridictions ordinaires. Le Conseil constitutionnel a confirmé son indépendance dans sa décision du 25 juillet 2001 (n° 2001-448 DC, Loi organique relative aux lois de finances), soulignant que cette indépendance découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Le code des juridictions financières (CJF), refondu par l'ordonnance du 23 mars 2022, constitue le cadre législatif principal de l'institution. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a considérablement élargi son rôle en matière de certification des comptes et d'assistance au Parlement.

Organisation interne

La Cour est dirigée par un Premier président, nommé par décret en Conseil des ministres parmi les conseillers maîtres ou d'autres hauts magistrats. Depuis 2020, cette fonction est exercée par Pierre Moscovici. L'institution se compose de sept chambres thématiques, auxquelles s'ajoute depuis le 1er janvier 2023 une chambre du contentieux, créée par l'ordonnance du 23 mars 2022 pour juger les infractions des gestionnaires publics.

Les magistrats de la Cour (auditeurs, conseillers référendaires, conseillers maîtres) bénéficient du principe d'inamovibilité, garantie de leur indépendance. Le Parquet général, dirigé par le Procureur général près la Cour des comptes, exerce les fonctions du ministère public devant les juridictions financières.

Indépendance et garanties

La nature juridictionnelle de la Cour des comptes a été confirmée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 12 avril 2006, Martinie c. France), qui a jugé que les exigences de l'article 6§1 de la Convention européenne s'appliquent aux procédures devant elle, notamment le droit à une audience publique. Cette jurisprudence a conduit à d'importantes réformes procédurales pour renforcer le caractère contradictoire des procédures.

À retenir

• La Cour des comptes est une juridiction administrative indépendante, ancrée dans la Constitution (article 47-2).
• Elle est régie par le code des juridictions financières, profondément remanié par l'ordonnance du 23 mars 2022.
• Son organisation repose sur sept chambres thématiques et, depuis 2023, une chambre du contentieux.
• La CEDH a confirmé sa nature juridictionnelle dans l'arrêt Martinie c. France (2006).
• Le Premier président et les magistrats bénéficient de garanties d'indépendance et d'inamovibilité.