Le service public de l'emploi et le rôle de l'AFPA

La notion de service public de l'emploi

Le service public de l'emploi constitue l'ensemble des institutions et des dispositifs concourant au placement, à l'indemnisation, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Sa base juridique repose sur les articles L. 5311-1 et suivants du Code du travail, qui en définissent les acteurs et les missions. Le Préambule de la Constitution de 1946, dans son alinéa 5, consacre le droit pour chacun d'obtenir un emploi, fondement constitutionnel de l'intervention publique en matière d'emploi.

Le service public de l'emploi est assuré par plusieurs acteurs complémentaires. France Travail (anciennement Pôle emploi, renommé par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi) constitue l'opérateur principal, chargé de l'accueil, de l'inscription, de l'indemnisation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. L'État définit la politique de l'emploi et en assure le pilotage stratégique. Les collectivités territoriales, notamment les régions, participent au service public de l'emploi dans le cadre de leurs compétences en matière de formation professionnelle et de développement économique. Les missions locales assurent l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans. Enfin, l'AFPA (Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes) y contribue au titre de la formation et de la qualification.

L'AFPA, établissement public au service de l'insertion

L'AFPA est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial (EPIC), régi par l'article L. 5315-1 du Code du travail. Sa transformation en EPIC, opérée par le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, a marqué un tournant dans la gouvernance de la formation professionnelle des adultes. Auparavant constituée sous forme associative (depuis 1966), l'AFPA a été intégrée dans la sphère publique pour renforcer la cohérence du service public de l'emploi.

Les missions de l'AFPA s'articulent autour de trois axes principaux. Elle participe d'abord à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, concourant ainsi à leur insertion sociale et professionnelle. Elle contribue ensuite à la politique de certification conduite par le ministre chargé de l'emploi, en lien avec les titres professionnels du ministère du Travail. Elle veille enfin à l'égal accès, sur l'ensemble du territoire, aux services publics de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu'à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation et à la promotion de la mixité des métiers.

La qualification d'EPIC a des conséquences juridiques notables. Le personnel de l'AFPA relève du droit privé, conformément à la jurisprudence classique du Tribunal des conflits (TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, dit "Bac d'Eloka"). Toutefois, le directeur général et le comptable public sont soumis à des règles de droit public. L'AFPA est par ailleurs soumise au contrôle de la Cour des comptes en tant qu'établissement public.

Le RNCP et la politique de certification

Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), prévu à l'article L. 6113-1 du Code du travail, constitue l'outil central de la politique de certification. Il est établi et actualisé par France compétences, instance nationale de gouvernance de la formation professionnelle et de l'apprentissage créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Les certifications enregistrées au RNCP permettent une validation des compétences et des connaissances nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Chaque certification est définie par trois référentiels : un référentiel d'activités, un référentiel de compétences et un référentiel d'évaluation. Les certifications sont classées par niveaux de qualification (du niveau 3 correspondant au CAP au niveau 8 correspondant au doctorat) et par domaines d'activité.

La procédure d'enregistrement au RNCP obéit à des conditions strictes. Les certifications de droit (diplômes et titres délivrés au nom de l'État) sont enregistrées automatiquement. Les autres certifications font l'objet d'une demande d'enregistrement instruite par France compétences, qui vérifie notamment l'adéquation de la certification aux besoins économiques et l'existence de débouchés professionnels.

Les missions locales pour l'insertion des jeunes

Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, prévues aux articles L. 5314-1 et suivants du Code du travail, sont des structures associatives ou des groupements d'intérêt public qui assurent l'accompagnement global des jeunes de 16 à 25 ans. Créées à la suite du rapport de Bertrand Schwartz remis en 1981, elles constituent un maillon essentiel du service public de l'emploi.

Les missions locales offrent un accompagnement qui dépasse le seul champ de l'emploi pour englober la santé, le logement, la mobilité et l'accès aux droits. Elles sont le principal opérateur du Contrat d'engagement jeune (CEJ), dispositif qui a succédé à la Garantie jeunes en mars 2022, et qui propose un accompagnement intensif assorti d'une allocation pour les jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET).

À retenir

• Le service public de l'emploi repose sur une pluralité d'acteurs (France Travail, État, collectivités, missions locales, AFPA) dont les missions sont coordonnées par l'article L. 5311-1 du Code du travail.
• L'AFPA, devenue EPIC en 2016, se concentre sur la formation des publics les plus éloignés de l'emploi et contribue à la politique nationale de certification.
• Le RNCP, géré par France compétences, organise la lisibilité et la reconnaissance des certifications professionnelles selon des niveaux et domaines harmonisés.
• Les missions locales assurent un accompagnement global des jeunes de 16 à 25 ans, dépassant le seul champ de l'emploi.
• L'égal accès territorial aux services publics de l'emploi et de la formation constitue une obligation légale qui s'impose à l'ensemble des acteurs.