Les compétences économiques de la commune et de l'EPCI

Le bloc communal face à la réorganisation des compétences économiques

La loi NOTRe du 7 août 2015 a profondément modifié l'architecture des compétences économiques du bloc communal (communes et EPCI). Si la région est devenue cheffe de file, les communes et leurs groupements conservent un rôle significatif, notamment en matière d'immobilier d'entreprise et de soutien au commerce de proximité. L'article L. 4251-17 du CGCT prévoit d'ailleurs que la commune et l'EPCI peuvent participer au financement et à la réalisation d'opérations prévues par le SRDEII.

Les aides à l'immobilier d'entreprise

Les communes et les EPCI à fiscalité propre disposent d'une compétence propre en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, prévue à l'article L. 1511-3 du CGCT. Cette compétence leur permet de subventionner, de garantir des emprunts ou d'accorder des rabais sur le prix de vente ou de location de terrains ou de bâtiments au bénéfice d'entreprises. Ces aides doivent cependant rester compatibles avec le SRDEII et respecter la réglementation européenne relative aux aides d'État.

La loi NOTRe a transféré cette compétence des communes vers les EPCI à fiscalité propre de manière obligatoire. Les communes membres d'un EPCI ne peuvent donc plus, en principe, intervenir directement dans ce domaine, sauf par le mécanisme de l'intérêt communautaire ou par délégation.

Le soutien au commerce de proximité et à l'artisanat

Les communes conservent une compétence en matière de commerce de proximité et d'artisanat. L'article L. 2251-3 du CGCT autorise les communes à attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation d'une salle de spectacle cinématographique, dans le respect de certaines conditions. Plus largement, le droit de préemption sur les fonds de commerce, prévu par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, permet aux communes de préempter des cessions de baux commerciaux dans des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

Ce droit de préemption commercial, codifié aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, constitue un outil puissant pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes. Le dispositif a été renforcé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et par le programme national "Action coeur de ville" lancé en 2018.

Le rôle croissant des EPCI en matière de développement économique

Les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles) exercent de plein droit la compétence développement économique en lieu et place de leurs communes membres. Cette compétence obligatoire, prévue aux articles L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-20 du CGCT, comprend la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité économique (ZAE).

Les métropoles bénéficient de compétences renforcées en matière économique. L'article L. 5217-2 du CGCT leur attribue notamment la compétence en matière de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi que la participation au capital de sociétés d'investissement ou de garantie pour le financement des entreprises.

Les zones d'activité économique : un enjeu de rationalisation

La gestion des zones d'activité économique a été rationalisée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui impose aux EPCI compétents d'établir un inventaire des ZAE existantes sur leur territoire. Cet inventaire, prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme, doit recenser l'état parcellaire, le taux de vacance et l'état de l'équipement des zones. L'objectif est de favoriser la requalification et la densification des zones existantes plutôt que la création de nouvelles zones consommatrices de foncier, conformément à l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).

À retenir

• La compétence développement économique est exercée de plein droit par les EPCI à fiscalité propre, en lieu et place des communes membres.
• Les EPCI sont compétents pour les aides à l'immobilier d'entreprise et la gestion des zones d'activité économique.
• Les communes conservent des leviers en matière de commerce de proximité, notamment le droit de préemption commercial (art. L. 214-1 du code de l'urbanisme).
• Les métropoles disposent de compétences économiques renforcées, incluant le soutien à l'enseignement supérieur et la recherche.
• La loi Climat et Résilience de 2021 impose un inventaire des ZAE pour favoriser la requalification plutôt que l'étalement urbain.