Structure et contenu du projet de loi de finances (PLF)
Le PLF est structuré en un article liminaire (OMT), une première partie (autorisations de recettes, dispositions fiscales, article d'équilibre) et une seconde partie (ventilation des crédits en AE/CP, plafonds d'emplois). L'article 42 LOLF impose l'adoption de la première partie avant la discussion de la seconde, principe clarifié après la censure constitutionnelle de 1979 (CC 79-110 DC). Sept états législatifs annexés complètent le PLF depuis 2023.
Structure générale du PLF
Depuis la LOPGFP, le PLF s'ouvre par un article liminaire qui fixe l'objectif de moyen terme (OMT) et la trajectoire pluriannuelle de retour à l'équilibre structurel.
Première partie du PLF
La première partie poursuit une triple finalité :
- Autorisation de perception des recettes : recettes fiscales (y compris impositions locales et financement de la protection sociale), recettes non fiscales et recours à l'emprunt
- Dispositions fiscales affectant le budget ou réalisant des affectations de ressources (ex. : barème de l'impôt sur le revenu)
- Article d'équilibre : fixe le solde budgétaire (niveau de déficit prévu et autorisé), ainsi que le montant des ressources et charges de financement (nécessairement à l'équilibre par construction)
Seconde partie du PLF
La seconde partie ventile les crédits selon la nomenclature budgétaire :
- Distinction entre autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) par mission
- Vote au premier euro (la LOLF a abandonné la notion de services votés)
- Fixation des plafonds d'emplois (en ETPT — équivalent temps plein travaillé)
Règle de priorité (art. 42 LOLF) : la seconde partie ne peut être mise en discussion avant l'adoption de la première partie. Cette règle s'applique aux LFI comme aux LFR.
La jurisprudence CC 79-110 DC
En décembre 1979, après un vote négatif sur la première partie, l'Assemblée nationale était passée à l'examen de la seconde partie. Le Conseil constitutionnel a censuré la LFI adoptée dans ces conditions :
- La première partie doit avoir été adoptée (et non simplement "mise au vote") en ses dispositions indispensables
- En particulier, l'article d'équilibre doit avoir été adopté avant l'examen des dépenses
- La LOLF clarifie définitivement ce point par rapport à l'ordonnance de 1959
États législatifs annexés
Depuis 2023, le PLF comporte sept états législatifs annexés :
| État | Objet |
|---|---|
| A | Voies et moyens (complète l'article d'équilibre) |
| B | Répartition des crédits du budget général par mission et programme |
| C | Répartition des crédits des budgets annexes |
| D | Répartition des crédits des comptes d'affectation spéciale et de concours financiers |
| E | Répartition des autorisations de découvert |
| F | Répartition des moyens globaux alloués par mission |
| G | Liste des objectifs et indicateurs |