Le droit à la formation des élus locaux
Le droit à la formation des élus locaux a été progressivement renforcé, devenant partiellement obligatoire depuis 2019 pour les élus ayant reçu une délégation. Le droit individuel à la formation permet de financer des formations liées ou non au mandat, tandis que les élus salariés bénéficient d'un congé de formation de 18 jours par mandat.
La formation des élus locaux constitue un enjeu fondamental pour la qualité de la gestion publique territoriale. Face à la technicité croissante des compétences exercées par les collectivités territoriales (urbanisme, finances locales, marchés publics, gestion des ressources humaines), le législateur a progressivement renforcé le droit à la formation des élus, jusqu'à le rendre partiellement obligatoire.
L'évolution du cadre législatif
Le droit à la formation des élus locaux a été consacré par la loi du 3 février 1992, qui a posé le principe selon lequel les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. La loi du 27 février 2002 a renforcé ce dispositif en créant un véritable droit individuel. Mais c'est la loi du 27 décembre 2019 qui a constitué une rupture en introduisant une dimension obligatoire : une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de mandat pour tout élu ayant reçu une délégation.
Cette obligation répond à un constat partagé : de nombreux élus, notamment dans les petites communes, découvrent des responsabilités juridiques et financières considérables sans y avoir été préparés. Le rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat de 2018 soulignait que seuls 15 % des élus locaux avaient bénéficié d'une formation au cours de leur mandat.
Le droit individuel à la formation (DIF élu)
Chaque élu local bénéficie d'un droit individuel à la formation (DIF), dont le régime a été précisé par l'ordonnance du 17 juin 2021. Ce droit se traduit par l'attribution annuelle d'un montant en euros, cumulable sur toute la durée du mandat. Sa mise en oeuvre relève de l'initiative individuelle de l'élu, ce qui le distingue des formations collectives organisées par la collectivité.
Le DIF élu peut financer des formations en lien avec l'exercice du mandat (finances locales, urbanisme, management public) mais également des formations sans lien direct avec le mandat, visant à faciliter la réinsertion professionnelle de l'élu à l'issue de ses fonctions. Cette ouverture traduit la volonté du législateur de sécuriser les parcours professionnels des élus.
Les formations doivent être dispensées par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur, inscrits sur une liste publiée au Journal officiel. Le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) veille à la qualité des formations proposées.
Le congé de formation
Les élus ayant la qualité de salarié bénéficient d'un congé de formation de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Les pertes de revenus subies par l'élu pendant ce congé sont compensées par la collectivité territoriale. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent lieu à remboursement.
Ce dispositif s'ajoute aux droits de droit commun dont l'élu peut bénéficier en tant que salarié (compte personnel de formation, congé de transition professionnelle).
La délibération sur la formation
Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, celui-ci doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et en déterminer les orientations principales. Cette délibération constitue un acte de programmation qui permet d'organiser les formations en cohérence avec les besoins identifiés. Elle fait l'objet d'un débat en séance publique et contribue à la transparence de la politique de formation.
La formation à l'issue du mandat
Le législateur a également prévu un droit à la formation post-mandat. L'élu qui a cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat peut, à l'issue de celui-ci, bénéficier d'une formation professionnelle, d'un bilan de compétences, ou encore d'un stage de remise à niveau dans son entreprise. Ces dispositions s'inscrivent dans la logique de sécurisation des parcours professionnels des élus et visent à lever un frein majeur à l'engagement dans la vie publique locale.
À retenir
- Le droit à la formation des élus locaux est devenu partiellement obligatoire depuis la loi du 27 décembre 2019 pour les élus ayant reçu une délégation (première année de mandat).
- Le droit individuel à la formation (DIF élu) permet de financer des formations liées ou non au mandat, avec un montant annuel cumulable.
- Le congé de formation est de 18 jours par mandat pour les élus salariés, renouvelable en cas de réélection.
- Le conseil municipal doit délibérer sur les orientations de la formation dans les trois mois suivant son renouvellement.
- Des dispositifs de formation et de bilan de compétences sont accessibles à l'issue du mandat pour faciliter la réinsertion professionnelle.