Les annexes budgétaires : blancs, bleus, jaunes, oranges
Le PLF est accompagné de quatre catégories d'annexes budgétaires identifiées par couleur : les blancs (documents de cadrage incluant le rapport économique, social et financier), les bleus (annexes obligatoires détaillant les crédits par mission, modifiables et à valeur législative, incluant les PAP), les jaunes (annexes informatives pour le contrôle parlementaire, non modifiables) et les oranges (DPT présentant les politiques transversales). Les dépenses fiscales, mesures dérogatoires à la norme fiscale estimées à 78,7 Md€ en 2024, sont analysées dans le fascicule « Voies et moyens ».
Les documents de cadrage : les « blancs »
Les blancs budgétaires sont des documents de cadrage imprimés sous couverture blanche, à finalité informative ou prescriptive. Ils servent à contextualiser le PLF.
Le principal est le rapport économique, social et financier (approche rétrospective et prospective), qui existe depuis 1959.
La LOLF a introduit de nouveaux rapports blancs : - Présentation du budget distinguant fonctionnement et investissement (art. 51-3° LOLF) - Rapport sur l'évolution de la présentation budgétaire depuis l'année précédente (même article)
Le gouvernement produit aussi les fascicules « Évaluation des voies et moyens » : - Tome 1 : présentation des recettes - Tome 2 : analyse des dépenses fiscales
Les dépenses fiscales
Les dépenses fiscales sont des mesures dérogatoires par rapport à la norme fiscale, motivées par le souhait de : - Soutenir un secteur économique - Inciter à certains comportements vertueux
Toute mesure se traduisant par une recette moindre n'est pas nécessairement une dépense fiscale : il faut une volonté de déroger à la norme fiscale à des fins de soutien ou d'incitation.
Exemples : - ✅ Dépense fiscale : réduction d'impôt pour don à une association (situation dérogatoire du donateur par rapport au non-donateur) - ✅ Dépense fiscale : TVA réduite à 10 % pour la restauration (soutien sectoriel) - ❌ Pas une dépense fiscale : TVA à 5,5 % sur l'alimentation et l'eau (maintien de l'accessibilité aux produits de base)
Coût estimé : 78,7 Md€ pour 2024.
Les « bleus » budgétaires
Les bleus sont des annexes budgétaires obligatoires dont le nombre est fixé par la LOLF. Ils ne concernent que les dépenses et détaillent les crédits pour : - Chaque mission du budget général - Les budgets annexes - Les comptes spéciaux du Trésor
Caractéristiques : - Modifiables par les parlementaires (pouvoir d'amendement) - Acquièrent valeur législative une fois le PLF adopté - Doivent être déposés au plus tard le premier mardi d'octobre
Les projets annuels de performances (PAP)
Grande innovation de la LOLF : introduction de la performance dans la démarche budgétaire.
- Les PAP revêtent formellement la forme de bleus budgétaires
- Mais ils ne sont ni modifiables ni juridiquement obligatoires
- Contenu précisé par l'article 51-5° LOLF : crédits budgétaires du programme + dépenses fiscales consenties
- Donnent une vision globale des charges (budgétaires ou non) d'une politique publique
Les « jaunes »
Les jaunes sont des annexes générales régies par l'article 51-7° LOLF : - Prévues par les lois et règlements (nombre variable) - Destinées à l'information et au contrôle du Parlement - 26 jaunes avec le PLF 2024 - Non modifiables par les parlementaires - N'acquièrent pas valeur législative - Transmission obligatoire, mais peut être plus tardive que le premier mardi d'octobre - Doivent être déposés avant le début de la discussion des domaines concernés
Exemples : relations financières avec l'UE, pensions de retraite de la fonction publique, opérateurs de l'État.
Les « oranges » (documents de politique transversale — DPT)
Créés par l'article 128 de la loi de finances pour 2005, les DPT sont des extensions des jaunes.
Chaque DPT : - Récapitule les programmes budgétaires contribuant à une politique transversale - Fournit une présentation stratégique avec objectifs principaux - Montre comment chaque programme participe à la politique transversale - 13 oranges avec le PLF 2024
Exemples : « Aménagement du territoire », « Sécurité routière », « Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes », « Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales ».
Caractéristiques : non modifiables, pas de force contraignante (participent de la nature des jaunes).