La formation professionnelle : obligation nationale et gouvernance territoriale

Une obligation nationale inscrite dans le Code du travail

La formation professionnelle tout au long de la vie est qualifiée d'obligation nationale par l'article L. 6111-1 du Code du travail. Cette qualification juridique, héritée de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (dite loi Delors), traduit l'engagement de la collectivité nationale à garantir à chaque individu l'accès à la qualification et à l'élévation de son niveau de compétences. Le Préambule de la Constitution de 1946, dans son alinéa 13, fonde ce droit en disposant que "la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture". Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rappeler la valeur constitutionnelle de ce principe (CC, décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009).

Cette obligation se traduit par l'élaboration d'une stratégie nationale coordonnée, définie conjointement par trois catégories d'acteurs : l'État, les régions et les partenaires sociaux. Ce tripartisme reflète la nature mixte de la formation professionnelle, qui relève à la fois de la politique de l'emploi (compétence étatique), de l'aménagement du territoire (compétence régionale) et de la négociation collective (compétence des partenaires sociaux).

Les grandes réformes structurantes

Le paysage de la formation professionnelle a été profondément reconfiguré par plusieurs lois successives. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a créé le compte personnel de formation (CPF), remplaçant le droit individuel à la formation (DIF). La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (dite loi Pénicaud) a constitué un tournant majeur en transférant la collecte des contributions de formation professionnelle aux URSSAF, en créant France compétences (établissement public national à caractère administratif) et en réformant profondément l'apprentissage.

La loi de 2018 a notamment supprimé le rôle des régions dans l'autorisation d'ouverture des centres de formation d'apprentis (CFA), désormais soumis à un simple régime déclaratif. Cette évolution a suscité des tensions avec les collectivités régionales, qui ont vu leur compétence historique en matière d'apprentissage considérablement réduite.

La déclinaison régionale de la stratégie nationale

La stratégie nationale est déclinée dans chaque région au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP). Créé par la loi du 5 mars 2014, le CREFOP est une instance quadripartite qui réunit l'État, la région, les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales représentatives. Il assure la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation à l'échelle régionale.

La région demeure un acteur central de la formation professionnelle. L'article L. 6121-1 du Code du travail lui confie la compétence en matière de politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes, y compris les personnes en situation de handicap. Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP), document stratégique pluriannuel qui fixe les orientations de la formation professionnelle sur le territoire régional.

Formation initiale et formation continue : une distinction structurante

Le droit de la formation professionnelle distingue deux composantes fondamentales. La formation initiale comprend l'ensemble des enseignements dispensés avant l'entrée dans la vie active, y compris l'apprentissage, qui constitue une voie de formation en alternance permettant d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel. L'apprentissage repose sur un contrat d'apprentissage (articles L. 6221-1 et suivants du Code du travail), contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employeur.

La formation professionnelle continue s'adresse aux personnes déjà engagées dans la vie active ou qui s'y engagent. Elle vise l'adaptation aux évolutions des emplois, le développement des compétences et l'accès à de nouvelles qualifications. Depuis la loi du 5 septembre 2018, elle est principalement mise en oeuvre à travers le CPF, mobilisable directement par le titulaire via une application numérique dédiée (MonCompteFormation), et le projet de transition professionnelle qui a remplacé l'ancien congé individuel de formation (CIF).

Le rôle des communes et des EPCI

Si la formation professionnelle relève principalement de l'État et des régions, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) y contribuent de manière indirecte. Ils peuvent intervenir en matière de soutien à l'insertion professionnelle, notamment par le financement de missions locales pour l'emploi des jeunes ou par la mise à disposition de locaux pour des organismes de formation. Les communes participent également au service public de l'orientation tout au long de la vie. Les EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de leur compétence en matière de développement économique, peuvent soutenir des actions de formation liées aux besoins économiques de leur territoire.

Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser les limites de l'intervention des collectivités territoriales en matière de formation professionnelle, en rappelant que les aides directes à la formation relèvent de la compétence régionale (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul).

À retenir

• La formation professionnelle tout au long de la vie est une obligation nationale fondée sur l'article L. 6111-1 du Code du travail et l'alinéa 13 du Préambule de 1946.
• La loi du 5 septembre 2018 a profondément reconfiguré le paysage en créant France compétences, en réformant l'apprentissage et en renforçant le CPF.
• La stratégie nationale est déclinée régionalement par le CREFOP, instance quadripartite de coordination.
• La région est le chef de file territorial de la formation professionnelle, en charge du CPRDFOP.
• Les communes et EPCI interviennent de manière subsidiaire, principalement via le soutien à l'insertion et au développement économique local.