Les CREPS : établissements publics au service de la performance sportive territoriale

Nature juridique et missions des CREPS

Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) sont des établissements publics locaux de formation dans le domaine du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Créés à l'origine comme des établissements nationaux placés sous la tutelle du ministère chargé des sports, ils ont connu une profonde transformation de leur statut à la faveur du mouvement de décentralisation.

Les CREPS remplissent une triple mission. Ils participent d'abord au réseau national du sport de haut niveau en accueillant des pôles d'entraînement labellisés par les fédérations sportives. Ils assurent ensuite des formations aux métiers du sport et de l'animation, délivrant notamment les diplômes d'État (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) qui structurent les qualifications professionnelles du secteur. Ils constituent enfin des plateformes de ressources territoriales mises à disposition des acteurs sportifs locaux, des collectivités et du mouvement sportif.

Leur organisation est régie par les articles L. 114-1 à L. 114-16 et R. 114-1 et suivants du Code du sport. Chaque CREPS est dirigé par un directeur nommé par le ministre chargé des sports et administré par un conseil d'administration où siègent des représentants de l'État, de la région, des collectivités territoriales, du mouvement sportif et des personnels.

Le transfert aux régions : une décentralisation en deux temps

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a constitué l'étape décisive du transfert des CREPS aux régions. Ce transfert s'inscrit dans la logique de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, d'aménagement du territoire et de formation professionnelle.

Toutefois, cette décentralisation avait été amorcée dès la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui avait transféré aux régions la propriété des biens immobiliers des CREPS. Le mouvement s'est approfondi par la transformation des CREPS en établissements publics locaux à compter du 1er janvier 2016, les faisant passer de la tutelle exclusive de l'État à un régime de double rattachement : l'État conserve la tutelle pédagogique et la compétence en matière de sport de haut niveau, tandis que la région assume la responsabilité patrimoniale et logistique.

Cette répartition des compétences entre l'État et les régions illustre la technique bien connue du droit administratif français consistant à dissocier la maîtrise d'ouvrage immobilière (confiée à la collectivité territoriale) de la responsabilité du service public (conservée par l'État), comme c'est le cas pour les lycées depuis les lois de décentralisation de 1983-1985.

Les compétences de la région en matière de CREPS

L'article L. 114-5 du Code du sport définit précisément le périmètre des charges transférées à la région. Celle-ci assume la responsabilité de la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et infrastructures des CREPS. La région prend également en charge l'entretien général et technique ainsi que le fonctionnement de ces établissements, à l'exclusion toutefois des dépenses de fonctionnement qui relèvent de l'État.

La compétence régionale s'étend aussi à l'acquisition et à la maintenance des équipements nécessaires au fonctionnement des centres. Enfin, la région assure les missions d'accueil, de restauration et d'hébergement des usagers, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires qui demeurent de la compétence étatique.

Cette répartition crée un régime de compétences partagées qui n'est pas sans soulever des difficultés pratiques. La frontière entre les dépenses de fonctionnement assumées par la région et celles relevant de l'État peut donner lieu à des contentieux, à l'image de ceux qui ont pu naître pour les établissements d'enseignement secondaire.

Le financement et la compensation du transfert

Conformément au principe constitutionnel de compensation financière des transferts de compétences, consacré à l'article 72-2 de la Constitution et précisé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (CC, décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003), le transfert des CREPS aux régions s'est accompagné d'un transfert de ressources correspondant aux charges nouvelles. La Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), prévue par l'article L. 1211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, est chargée de vérifier l'adéquation entre les charges transférées et les ressources attribuées.

Les régions bénéficient à ce titre d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la dotation générale de décentralisation (DGD). Des conventions entre l'État et chaque région précisent les modalités de ce transfert et les conditions de mise à disposition des personnels.

Les CREPS dans le paysage institutionnel du sport

Les CREPS s'insèrent dans un écosystème institutionnel complexe. Au niveau national, l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) constitue l'établissement de référence pour le sport de haut niveau. Les CREPS fonctionnent comme des relais territoriaux de cette politique nationale, en lien avec les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRAJES depuis 2020, anciennement DRJSCS).

La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a renforcé la gouvernance du sport en créant l'Agence nationale du sport (ANS), établissement public qui associe l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et le monde économique. Les CREPS sont appelés à articuler leur action avec les orientations définies par cette agence, notamment en matière de développement des pratiques et de haute performance.

Dans la perspective des grands événements sportifs internationaux accueillis par la France, les CREPS ont joué un rôle de centres de préparation et d'entraînement, confirmant leur place stratégique dans l'infrastructure sportive nationale.

À retenir

• Les CREPS sont des établissements publics locaux rattachés aux régions depuis la loi NOTRe de 2015, tout en restant sous tutelle pédagogique de l'État.
• La région assume les charges immobilières (construction, réparation, entretien) et logistiques (équipements, hébergement, restauration) en vertu de l'article L. 114-5 du Code du sport.
• L'État conserve la compétence en matière d'encadrement, de surveillance des sportifs et de fonctionnement pédagogique.
• Le transfert s'accompagne d'une compensation financière conforme à l'article 72-2 de la Constitution.
• Les CREPS s'inscrivent dans un réseau institutionnel articulant INSEP, Agence nationale du sport, fédérations et collectivités territoriales.