Le rôle de l'État dans la politique nationale du tourisme

Fondements et évolution du cadre juridique

Le tourisme constitue un secteur économique majeur pour la France, première destination touristique mondiale en nombre d'arrivées internationales. La politique nationale du tourisme repose sur un socle législatif consolidé dans le Code du tourisme, créé par l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004. L'article L. 121-1 du Code du tourisme confie à l'État la responsabilité de définir et de mettre en œuvre cette politique, en articulation avec les collectivités territoriales.

Historiquement, l'intervention étatique dans le tourisme remonte à la création du premier Office national du tourisme en 1910. La structuration administrative s'est ensuite renforcée avec la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, qui a posé les bases de la répartition actuelle entre l'État et les collectivités. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a profondément remanié le dispositif, notamment en réformant le classement des hébergements et en créant Atout France, opérateur unique de l'État en matière de tourisme.

Les compétences régaliennes de l'État

L'État exerce plusieurs prérogatives exclusives en matière de tourisme. Il détermine les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques. Le classement des hébergements touristiques (hôtels, campings, résidences de tourisme) obéit à un régime déclaratif avec contrôle par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), selon les dispositions des articles L. 311-6 et suivants du Code du tourisme.

L'État fixe également les règles applicables aux professions touristiques réglementées : agents de voyages (articles L. 211-1 et suivants), guides-conférenciers, exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur. Le régime d'immatriculation des opérateurs de voyages auprès d'Atout France illustre cette fonction régulatrice.

En matière de coopération internationale, l'État détermine les orientations et assure la représentation de la France au sein des organisations compétentes, notamment l'Organisation mondiale du tourisme (OMT), institution spécialisée des Nations unies dont le siège est à Madrid.

La promotion touristique et les zones de tourisme international

L'État conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires concernés. Cette mission est exercée principalement par l'intermédiaire d'Atout France, groupement d'intérêt économique créé par la loi du 22 juillet 2009, qui assure la promotion de la destination France à l'étranger.

Parmi les instruments de cette politique figure la création, par arrêtés ministériels, de zones de tourisme international. Ce dispositif, introduit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron), permet de déroger aux règles relatives au repos dominical dans les commerces situés dans ces zones. Les zones de tourisme international sont délimitées par le ministre chargé du travail, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'intercommunalité (article L. 3132-24 du Code du travail).

L'articulation avec les collectivités territoriales

Si l'État conserve la compétence de définition de la politique nationale, le tourisme constitue une compétence partagée entre toutes les catégories de collectivités territoriales, conformément à l'article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe).

L'État apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités, notamment par la signature de contrats de plan État-Région (CPER). Ces contrats, prévus par l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, permettent de cofinancer des investissements structurants pour l'attractivité touristique des territoires.

Les régions élaborent le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs (article L. 131-1 du Code du tourisme). Les départements établissent un schéma d'aménagement touristique départemental et disposent d'un comité départemental du tourisme (articles L. 132-1 et suivants). Les communes et leurs groupements peuvent créer des offices de tourisme, établissements publics industriels et commerciaux ou structures de droit privé selon les cas (articles L. 133-1 et suivants).

Le contentieux administratif du tourisme

Le juge administratif exerce un contrôle sur les décisions prises par l'État et les collectivités en matière touristique. Le Conseil d'État a ainsi précisé que la décision de classement d'un office de tourisme constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir (CE, 28 juillet 2000, Commune de Barèges). Le juge contrôle également la légalité des délibérations instituant la taxe de séjour, prévue aux articles L. 2333-26 et suivants du CGCT, qui constitue un outil fiscal essentiel du financement de la politique touristique locale.

À retenir

• L'article L. 121-1 du Code du tourisme confie à l'État la définition et la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme, incluant le classement des équipements, la promotion et la coopération internationale.
• Atout France, créé par la loi du 22 juillet 2009, est l'opérateur unique de l'État pour la promotion de la destination France.
• Les zones de tourisme international, créées par arrêtés ministériels, permettent des dérogations au repos dominical dans les commerces concernés.
• Le tourisme est une compétence partagée entre l'État et toutes les catégories de collectivités territoriales, chacune disposant d'instruments spécifiques (schémas, offices, taxes).
• Les contrats de plan État-Région constituent le principal vecteur de coordination financière entre l'État et les régions en matière de développement touristique.