Le régime juridique des archives publiques en France

Le cadre législatif des archives publiques

Le droit des archives publiques trouve son fondement dans le livre II du Code du patrimoine (articles L. 211-1 et suivants). La loi du 3 janvier 1979 sur les archives, aujourd'hui codifiée, a posé les bases du régime moderne en définissant les archives comme l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. Cette définition très large a été reprise à l'article L. 211-1 du Code du patrimoine.

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a profondément réformé le régime de communicabilité des archives publiques, en réduisant significativement les délais de communication et en simplifiant le système antérieur jugé trop complexe. Le principe fondamental est celui de la libre communicabilité des archives publiques dès leur versement, sous réserve de délais spéciaux destinés à protéger certains intérêts (sécurité nationale, vie privée, secret médical).

L'organisation nationale des archives

L'administration des archives en France relève du ministère de la Culture, à travers le Service interministériel des Archives de France (SIAF), qui assure le contrôle scientifique et technique sur l'ensemble des archives publiques. L'organisation nationale repose sur trois services à compétence nationale.

Les Archives nationales, service généraliste, conservent les archives des organes centraux de l'État depuis le Moyen Âge. Elles sont réparties sur trois sites : le site historique de Paris (Centre historique, ancien hôtel de Soubise), le site de Fontainebleau (en cours de fermeture progressive) et le site de Pierrefitte-sur-Seine, inauguré en 2013, qui constitue désormais le principal lieu de conservation.

Les Archives nationales d'outre-mer (ANOM), installées à Aix-en-Provence, conservent les archives relatives à la présence française outre-mer, couvrant l'histoire coloniale et les territoires d'outre-mer. Les Archives nationales du monde du travail (ANMT), situées à Roubaix, sont spécialisées dans la conservation des archives d'entreprises, de syndicats et d'associations liées au monde du travail.

Le portail France Archives (francearchives.gouv.fr) constitue le point d'accès unifié permettant d'interroger simultanément les instruments de recherche de l'ensemble des services d'archives français.

Les archives des collectivités territoriales

Les archives départementales, créées par la loi du 5 brumaire an V (26 octobre 1796), constituent un maillon essentiel du réseau archivistique. Depuis les lois de décentralisation de 1983, elles relèvent de la compétence du département. Le président du conseil départemental en est le responsable administratif, tandis que le directeur des archives départementales, nommé par le ministre de la Culture, exerce le contrôle scientifique et technique de l'État (article L. 212-8 du Code du patrimoine).

Les communes ont également l'obligation de conserver leurs archives (article L. 212-6 du Code du patrimoine). Les communes de plus de 2 000 habitants doivent assurer la conservation et la mise en valeur de leurs archives. Les communes plus petites peuvent déposer leurs archives aux archives départementales.

Les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont aussi tenus de gérer leurs archives selon les mêmes principes.

Le régime de communicabilité

Le principe posé par l'article L. 213-1 du Code du patrimoine est la libre communicabilité immédiate des archives publiques. Des délais spéciaux s'appliquent néanmoins pour protéger certains intérêts : 25 ans pour les documents relatifs à la défense nationale ou à la politique extérieure, 50 ans pour les documents portant une appréciation sur une personne physique, 75 ans pour les documents relatifs à la vie privée ou mettant en cause la sûreté de personnes identifiables, 100 ans pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions ou les minutes notariales, et 120 ans pour les documents médicaux.

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est compétente pour connaître des refus de communication d'archives publiques dans le délai de communicabilité de droit commun. Au-delà, c'est le juge administratif qui est compétent. Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser le régime contentieux en la matière, notamment dans l'arrêt CE, 29 décembre 2000, Entreprise Razel Frères, concernant l'accès aux archives.

La protection pénale des archives

Le Code du patrimoine prévoit des sanctions pénales pour les atteintes aux archives publiques. Le détournement d'archives publiques est puni par l'article L. 214-5 du Code du patrimoine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La destruction, la dégradation ou la détérioration d'archives publiques constitue un délit relevant du droit commun de la destruction de biens.

Les archives publiques sont des biens du domaine public mobilier et bénéficient à ce titre des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité (CE, Sect., 29 mars 1946, Société d'assurances Le Soleil). L'État peut donc revendiquer sans limitation de durée des archives publiques détenues irrégulièrement par des personnes privées.

À retenir

• Les archives publiques sont régies par le livre II du Code du patrimoine, avec un principe de libre communicabilité immédiate sous réserve de délais spéciaux (25 à 120 ans selon la nature des documents).
• L'organisation nationale repose sur trois services à compétence nationale : les Archives nationales (Paris, Fontainebleau, Pierrefitte-sur-Seine), les Archives nationales d'outre-mer (Aix-en-Provence) et les Archives nationales du monde du travail (Roubaix).
• Les archives départementales, héritées de la Révolution, relèvent depuis 1983 de la compétence des départements, avec un contrôle scientifique de l'État.
• Les archives publiques sont des biens du domaine public mobilier, inaliénables et imprescriptibles.
• La loi du 15 juillet 2008 a réformé en profondeur le régime de communicabilité en réduisant les délais d'accès.