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La liste des AAI et API en 2022 : 24 autorités dont 7 API

En 2022, la France compte 24 AAI et API, dont 7 API dotées de la personnalité morale (AFLD, ART, AMF, Arcom, HAS, H3C, MNE). Les 17 AAI restantes couvrent la régulation économique (Autorité de la concurrence, ARCEP, CRE, ASN), la protection des droits (Défenseur des droits, CNIL, CGLPL), la transparence démocratique (HATVP, CNCCFP) et la sécurité (CNCTR). L'Arcom, née de la fusion du CSA et de la Hadopi au 1er janvier 2022, est la dernière API créée.

Les AAI et API en 2022

I. Données chiffrées

Depuis la fusion du CSA et de la Hadopi au 1er janvier 2022 (création de l'Arcom), le nombre d'AAI et d'API s'élève à 24, dont 7 API dotées de la personnalité morale.

II. Les 7 autorités publiques indépendantes (API)

Les API, dotées de la personnalité morale (budget propre, capacité d'ester en justice) :

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
Autorité de régulation des transports (ART) — ancienne ARAFER, renommée en 2019
Autorité des marchés financiers (AMF) — première API créée (loi du 1er août 2003)
Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) — née de la fusion CSA + Hadopi au 1er janvier 2022
Haute Autorité de santé (HAS)
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
Médiateur national de l'énergie (MNE)

III. Les 17 autorités administratives indépendantes (AAI)

Les AAI, sans personnalité morale, agissant au nom de l'État :

A. Régulation économique et sectorielle

Autorité de la concurrence
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) — a repris les missions de l'ARDP en 2019
Autorité nationale des jeux (ANJ) — ancienne ARJEL, renommée en 2020
Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) — renommée en 2018

B. Protection des droits et libertés fondamentales

Défenseur des droits — AAI constitutionnelle (art. 71-1 Constitution)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

C. Transparence et vie démocratique

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Commission nationale du débat public (CNDP)

D. Sécurité et défense

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
Commission du secret de la défense nationale (CSDN)

E. Autres

Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres)

IV. Les évolutions récentes (2018-2022)

Événement	Date	Résultat
Renommage ACNA → ACNUSA	2018	Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Reprise missions ARDP par ARCEP	2019	Suppression de l'ARDP
Renommage ARAFER → ART	2019	Autorité de régulation des transports
Renommage ARJEL → ANJ	2020	Autorité nationale des jeux
Fusion CSA + Hadopi → Arcom	1er janv. 2022	Création de l'Arcom (API)

Flashcards (6)

2/5 De quelle fusion est née l'Arcom et à quelle date ?

L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est née de la fusion du CSA et de la Hadopi au 1er janvier 2022. C'est une API.

5 flashcard(s) supplémentaire(s)

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QCM

En 2022, le nombre total d'AAI et d'API en France est de :

L'Arcom, créée au 1er janvier 2022, résulte de la fusion de :

Laquelle de ces affirmations est exacte concernant le Défenseur des droits ?

Parmi les autorités suivantes, laquelle est une API (dotée de la personnalité morale) ?

Quelle AAI exerce le contrôle des techniques de renseignement en France ?

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