Les domaines d'intervention des AAI et API : droits des administrés, régulation économique, information et communication

Les domaines d'intervention des AAI et API

I. Les trois grands domaines

Les AAI et API interviennent dans trois domaines principaux : 1. Les droits des administrés : protection des libertés fondamentales, médiation avec l'administration 2. La régulation économique du marché : encadrement des marchés financiers, des jeux, de l'énergie, des transports, des communications 3. L'information et la communication : protection des données personnelles, accès aux documents administratifs, régulation audiovisuelle et numérique

II. Exemples par domaine (ordre chronologique de création)

A. Protection des droits des administrés

• Défenseur des droits (révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, art. 71-1 Constitution) : AAI constitutionnelle créée en remplacement de quatre organismes :
• Le Médiateur de la République (créé en 1973, qualifié d'AAI en 1989)
• Le Défenseur des enfants
• La HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)
• La CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité)

• Mission : régler les différends entre les administrations et les administrés

• CADA (créée en 1978, qualifiée d'AAI en 2005) : permet aux administrés de contester le refus d'une administration de communiquer des documents administratifs

• CNDP (créée en 1995, qualifiée d'AAI en 2002) : veille à la participation du public au processus d'élaboration de projets d'aménagement ou d'équipement importants

B. Régulation économique

• AMF — Autorité des marchés financiers (API, créée en 2003) : remplace la Commission des opérations de bourse (COB, dont le statut d'AAI avait été reconnu par le Conseil constitutionnel en 1989). Régule et veille au bon fonctionnement du marché financier français

• ANJ — Autorité nationale des jeux (AAI, 2020, succède à l'ARJEL de 2010) : encadre les jeux d'argent et de hasard au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et des mineurs

C. Information et communication

• CNIL — Commission nationale de l'informatique et des libertés (AAI, 1978) : fait respecter la vie privée face au développement des techniques informatiques. Première AAI dont le texte fondateur emploie le terme

D. Évaluation de la recherche et de l'enseignement

• Hcéres — Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AAI, 2014, succède à l'AERES de 2006) : évalue les établissements d'enseignement et de recherche, les unités de recherche et les formations

III. Observations transversales

• Plusieurs AAI ont été qualifiées comme telles a posteriori par le législateur (CADA en 2005, CNDP en 2002), confirmant le caractère évolutif de la catégorie
• Le Défenseur des droits illustre la rationalisation du paysage des AAI par fusion de quatre organismes en un seul
• La reconnaissance du statut d'AAI de la COB par le Conseil constitutionnel en 1989 est un jalon jurisprudentiel important