La police funéraire municipale : fondements et étendue des pouvoirs du maire

Les fondements juridiques de la police funéraire

La police des funérailles et des lieux de sépulture constitue l'une des composantes historiques de la police administrative générale du maire. Rattachée au pouvoir de police municipale par l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), elle vise à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans le domaine funéraire. L'article L. 2213-7 du CGCT précise que le maire exerce la police des funérailles et des cimetières, ce qui lui confère un bloc de compétences spécifique et étendu.

Cette police spéciale s'est construite progressivement. Le décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804), texte fondateur du droit funéraire français, a posé les bases de la réglementation des cimetières et des inhumations. Ce texte, bien que largement remanié, demeure une référence historique majeure. La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles a ensuite consacré le principe de liberté dans le choix des obsèques, complété par la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État qui a laïcisé le régime funéraire.

Les attributions du maire en matière de cimetières

Le maire est l'autorité responsable de la gestion des cimetières communaux. À ce titre, il dispose de prérogatives considérables. Il autorise les inhumations dans le cimetière de la commune conformément à l'article L. 2223-3 du CGCT. Toute personne décédée sur le territoire de la commune, toute personne domiciliée dans la commune ou toute personne disposant d'une sépulture de famille dans le cimetière communal a droit à y être inhumée.

Le maire prescrit les mesures nécessaires à l'entretien et à la décence du cimetière. Il peut réglementer l'accès au cimetière, fixer les horaires d'ouverture, interdire certains comportements contraires à la dignité du lieu. Le Conseil d'État a confirmé que le maire peut prendre des arrêtés réglementant les dimensions des monuments funéraires et les matériaux utilisés, dans l'intérêt de la salubrité et du bon ordre (CE, 11 mars 1983, Commune de Bures-sur-Yvette).

Le maire délivre également les concessions funéraires dans le cimetière communal, conformément aux articles L. 2223-13 et suivants du CGCT. Ces concessions peuvent être temporaires (15 ans au plus), trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles. La concession funéraire est un contrat administratif qui confère un droit réel immobilier au concessionnaire (CE, 21 octobre 1955, Méline).

La police des opérations funéraires

Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire et officier d'état civil, intervient à plusieurs étapes du processus funéraire. Il délivre le permis d'inhumer après réception de la déclaration de décès, conformément aux articles R. 2213-17 et suivants du CGCT. Il autorise le transport du corps avant et après mise en bière. Il délivre l'autorisation de fermeture du cercueil.

Le maire peut également autoriser les exhumations, qui ne peuvent être pratiquées qu'avec son accord en vertu de l'article R. 2213-40 du CGCT. Les exhumations administratives, ordonnées par le maire pour reprendre des concessions échues, obéissent à un régime distinct des exhumations judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire.

La crémation, dont la pratique s'est considérablement développée depuis la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, est autorisée par le maire du lieu de décès ou du lieu de mise en bière. Cette loi a renforcé le statut juridique des cendres, désormais traitées avec respect, dignité et décence, et a interdit la conservation des urnes à domicile pour les décès postérieurs à son entrée en vigueur.

Le rôle du maire comme officier d'état civil

En sa qualité d'officier d'état civil, le maire (ou ses adjoints par délégation) dresse les actes de décès conformément aux articles 78 à 92 du Code civil. La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures suivant le décès à la mairie du lieu où celui-ci s'est produit. L'officier d'état civil vérifie le décès, établit l'acte et délivre le permis d'inhumer.

Cette double qualité du maire, à la fois autorité de police administrative et officier d'état civil, lui confère une position centrale dans le dispositif funéraire. Elle implique aussi une responsabilité particulière : le maire engage la responsabilité de la commune en cas de défaillance dans l'exercice de ses compétences funéraires (CE, 19 mars 1971, Mergui).

Les compétences intercommunales et le rôle de l'EPCI

La gestion des équipements funéraires peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L'article L. 2223-1 du CGCT prévoit que les communes ou les EPCI sont compétents pour créer et gérer les cimetières et les sites cinéraires. Le transfert de la compétence en matière de cimetières à un EPCI entraîne le transfert des équipements afférents, y compris les crématoriums.

Toutefois, le transfert de la compétence relative aux équipements funéraires à un EPCI ne dessaisit pas le maire de ses pouvoirs de police. Le maire conserve sa police des funérailles et des cimetières, y compris lorsque la gestion est intercommunale. L'article L. 5211-9-2 du CGCT permet néanmoins au président de l'EPCI de se voir transférer certains pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres.

La création d'un crématorium relève de la compétence de la commune ou de l'EPCI, mais elle est soumise à l'autorisation du préfet en application de l'article L. 2223-40 du CGCT. L'exploitation du crématorium fait l'objet d'une délégation de service public, conformément à la jurisprudence et aux dispositions légales.

Le rôle du préfet dans le domaine funéraire

Le préfet exerce un contrôle administratif sur l'activité funéraire à plusieurs titres. Il habilite les opérateurs funéraires en application de l'article L. 2223-23 du CGCT. Cette habilitation, accordée pour une durée de six ans renouvelable depuis la loi du 19 décembre 2008, conditionne l'exercice de toute activité funéraire sur le territoire. Le préfet peut la suspendre ou la retirer en cas de manquement aux obligations professionnelles.

Le préfet autorise la création et l'extension des cimetières et des crématoriums. Il intervient également dans le contrôle du respect de la réglementation sanitaire applicable aux opérations funéraires. En cas de carence du maire, le préfet peut se substituer à lui en vertu de son pouvoir de substitution prévu à l'article L. 2215-1 du CGCT.

Le préfet exerce aussi un rôle en matière de transport de corps à l'étranger et de rapatriement de corps, opérations soumises à des formalités administratives spécifiques encadrées par les conventions internationales et le droit interne.

À retenir

• Le maire exerce une police spéciale des funérailles et des cimetières (art. L. 2213-7 CGCT), distincte de sa police générale, qui lui confère des pouvoirs étendus sur les inhumations, exhumations, crémations et la gestion des cimetières.
• La concession funéraire est un contrat administratif conférant un droit réel immobilier, dont la durée varie de 15 ans (temporaire) à perpétuelle.
• Le transfert de la compétence funéraire à un EPCI ne dessaisit pas le maire de ses pouvoirs de police, sauf transfert exprès en application de l'article L. 5211-9-2 du CGCT.
• Le préfet intervient par l'habilitation des opérateurs funéraires, l'autorisation de création des équipements et le contrôle de la réglementation, et peut se substituer au maire en cas de carence.
• La loi du 19 décembre 2008 a modernisé le droit funéraire, notamment en renforçant le statut des cendres et en encadrant la crémation.