Le statut constitutionnel du Président de la Ve République

La place du Président de la République dans l'architecture institutionnelle de la Ve République ne peut se comprendre sans un examen approfondi de son statut constitutionnel. Élu au suffrage universel direct depuis la réforme de 1962, le chef de l'État bénéficie d'une légitimité démocratique qui fonde l'ampleur de ses prérogatives et le distingue radicalement de ses prédécesseurs des IIIe et IVe Républiques.

L'élection au suffrage universel direct

Depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962, adoptée par référendum en application de l'article 11 de la Constitution, le Président de la République est élu au suffrage universel direct. Ce mode de désignation, qui confère au chef de l'État une légitimité comparable à celle de l'Assemblée nationale, constitue la clé de voûte du régime de la Ve République. Sous les IIIe et IVe Républiques, le Président était élu par le Parlement réuni en Congrès, ce qui le plaçait dans une position de dépendance vis-à-vis des assemblées.

Le scrutin applicable est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Au premier tour, l'élection requiert la majorité absolue des suffrages exprimés. À défaut, seuls les deux candidats arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour, où la majorité relative suffit. Cette règle du ballottage restreint garantit que le Président élu dispose toujours d'une majorité, fût-elle de circonstance.

Les conditions de candidature sont fixées par la loi organique du 6 novembre 1962 modifiée. Tout candidat doit recueillir au moins 500 parrainages d'élus (signatures de présentation) provenant d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer différents, sans que plus d'un dixième des signataires puisse provenir d'un même département. Le Conseil constitutionnel, chargé de veiller à la régularité de l'élection, publie la liste intégrale des parrainages depuis la loi organique du 25 avril 2016.

Le mandat présidentiel

Le mandat présidentiel est fixé à cinq ans depuis la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000, qui a substitué le quinquennat au septennat instauré par la loi du 20 novembre 1873. Cette réforme, adoptée par référendum, visait à réduire le risque de cohabitation en rapprochant la durée du mandat présidentiel de celle du mandat législatif.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit une limitation à deux mandats consécutifs (article 6, alinéa 2). Un ancien Président pourrait théoriquement se représenter après une interruption, mais ne peut enchaîner plus de deux mandats successifs. Cette restriction, inspirée du XXIIe amendement de la Constitution des États-Unis (1951), vise à prévenir toute dérive vers un pouvoir personnel prolongé.

Dès son entrée en fonction, le Président doit se démettre de tout autre mandat électif. Cette règle d'incompatibilité, plus stricte que celle applicable aux parlementaires, traduit l'exigence d'un engagement exclusif du chef de l'État dans ses fonctions.

Les missions constitutionnelles du Président

L'article 5 de la Constitution définit les grandes missions du Président en termes volontairement larges. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Il veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est également le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire (article 64).

Cette rédaction, héritée de la pensée constitutionnelle du général de Gaulle exprimée lors du discours de Bayeux du 16 juin 1946, fait du Président un arbitre au-dessus des contingences partisanes. La pratique institutionnelle a cependant conduit à une interprétation présidentialiste de ces dispositions, le chef de l'État devenant, hors cohabitation, le véritable chef de la majorité et le moteur de la politique nationale. Michel Debré, dans son discours devant le Conseil d'État le 27 août 1958, avait pourtant conçu l'article 5 comme la clé d'un régime parlementaire rationalisé.

La responsabilité du Président

La question de la responsabilité présidentielle a été profondément remaniée par la révision constitutionnelle du 23 février 2007, qui a réécrit les articles 67 et 68 de la Constitution. Le Président bénéficie d'une inviolabilité pendant la durée de son mandat (article 67, alinéa 2) : il ne peut être requis de témoigner ni faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite devant aucune juridiction. Les délais de prescription sont suspendus.

Cette protection, confirmée par la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 relative au Statut de la Cour pénale internationale, cesse un mois après la fin du mandat. Le Président peut en revanche être destitué par la Haute Cour (article 68) en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La proposition de réunion de la Haute Cour doit être adoptée par les deux tiers des membres de chaque assemblée.

À retenir

• Le Président est élu au suffrage universel direct depuis 1962, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
• Le quinquennat, instauré en 2000, est limité à deux mandats consécutifs depuis la révision de 2008.
• L'article 5 fait du Président le garant de l'indépendance nationale, du respect de la Constitution et du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
• Le Président bénéficie d'une inviolabilité pendant son mandat (article 67) mais peut être destitué par la Haute Cour (article 68).
• Dès son élection, le Président doit se démettre de tout autre mandat électif.